République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute électronique

N° RG 24/00628 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VLHL

Jugement (N° 21/00184)

rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTS

Monsieur [L] [I]

né le 29 décembre 1959 à [Localité 1]

Madame [D] [I]

née le 23 août 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Abdelcrim Babouri, avocat au barreau de Valenciennes, avocat plaidant

INTIMÉE

La SARL MB menuiseries

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Anne Macchia, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026

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FAITS ET PROCEDURE

Le 27 juillet 2017, M. [L] [I] et Mme [D] [I] ont commandé, moyennant le prix de 8 800 euros TTC, la fourniture et la pose de six portes intérieures en bois à la société par actions simplifiée MB menuiseries, laquelle s’est fournie auprès de la société Anger.

Les portes ont été posées en novembre 2017 et la société MB menuiseries a émis, le 29 juin 2018, une facture d’un montant de 8 800 euros.

Ayant constaté l’apparition, à compter du mois de février 2018, de poussières de bois et de petits trous sur l’ensemble des menuiseries en question, M. et Mme [I] ont, après tentatives de règlement amiable, obtenu, par ordonnance du 16 avril 2019 du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes, la désignation d’un expert judiciaire, lequel a remis son rapport le 13 janvier 2020 en concluant à la présence d’insectes xylophages de type lyctus.

La société Anger ayant été placée sur ces entrefaites en liquidation judiciaire, M. et Mme [I] ont, par acte du 21 janvier 2021, assigné la société MB menuiseries devant le tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme. Cette société a alors sollicité, à titre reconventionnel, la résolution du contrat conclu entre les parties et, à titre subsidiaire, le paiement du prix.

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes, après avoir, par jugement du 19 août 2022, invité les parties à notamment faire valoir leurs observations sur le fondement juridique applicable au litige, a :

– débouté M. et Mme [I] de l’ensemble de leurs demandes ;

– prononcé la résolution de la vente conclue entre eux et la société MB menuiseries le 27 juillet 2017 suivant devis n°1707078 ;

– ordonné à la société MB menuiseries de procéder à la dépose et la reprise des portes objets du devis n°1707078 chez M. et Mme [I] ;

– dit que cette société devrait prévenir M. et Mme [I], préalablement à son intervention à leur domicile, un mois avant la date de son intervention ;

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– condamné M. et Mme [I] aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société MB menuiseries la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– et dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

M. et Mme [I] ont interjeté appel de ce jugement le 12 février 2024.

Aux termes de leurs conclusions remises le 13 mai 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1603 et 1641 du code civil et 1228 du même code, de réformer la décision entreprise et, statuant à nouveau et entérinant le rapport d’expertise rendu le 13 janvier 2020, de :

– condamner la société MB menuiseries à leur payer les sommes de :

– 8 310 euros TTC au titre des travaux de réfection et reprise des travaux ;

– 5 000 euros de dommages et intérêt au titre de leur trouble de jouissance ;

– 10 000 euros de dommages et intérêt au titre de leur préjudice moral ;

– débouter la société MB menuiseries de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– la condamner à leur rembourser les frais avancés, à savoir les frais d’ « huissier » de justice et d’expertise ;

– la condamner à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de leur avocat, Maître Babouri.

Dans ses écritures en réponse remises le 9 août 2024, la société MB menuiseries, se fondant sur les dispositions des articles 1582, 1583, 1603, 1231 et 1217 du code civil, conclut à la confirmation, en toutes ses dispositions, du jugement entrepris. « Reconventionnellement et subsidiairement », elle réclame la condamnation de M. et Mme [I] à lui verser la somme de 8 800 euros en paiement de la facture n°1806121 due au titre du contrat litigieux. Elle sollicite, en tout état de cause, l’allocation, à la charge des appelants, d’une indemnité de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Il sera, à titre liminaire, relevé que M. et Mme [I], qui ne discutent pas n’avoir procédé à aucun règlement entre les mains de la société MB menuiseries, invoquent l’existence d’un vice caché tenant à une infestation des portes commandées par des insectes xylophages de type lyctus, de sorte que, tirant les conséquences du jugement entrepris qui les a déboutés de leurs demandes en paiement fondées sur un manquement de cette société à son obligation de délivrance conforme, ils entendent désormais agir à l’encontre de cette société sur le seul fondement de la garantie des vices cachés.

La société MB menuiseries fait valoir de son côté que dès lors qu’elle a satisfait à son obligation de délivrance en livrant les portes litigieuses comme convenu à M. et Mme [I], il leur incombait d’en payer le prix, ce qu’ils n’ont pas fait, de sorte qu’elle est fondée à obtenir la résolution du contrat et, à défaut, le paiement du prix, d’un montant de 8 800 euros.

Aussi convient-il pour apprécier si M. et Mme [I] étaient en droit, pour refuser de payer le prix convenu, d’invoquer l’exception d’inexécution, tirée de l’existence d’un vice caché affectant les portes commandées, de statuer d’abord sur le bien-fondé de l’action en garantie des vices cachés engagée par eux à l’encontre de la société MB menuiseries et, le cas échéant, sur leurs demandes indemnitaires accessoires, avant d’examiner la demande en résolution du contrat formée à titre reconventionnel par cette société et, éventuellement, la demande subsidiaire de cette dernière en paiement du prix.

Sur l’action en garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 de ce code énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Selon encore l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est constant qu’en application du premier de ces textes, l’acquéreur doit établir l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et dont l’existence rend la chose impropre à son usage normal ou le contrarie d’une manière déterminante.

Il sera enfin rappelé que le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil.

Au soutien de leur demande en garantie des vices cachés, M. et Mme [I] produisent le rapport d’expertise judiciaire déposé le 13 janvier 2020 dont il ressort que les opérations menées par l’expert ont permis de mettre en évidence la présence de poussières de bois au pied des portes litigieuses ainsi que l’existence de multiples trous d’une section d’environ 1 à 2 mm répartis anarchiquement sur les bâtis et ouvrants des menuiseries en question, l’expert attribuant l’origine de ces désordres à une prolifération anormale d’insectes xylophages de type lyctus, favorisée par le choix d’une essence de bois tendre de type fraké particulièrement sensible aux attaques d’insectes, cette prolifération étant consécutive à une absence ou à tout le moins une insuffisance de traitement insecticide au moment de la fabrication des menuiseries en question.

L’expert déduit de la chronologie des faits rapportée au cycle de vie du lyctus, que la période d’infestation des insectes est antérieure à la période de livraison des portes et que, dès lors qu’au stade larvaire, d’une durée comprise entre six et douze mois, le lyctus creuse des galeries à l’intérieur même des menuiseries, de sorte que les dommages causés à ce stade ne sont pas visibles y compris pour un professionnel du bois, l’infestation des portes commandées par ces insectes n’était pas décelable au moment de leur livraison.

L’expert précise encore que ce type d’insectes, qui endommagent ainsi d’autant plus les ouvrages en bois qu’ils sont, comme au cas d’espèce, en bois tendre, peut effectuer de nombreux cycles de reproduction et que le traitement de surface sur une menuiserie déjà infestée de larves d’insectes xylophages de type lyctus est inopérant.

Il ajoute que le traitement curatif par injection d’insecticide réalisé, dès l’apparition des dégradations, par la société MB menuiseries dans les zones endommagées par les insectes s’est avéré inefficace, ce qu’il explique par le caractère moyennement imprégnable de l’essence de bois utilisée pour la fabrication des portes qui rend ce type d’intervention insuffisant, le seul remède adapté et durable consistant en un démontage complet des menuiseries et la mise en ’uvre de nouvelles menuiseries.

Il s’ensuit qu’au jour de la vente, les menuiseries litigieuses étaient affectées d’un vice caché qui les rendaient impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, les insectes xylophages ne cessant de se développer, par générations successives, ce qui altère nécessairement à terme leur solidité.

Les conditions d’application de la garantie des vices cachés étant réunies, M. et Mme [I], qui n’entendent pas obtenir la résolution de la vente, sont par conséquent fondés à exercer l’action estimatoire prévue à l’article 1644 précité du code civil à l’encontre de la société MB menuiseries, quand même cette dernière serait de bonne foi et aurait ignoré l’infestation des portes livrées par des insectes xylophages, et sans qu’elle puisse, pour refuser la garantie due à ce titre, leur opposer l’absence de paiement du prix de vente.

Si l’article 1650 du code civil prévoit que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente, il est en effet jugé que l’action en garantie des vices cachés de la chose vendue ne peut être rejetée au motif que le vendeur n’ayant pas été payé en totalité du montant du prix serait en droit de faire jouer l’exception d’inexécution (Com., 28 mai 1991, pourvoi n° 89-14.716, publié).

Dans la mesure enfin où le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil, c’est en vain que la société MB menuiseries prétend que dès lors que M. et Mme [I] n’auraient pas acquitté le prix de vente, aucun préjudice matériel ne résulterait pour eux du remplacement des portes endommagées par des nouvelles.

La société MB menuiseries sera donc, par infirmation du jugement déféré, condamnée à payer à M. et Mme [I] la somme de 8 310 euros, laquelle correspond au montant des réparations préconisées par l’expert.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est constant que pèse sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence (Cass., 1re Civ., 21 novembre 1972, pourvoi n° 70-13.898, publié ; 2e Civ., 30 mars 2000, pourvoi n° 98-15.286, publié ; Com., 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-11.621, publié).

En l’espèce, la société MB menuiseries a la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu’elle est présumée connaître les vices de la chose et ainsi tenue de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

M. et Mme [I] invoquent à cet égard un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice moral qu’ils qualifient, chacun, d’extrêmement importants au motif qu’alors que le domicile doit être source de sécurité et de bien-être, ils n’ont pu jouir du leur de façon entière durant des années et n’ont pu recevoir leurs amis ou proches de peur de les contaminer et que les désordres ont eu un impact sur leur état de santé, en ce qu’ils les ont rendus anxieux et dépressifs.

Ils ne produisent toutefois aucune pièce utile à cet effet, de sorte qu’ils seront déboutés de leurs demandes indemnitaires, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.

Sur la demande de résolution du contrat de vente

Dans la mesure où, ainsi qu’il a été dit précédemment, les portes commandées auprès de la société MB menuiseries étaient atteintes de vices qui les rendaient impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, M. et Mme [I] étaient en droit d’invoquer l’exception d’inexécution pour refuser d’en acquitter le prix de vente.

Le jugement sera, partant, infirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente et ordonné la remise en état des parties.

Sur la demande en paiement du prix de vente

Aux termes de l’article 1650 du code civil, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

En l’absence de résolution du contrat de vente et M. et Mme [I] ayant été rétablis dans l’état qui aurait dû être le leur en l’absence de vice caché, plus rien ne justifie désormais qu’ils s’opposent au paiement du prix de vente convenu.

Ils seront donc, par infirmation du jugement entrepris, condamnés à payer à la société MB menuiseries la somme de 8 800 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie d’infirmer le jugement entrepris du chef des dépens et frais irrépétibles.

La société MB menuiseries sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel incluant les frais d’expertise judiciaire et déboutée, par voie de conséquence, de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il s’avère enfin équitable de mettre à la charge de la société MB menuiseries, au titre des frais exposés par M. et Mme [I] tant en première instance qu’en cause d’appel et non compris dans les dépens, la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté M. [L] [I] et Mme [D] [I] de leurs demandes indemnitaires au titre des préjudices de jouissance et moral ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la société MB menuiseries de sa demande en résolution du contrat de vente ;

Condamne M. [L] [I] et Mme [D] [I] à payer à la société MB menuiseries la somme de 8 800 euros au titre du prix de vente ;

Condamne la société MB menuiseries à payer à M. [L] [I] et Mme [D] [I] la somme de 8 310 euros au titre de la garantie des vices cachés ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel incluant les frais d’expertise judiciaire ;

La condamne à payer à M. [L] [I] et Mme [D] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La déboute de sa demande formée au même titre.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.