Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Prescription

Un vendeur a cédé à un acquéreur un appartement et une cave dans une copropriété. Après la vente, l’acquéreur a estimé qu’une partie du logement, des combles et certains ouvrants empiétaient irrégulièrement sur des parties communes ou avaient été réalisés sans autorisation. Il a demandé une réduction du prix ainsi que l’indemnisation de préjudices matériel, financier et moral sur le fondement de la garantie des vices cachés et de diverses obligations contractuelles.

Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, les vendeurs ont opposé la prescription biennale de l’article 1648 du Code civil et la prescription quinquennale de l’article 2224. La cour retient que l’acquéreur disposait avant la vente du règlement de copropriété, des plans et des documents de superficie, et qu’il avait visité le bien. Il pouvait donc connaître les différences entre les documents et la configuration des lieux dès sa prise de possession. La cour déclare toutes ses demandes irrecevables et le condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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