N° RG 24/00316 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PM6R

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 29 novembre 2023

RG : 2022j00225

ch n°

S.A.S. KINETIC SYSTEMS

C/

S.A.S. OMRON ELECTRONICS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 10 Septembre 2026

APPELANTE :

La société KINETIC SYSTEMS,

SAS à Associé Unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 042 443, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748

INTIMEE :

La société OMRON ELECTRONICS,

SAS au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°316 853 332 de CRETEIL, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Sis [Adresse 2],

[Localité 3]

Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juin 2026

Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Omron Electronics est spécialisée dans l’automatisme et la robotique industrielle.

A ce titre, elle a vendu des composants électroniques pour motorisation et pilotage programmation de robots à la SAS Kinetic Systems, qui commercialise des robots.

Par courrier du 3 décembre 2021, la société Recogest, société de recouvrement mandatée par la société Omron Electronics, a mis en demeure la société Kinetic Systems de procéder au règlement de la somme de 9.078,74 euros au titre de factures impayées, faisant suite aux commandes de pièces exécutées entre les mois de novembre 2018 et mars 2019.

La société Kinetic Systems, considérant que les matériels reçus étaient inutilisables puisque ne fonctionnant pas, n’a donné aucune suite à cette mise en demeure.

Par acte introductif d’instance du 14 février 2022, la société Omron Electronics a fait assigner la société Kinetic Systems devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

condamné la société Kinetic Systems au paiement de la somme de 9.078,74 euros en principal à la société Omron Electronics, outre intérêts conventionnels égaux à trois fois le montant du taux légal à compter du 3 décembre 2021,

débouté la société Kinetic Systems de l’ensemble de ses contestations, fins et conclusions,

condamné la société Kinetic Systems au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Kinetic Systems aux entiers dépens de l’instance.

***

Par déclaration reçue au greffe le 12 janvier 2024, la société Kinetic Systems a interjeté appel de ce jugement, portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 avril 2024, la société Kinetic Systems demande à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de :

infirmer la décision rendue le 29 novembre 2023 en ce qu’elle a :

condamné la société Kinetic Systems au paiement de la somme de 9.078,74 euros en principal à la société Omron Electronics, outre intérêts conventionnels égaux à trois fois le montant du taux légal à compter du 3 décembre 2021,

débouté la société Kinetic Systems de l’ensemble de ses contestations, fins et conclusions,

condamné la société Kinetic Systems au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Kinetic Systems aux entiers dépens de l’instance,

statuer à nouveau,

rejeter l’intégralité des demandes de la société Omron Electronics,

juger que la société Omron Electronics n’a pas rempli ses obligations de délivrer une chose conforme aux attentes de la société Kinetic Systems,

prononcer la résolution de la vente aux torts de la société Omron Electronics,

ordonner à la société Omron Electronics d’enlever à ses frais et dans un délai de quinze jours à compter du rendu de la présente décision, la machine qui est présente dans les locaux de la société Kinetic Systems, passé ce délai, condamner la société Omron Electronics sous astreinte de 50 euros par jour de retard à enlever le matériel à ses frais,

condamner la société Omron Electronics à rétrocéder à la société Kinetic Systems la somme de 14.700 euros TTC au titre de la facture n° F2018-03-05 du 31 mars 2018 de la société CC Consulting déjà réglée par la société Kinetic Systems,

condamner la société Omron Electronics à verser à la société Kinetic Systems la somme de 14.200 euros HT au titre de la réalisation interne de la baie,

condamner la société Omron Electronics à verser à la société Kinetic Systems la somme de 2.000 euros au titre d’une procédure abusive,

condamner la société Omron Electronics à verser à la société Kinetic Systems la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Omron Electronics aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Laurent Burgy,

condamner la société Omron Electronics à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A 444-32 du code de commerce.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 juillet 2024, la société Omron Electronics demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1193 et suivants du code civil, de :

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 29 novembre 2023,

en conséquence, y ajoutant :

débouter la société Kinetic Systems de l’ensemble de ses demandes, contestations, fins et conclusions,

condamner la société Kinetic Systems à payer à la société Omron Electronics la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Kinetic Systems aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026, les débats étant fixés au 3 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement formée par la société Omron Electronics

La société Kinetic Systems fait valoir que :

elle a effectué plusieurs commandes auprès de l’intimée qui sont effectivement demeurées impayées en raison du caractère défectueux du matériel livré et du non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme,

le moteur et le contrôleur commandés n’ont jamais été associés, personne ne réussissant à faire fonctionner les deux ensemble, et un rappel a été fait à la venderesse en septembre 2018 lui indiquant le caractère impératif de son intervention pour permettre la mise en marche, ce qui n’a pas été fait,

elle a informé l’intimée dès le 7 juin 2019, par mail, que le matériel fourni n’était pas opérationnel en dépit des différentes interventions de celle-ci dans ses locaux, et a sollicité la reprise du matériel,

les dysfonctionnements de ses machines sont dus au matériel défectueux livré par l’intimée,

elle dispose de compétences professionnelles reconnues, notamment par la société Renault, pour la création et la distribution de robots sans aucune difficulté de fonctionnement, d’autres entreprises l’ayant également recommandée pour ses compétences,

la société Omron Electronics a mal défini ses besoins concernant les pièces à fournir pour la construction des robots et leur fonctionnement, ce qui rend son matériel inutilisable,

la vidéo dont fait état l’intimée démontre que cette dernière s’est impliquée dans la coordination de son contrôleur (logiciel) avec la mécanique, ne se contentant pas uniquement de fournir du matériel,

la vidéo ne démontre pas que l’intimée a fait le nécessaire pour rendre le robot utilisable dans le cadre d’une programmation et, pour sa part, elle n’a jamais présenté de robot avec du matériel Omron à un quelconque salon,

s’agissant de ses compétences, elle a développé une interface homme-machine en seulement trois mois avec une école d’ingénieur et elle est reconnue en la matière,

le défaut de conformité du matériel impose une résolution du contrat sans aucune indemnisation de l’intimée, et la reprise par cette dernière de celui-ci,

les conditions générales de vente ne prévoient pas le paiement du matériel commandé et livré lorsqu’il est inutilisable,

pour mettre en ’uvre une partie mécanique et électrique permettant d’accueillir le matériel de l’intimée, elle a eu recours à la société CC Consulting, ce qui l’a contrainte à exposer des coûts supplémentaires alors que le matériel était inutilisable, et elle doit être indemnisée à ce titre.

La société Omron Electronics fait valoir que :

le contrat liant les parties portait sur la fourniture des pièces commandées par l’appelante, à savoir des composants électroniques destinés à être intégrés dans des robots développés par son entreprise,

les pièces commandées permettaient aux robots de réaliser des mouvements,

elle avait présenté à l’appelante une offre chiffrée, le 22 juin 2017, comprenant des contrôleurs, des servo-moteurs, le câblage, et un logiciel Power PMAC destinés à rentrer les instructions de mouvement dans l’interface homme-machine (IHM) à fournir par la société Kinetic Systems, cette offre étant assortie d’une étude destinée à adapter et intégrer des « transformés robot »  en fonction de la mécanique proposée,

l’offre ne prévoyait pas que cette étude incluait le développement de l’applicatif final, qui était de la responsabilité de l’appelante,

elle a transmis à cette dernière une facture pro-forma le 7 juillet 2017 d’un montant global de 22.610,57 euros mentionnant la nécessité du règlement d’un acompte de 50%, à défaut de quoi cette proposition serait annulée le 18 juillet 2018, ce qui fut le cas en l’absence de paiement,

la société Kinetic Systems ne lui a adressé que des commandes de pièces entre novembre 2018 et février 2019, portant sur des servo-moteurs de la série 1S qu’elle commercialise, dont la livraison n’est pas contestée, ce qui lui permettait d’émettre les factures relatives aux commandes,

concernant les difficultés rapportées par l’appelante postérieurement à la livraison, elles ont été réglées par l’achat et le changement des moteurs brushless des axes robots, par des modèles plus puissants, car ceux livrés ne l’étaient pas assez, et par la prise en charge via le support technique,

la convention conclue entre les parties ne portait que sur la livraison de matériels et non sur le développement d’un logiciel puisque l’offre initiale n’a jamais été acceptée, comme le démontre la pièce 10 de l’appelante, qui établit que la société CC Consulting était consciente qu’il appartenait à la société Kinetic Systems de développer l’IHM,

les demandes en paiement portent sur des livraisons postérieures à ces échanges de message,

l’appelante ne démontre pas que le matériel ne fonctionnait pas à la livraison, ne fournissant ni rapport d’expertise ni constat d’huissier,

elle rappelle qu’une vidéo lui a été adressée par l’appelante le 4 avril 2019 montrant l’utilisation du matériel sur un robot qui devait être présenté à un salon et était opérationnel,

elle n’a jamais accepté de développer l’interface homme-machine à la place de l’appelante, comme le démontre la proposition initiale chiffrée, la facture pro-forma ainsi que les bons de commande,

elle n’est pas concernée par les difficultés rencontrées par l’appelante qui n’était pas en capacité de développer l’interface nécessaire en suivant le cahier des charges des clients, et refusait les solutions clé en main d’entreprises tierces, pour ne pas avoir à payer de droits d’utilisation des licences,

elle est allée au-delà de ses obligations contractuelles en accompagnant, à titre commercial, l’appelante afin de la former et de faire fonctionner le robot,

la société Kinetic Systems, indépendamment du matériel livré, a été dans l’incapacité de développer et commercialiser une solution marché compétitive en raison de son manque de compétence et cherche un responsable extérieur,

les deux photographies versées aux débats, non datées et qui concerneraient des IHM, ne démontrent pas l’existence d’une convention de prestation entre les deux parties à ce titre,

le courriel de félicitations versé aux débats par l’appelante, en provenance de la société Renault, concernant ses robots, démontre en outre que les pièces livrées étaient en état de fonctionnement.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1219 du même code dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’article 1602 du code civil dispose qu’il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

La société Kinetic Systems entend faire reconnaître le non-respect par la société Omron Electronics de son obligation de délivrance conforme de la chose vendue afin d’opposer une exception d’inexécution l’exonérant de son obligation de paiement.

Tout d’abord, il convient de définir la nature des relations contractuelles entre les parties, toutes deux professionnelles, puisque l’appelante estime que ses besoins techniques ont été méconnus par l’intimée.

S’il est exact que, dans un premier temps, la société Omron Electronics avait présenté à la société Kinetic Systems une proposition de prestations portant tant sur la fourniture de composants électroniques que de programmation de servomoteur, mais aussi sur « l’adaptation et l’intégration des transformés robot en fonction de votre mécanique. Cette étude n’inclut pas le développement final de l’applicatif spécifique client final » suivant document du 22 juin 2017, (pièce 10 intimée), celle-ci n’a pas été retenue dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 18 juillet 2017, devenant ainsi caduque.

Cette caducité est confirmée par la pièce 12 de l’intimée qui annule l’étude relative à l’assistance technique commandée auprès d’une société tierce.

Par la suite, la société appelante a commandé différentes pièces auprès de la venderesse, entre le 29 novembre 2018 et le 1er mars 2019, consistant en des moteurs, des servomoteurs, des câbles, des drivers et autres éléments de commande robotique (pièce 1 de l’intimée) pour un montant total de 9.078,74 euros, demeuré impayé.

La société Kinetic Systems fait état de ce que les pièces commandées n’ont jamais pu être utilisées en raison de leur caractère défectueux, le moteur et le contrôleur ne pouvant, notamment, pas être assemblés. Elle rappelle également avoir fait appel, à plusieurs reprises, à la société Omron Electronics, afin que cette dernière intervienne pour résoudre les difficultés rencontrées, sans résultat.

Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que, si l’appelante a rencontré des difficultés concernant certains moteurs postérieurement à la livraison, l’intimée est intervenue au titre du service après-vente en garantie des pièces fournies, qui ont donc été livrées, le nécessaire étant fait par l’intermédiaire du service technique.

Le courriel du 4 avril 2019 (pièce 7 de l’intimée) démontre que les robots en mouvements sont opérationnels suite à l’intervention de la société Omron Electronics, et peuvent être présentés au salon SIDO, le rédacteur, M. [F], demandant en conséquence le paiement des factures en suspens. L’appelante ne fournit aucun élément remettant en cause le contenu de cet écrit.

Étant rappelé que la société Kinetic Systems n’a pas entendu signer la proposition de prestation présentée par la société Omron Electronics le 22 juin 2017, dans le délai imparti, elle ne peut faire grief à cette dernière de ne pas avoir répondu à ses besoins dans le cadre de son projet industriel.

En procédant uniquement par le biais de commandes, postérieures d’une année au projet de convention, l’appelante ne peut donc prétendre qu’au respect de l’obligation de délivrance due à tout client.

Si la société Kinetic Systems a rencontré des difficultés dans le cadre du développement de son logiciel, celles-ci ne sont pas imputables à l’intimée qui n’avait aucune obligation contractuelle à ce titre mais uniquement une obligation de délivrance dans le cadre des contrats de vente.

Le recours par l’appelante à la société CC Consulting relève de sa propre décision de ne pas s’engager avec la société Omron Electronics dans le cadre de la construction du robot qui devait être présenté en avril 2019.

Le fait que l’appelante n’ait pas été en mesure de répondre aux différentes demandes de ses clients, ou de faire fonctionner le robot qu’elle entendait commercialiser, ne relève pas de la responsabilité de la société Omron Electronics qui n’était que fournisseur des pièces électroniques ou moteur, et n’est intervenue qu’au titre de son obligation de délivrance.

De plus, la société Kinetic Systems ne démontre pas que les difficultés rencontrées relevaient exclusivement du caractère défectueux des pièces fournies, et ce d’autant moins qu’elle ne les a pas retournées à l’intimée mais les a incorporées, y compris celles obtenues après changement, dans un ensemble robotique. Au surplus, aucun élément probatoire n’est fourni quant à la défectuosité des pièces commandées et livrées.

Le fait que l’appelante soit reconnue pour son savoir-faire est indifférent au présent litige qui porte sur le respect par l’intimée de son obligation de délivrance conforme dans le cadre de différentes ventes.

Or, l’acquéreur se contente de procéder par allégations s’agissant de la non-conformité à ses attentes des pièces commandées et d’une absence de prestations de la part de la société Omron Electronics.

En tant que professionnelle, il lui appartenait de commander les pièces nécessaires à son projet de robot, et les commandes passées démontrent qu’elle a choisi celles qu’elle estimait utiles à la réalisation de celui-ci.

Les griefs présentés à l’encontre de la société Omron Electronics, s’agissant de l’échec de l’implantation des pièces, ne concernent pas cette dernière qui n’est pas contractuellement liée au projet de construction de robot de l’appelante.

Ces éléments établissent que l’intimée est demeurée extérieure au projet de création d’un robot autonome par l’appelante et n’a joué qu’un rôle de vendeur, en respectant ses obligations au titre de l’obligation de délivrance, en fournissant les nouvelles pièces demandées en remplacement de celles commandées initialement par l’appelante, et qui n’étaient pas adaptées à son projet.

Enfin, la société Kinetic Systems, en affirmant que la société Renault l’a félicitée pour le fonctionnement de son robot se contredit, puisqu’elle prétend que les pièces implantées étaient défectueuses.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’appelante échoue à démontrer le non-respect par l’intimée de son obligation de délivrance conforme dans le cadre des ventes querellées.

Par conséquent, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a condamné la société Kinetic Systems à payer à la société Omron Electronics les sommes réclamées par cette dernière au titre des factures non acquittées.

Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive formée par la société Kinetic Systems

La société Kinetic Systems fait valoir que :

l’intimée n’a jamais répondu au courriel du 7 juin 2019 faisant état du caractère défectueux des pièces mais a malgré tout mandaté une société aux fins de recouvrement des sommes qu’elle estimait dues, en toute connaissance de cause,

la mauvaise foi de l’intimée doit être retenue dans la présente espèce, d’autant plus qu’elle aurait pu reprendre son matériel et le revendre à des tiers.

La société Omron Electronics fait valoir que :

l’appelante est redevable des sommes réclamées,

elle est en droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits et aucun abus n’est démontré concernant sa saisine.

Sur ce,

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société Kinetic Systems ne démontre aucun abus de droit de la part de la société Omron Electronics dans le cadre de la procédure, alors qu’il est fait droit aux demandes en paiement de cette dernière.

Par conséquent, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande d’indemnisation pour procédure abusive formée par la société Kinetic Systems.

Sur les demandes accessoires

La société Kinetic Systems échouant en ses prétentions, elle est condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande d’accorder à la société Omron Electronics une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société Kinetic Systems est condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS Kinetic Systems à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,

Condamne la SAS Kinetic Systems à payer à la SAS Omron Electronics la somme de 3.000 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente