TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01319

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DESTROUSSE [Adresse 1] La Destrousse Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 794 688 481 (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & Associés, Avocat au barrau de Marseille)

C/

La société SMARTPHONE AND CO [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 851 962 696 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 septembre 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA DESTROUSSE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SMARTPHONE AND CO pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées aux débats.

Vu les pieces versees aux debats,

Condamner

la société au profit de la CAISSE DE CRED!T MUTUEL [Localité 1] la société SMARTPHONE AND CO au paiement de la somme de :

3 302,91 € au titre du compte courant outre intérêts à compte de mise en demeure du 20 mai 2026 jusqu’au complet paiement.

4 799,62 € outre intérêts au taux 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juillet 2026 jusqu’au complet paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

La condamner en outre au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

La condamner aux entiers dépens

A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA DESTROUSSE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société SMARTPHONE AND CO n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Convention d’ouverture de compte conclu entre le CREDIT MUTUEL et la société SMARTPHONE AND CO le 27 septembre 2019

Relevé de compte

Courrier de notification de compte adressé le 19 mars 2026 à la société SMARTPHONE AND CO

Courrier de mise en demeure adressé le 20 mai 2026 à la société SMARTPHONE AND CO d’avoir à payer la somme de 3 302,91 euros

Contrat de prêt PGE

Décompte constatant un solde débiteur d’un montant de 4 799,62 euros

Relevé des échéances en retard

Courrier de mise en demeure adressé le 19 mars 2026 à la société SMARTPHONE AND CO d’avoir à payer la somme de 3 653,16 euros

Courrier de mise en demeure adressé le 21 avril 2026 à la société SMARTPHONE AND CO d’avoir à payer la somme de 4 714,69 euros

Avenant au contrat de prêt PGE

que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA [Localité 2] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] et de condamner la société SMARTPHONE AND CO à lui payer la somme de 3 302,91 € au titre du compte courant en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2026, la somme de 4 799,62 € en principal avec intérêts au taux 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juillet 2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société SMARTPHONE AND CO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de la somme de 3 302,91 € (trois mille trois cent deux euros et quatre-vingt onze centimes) au titre du compte courant en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2026, la somme de 4 799,62 € (quatre mille sept cent quatre-vingt-dix neuf euros et soixante-deux centimes) en principal avec intérêts au taux 0,70 % l’an et assurance vie au taux de 0,50 % à compter du 17 juillet 2026, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société SMARTPHONE AND CO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.