Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/07811
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article 1104 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1602 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1441 du Code de procédure civile, Article 1112-1 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 548 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Résumé
Un vendeur a cédé à un acquéreur un appartement et une cave dans une copropriété. Après la vente, l’acquéreur a estimé qu’une partie du logement, des combles et certains ouvrants empiétaient irrégulièrement sur des parties communes ou avaient été réalisés sans autorisation. Il a demandé une réduction du prix ainsi que l’indemnisation de préjudices matériel, financier et moral sur le fondement de la garantie des vices cachés et de diverses obligations contractuelles.
Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, les vendeurs ont opposé la prescription biennale de l’article 1648 du Code civil et la prescription quinquennale de l’article 2224. La cour retient que l’acquéreur disposait avant la vente du règlement de copropriété, des plans et des documents de superficie, et qu’il avait visité le bien. Il pouvait donc connaître les différences entre les documents et la configuration des lieux dès sa prise de possession. La cour déclare toutes ses demandes irrecevables et le condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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