RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03994 Portalis DBVH-V-B7I-JNQL

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

18 novembre 2024 RG :2024012835

[E]

C/

S.A.R.L. [G]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 18 Novembre 2024, N°2024012835

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIERS :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [T] [E]

né le 29 Mai 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2024-09032 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE :

S.A.R.L. [G] société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le N° 837 816 859, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Stéphanie FUSELIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 18 décembre 2024 par M. [T] [E] à l’encontre du jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2024012835 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel à la SARL [G] le 21 février 2025 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 juin 2026 par M. [T] [E], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 juin 2025 par la SARL [G], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 3 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 8 juin 2026.

***

M. [T] [E] est un entrepreneur individuel, spécialisé dans le secteur d’activité du service de traiteur et la société [G] est spécialisée dans le secteur de la restauration.

Le 4 mars 2024, M. [T] [E] a adressé une facture rectifiée à l’intention de la société [G] d’un montant de 2 437, 50 euros exigible le 28 mars 2024 en raison de ses prestations au sein du restaurant.

Par courrier du 3 avril 2024 puis par courrier recommandé du 2 mai 2024, M. [T] [E] a mis en demeure la société [G] à lui régler la somme de 2.437,50 euros.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

***

Par exploit du 16 juillet 2024, M. [T] [E] a fait assigner devant le tribunal de commerce d’Avignon la société [G] en condamnation à lui verser une somme au titre de la facture impayée et assortie des intérêts, en condamnation au versement d’une somme sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, et d’une autre somme au titre des frais irrépétibles.

***

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a statué en ces termes : 

« Déboute M. [T] [E] de toutes ses demandes à l’encontre de la société [G] ;

Laisse à M. [T] [E] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; ».

***

M. [T] [E] a relevé appel le 18 décembre 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [T] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1221, 1231-1 du code civil, de l’article L 110-3 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

« Infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté M. [E] de ses demandes

Statuant à nouveau

Débouter la société [G] fins et conclusion

Condamner la société [G] à verser à M. [E] la somme de 2.437,50 euros à titre de la facture 20240202 en date du 26 février 2024, somme assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 21 mai 2024

Condamner la société [G] à verser à M. [E] une indemnité de 3.000,00 euros en application des dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil

Condamner la société [G] à verser à M. [E] une indemnité de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

Condamner [G] au paiement des entiers dépens de première instance

Condamner la société [G] à verser à M. [E] une indemnité de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Condamner [G] au paiement des entiers dépens d’appel ».

Au soutien de ses prétentions, M. [T] [E], appelant, expose que pendant 11 jours, il a effectué à la demande et pour le compte de la société [G] des prestations de chef cuisinier à hauteur de 25 euros HT le coût horaire. M. [T] [E] a établi la facture détaillée n°20240202 pour un montant de 2.437,50 euros soit 98,75 heures de travail selon un décompte horaire. La société intimée n’a jamais contesté le nombre d’heures réalisées et le taux horaire facturé. La société intimée a confié à M. [T] [E] la gestion technique, administrative et réglementaire de l’activité de sa cuisine jusqu’à interruption brutale de sa mission. La société [G] n’a jamais contesté la qualité de ses interventions ou prestations pendant cette période, ni même contesté le bien-fondé de sa facture. Le silence gardé par la société [G] s’analyse comme de la mauvaise foi dans l’exécution du contrat et la reconnaissance du caractère bien-fondé de la demande en paiement de M. [T] [E]. La société intimée a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat. La société [G] a fait preuve de résistance abusive en refusant de payer la facture.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [G], intimée, demande à la cour, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 1113 et suivant du code civil, de l’article 1363 du code civil, de l’article 1353 du code civil et de l’article 1779 dudit code, de :

« Débouter, pour les raisons sus énoncées, M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer, pour les raisons sus énoncées, le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon en ce qu’il a débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SARL [G],

Condamner, pour les raisons sus énoncées, M. [E] à payer à la SARL [G] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices causés à la société [G],

Condamner, pour les raisons sus énoncées, M. [E] à payer à la SARL [G] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société [G], intimée, expose que la prétendue créance est infondée en l’absence d’un contrat de prestation de services signé entre les parties. Les parties n’ont jamais eu un accord sur l’objet et le prix alors qu’un contrat de service bien rédigé détaille la portée des services, les tarifs et les délais. Dans le cas d’un contrat de consultant en restauration, le contrat aurait dû préciser la durée de la mission, les livrables attendus et le montant de la prestation.

Ainsi, il n’y a jamais eu d’accord sur l’offre et le prix. M. [T] [E] n’a jamais fait d’offre concrète à la société [G], comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé ; il n’y a jamais eu d’accord sur les prestations, leur durée et leur coût. Lorsque l’appelant a envoyé sa facture par mail du 14 mars 2024, il proposait d’enlever 10% d’indemnités de fin de mission, qui n’ont jamais été convenues, et de passer à 22,50 euros de l’heure prouvant ainsi l’absence d’accord au préalable et d’engagement de la part de la société [G]. Il convient de constater qu’aucune commande ou devis n’a été signé, ni même validé par email ou SMS par la société [G] et le tableau produit par la partie adverse n’a pas été validé par le gérant de la société [G]. Au demeurant, les heures inscrites sont incohérentes et fausses au regard de l’activité du restaurant , de ses horaires d’ouverture et de fermeture.

La société [G] estime que l’appelant n’a pas hésité à mépriser, insulter les salariés et mentir pour semer le désordre dans l’équipe. Après son départ, il est revenu à plusieurs reprises au restaurant afin d’obtenir des attestations favorables de la part des employés. Les salariés ont dû lui demander de partir, car il s’imposait en cuisine sans autorisation, pour discréditer le restaurant ainsi que le personnel en place. La société [G] a subi un préjudice en raison de cette attitude de l’appelant, puisqu’elle a dû gérer le personnel et les conflits initiés par M. [T] [E] durant cette période.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur le fond :

Selon l’article 1101 du code civil « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Selon l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, M. [T] [E], pour établir l’existence de prestations indépendantes de chef cuisinier au bénéfice de la société [G], produit un certain nombre d’éléments, étant rappelé qu’il n’a été conclu aucun contrat par écrit et qu’il n’a été émis préalablement aucun devis.

Il est produit une facture dont la date d’émission est le 28 février 2024 et qui fera l’objet d’une rectification selon un email du 4 mars 2024, et ce, pour un montant total de 2 437,50 euros.

Cette facture, adressée à [G] Steackhouse mentionne des jours (du 13 février au 18 février, puis du 20 au 24 février), ainsi que des horaires pour chaque journée (9h30 ’ 12h, 13h-23 h, etc.) et le coût (25 euros l’heure).

La facture ne comporte aucune information sur la prestation réalisée.

Il est également versé des échanges d’email entre d’une part M. [T] [E] et d’autre part M. [S] [A], « [B] », « [W] », « ineskifra » sans qu’il soit possible d’identifier précisément la qualité des différents intervenants. Néanmoins, il ressort des pièces communiquées par les parties que « [W] » est en réalité M. [W] [X], gérant de la société [G].

Un premier email du 19 février 2024 de M. [T] [E] est adressé à M. [S] [A] dans lequel il indique qu’il a « commencé mardi matin » et qu’il fait « le point ». Dans cet email, outre des questions organisationnelles, M. [T] [E] ne décrit pas précisément les prestations qu’il a accomplies et l’objet de la mission qu’il invoque à ce stade.

Par ailleurs, il est indiqué à la fin de l’ email : « Un dernier point important qui concerne mon salaire et le taux horaire que je dois vous facturer ’ J’avais proposer lors du premier entretien un taus horaire de 25€/h [’] Ni [B] ou [S] ne sont venu le valider concrètement avec moi’malgré mes demandes [’] Je ferais tout pour remettre le restaurant sur les rails avec une bonne organisation et le respect de l’hygiène’J’espère que vous ferez l’effort nécessaire de votre part afin que l’on puisse collaborer dans le futur sur d’autres projets ».

En réponse, son interlocuteur lui indique : « concernant tai honoraire a plusieur reprise je t’ai dit qu’on aura une discussion mardi donc le 20/02/24 avec [W] que je serais présent aussie pour discuter des différent point concernant le restaurant et de tes honoraires » (sic).

Le 22 février 2024, un nouveau email est adressé à « [W] » dans lequel il est proposé des modifications quant à la gestion du restaurant. Il est également indiqué : « mon salaire n’as toujours pas était défini et ce n’est personne qui prend la décision. Cela fait plus d’une semaine que je travaille pour vous sans savoir ce que je dois facturer. Je vous laisse choisir la rémunération qui vous semble juste et je l’accepterai ».

Un email est adressé le lendemain à M. [W] [X] dans lequel le déroulement de la journée de la veille est décrit. De nouveau, il est proposé des changements organisationnels. Le gérant lui répond en retour, sous la forme d’un recadrage : « ta focalisation pour l’instant c’est la cuisine’Là ce que je regarde c’est que les clients aient des plats bon, soient content ».

Le lendemain, soit le 24 février 2024, M. [T] [E] écrit : « j’ai eu ma réponse sur la suite de notre collaboration [’] Vous n’avez de toute façon pas les moyens de me payer correctement. Je facture normalement à la semaine, il faudra que lundi la question de mon salaire soit réglé ».

Dans un mail du 24 février 2024, [W] indique que « si la facturation à la semaine était discuté au début, ce sera fait. Sinon c’est au moins ».

Il ressort des échanges d’email qu’il n’est pas contesté que M. [T] [E] est intervenu, dans un climat délétère, au sein de la société [G] en vue d’améliorer le fonctionnement de la cuisine et la qualité des prestations, et ce, entre la semaine du 13 février 2024 au 24 février 2024. Ce fait est corroboré par une attestation de Mme [J] [L] du 28 février 2025 et n’est pas contredit par les échanges de mails. En revanche, la finalité précise de sa mission n’est pas connue.

En revanche, il apparaît que les parties ne se sont jamais entendues sur le coût de la prestation horaire et le mail du gérant du 24 février 2024 ne permet pas de conclure qu’il valide une facturation.

Surtout, en ce qui concerne la preuve des horaires effectués selon M. [T] [E], il est d’abord versé la copie d’une fiche remplie de manière manuscrite avec la seule indication des jours et des horaires sans qu’il soit possible de la rattacher aux prestations de l’appelant au sein de la société. Il est produit de simples échanges de SMS avec le contact « Steak House Ines » dans lesquels il est adressé les « heures » sur une seule semaine du 13 au 18 février 2024. La cour ne peut toutefois s’assurer d’une part qu’il s’agit effectivement des horaires réellement effectués et validés, et d’autre part de l’identité du destinataire du SMS. Par ailleurs, une attestation de Mme [J] [L], cheffe de salle au sein de la société [G] indique: « Je ne comprends pas les horaires que Monsieur [E] prétend avoir effectué et nous lui avons proposé de vérifier les caméras ce qu’il a refusé [’] chaque employé devait signer ses horaires mais Monsieur [E] refuser de le faire ». Une plainte sera adressée pour faux témoignage au procureur de la République par M. [T] [E] le 1er juin 2026. En l’état, il n’y a néanmoins pas lieu d’écarter cette attestation en ce qu’elle permet de conforter le fait qu’il n’a été convenu d’aucun horaire pour les prestations facturées et dont l’appelant ne démontre pas la réalité.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de condamnation à la somme de 2 437,50 euros ainsi que celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, si des tensions sont apparues au sein de l’établissement suite à l’intervention de M. [T] [E] il n’est pas établi qu’elles ont pour origine un comportement fautif de l’appelant. De plus, il n’est produit aucun élément permettant d’établir un préjudice pour la société [G].

Par conséquent, la demande de cette dernière sera rejetée.

Sur les frais de l’instance :

Succombant au litige, M. [T] [E] sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité et la situation respective des parties ne commandent pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages et intérêts de la société [G] ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [E] aux dépens de la première instance et d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,