TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01492 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBYN
N° : 26/00418

DEMANDERESSE :

Organisme BTP PREVOYANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe CROZE (Avocat au barreau d’ORLEANS)

DEFENDERESSE :

Madame [H] [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée (PV 659)

DEBATS : à l’audience publique du 24 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjointe faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Philippe CROZE
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 19 mai 2026 (selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile), l’organisme BTP PREVOYANCE a donné assignation à Madame [H] [N] et demande au tribunal, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil, de :
– Le dire recevable et bien fondé en ses demandes ;
Y faisant droit,
– Condamner Madame [N] [H] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 7.663,28 euros avec intérêts au taux contractuel de 1% ;
– Condamner Madame [N] [H] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, l’organisme BTP PREVOYANCE indique qu’il a consenti un prêt de 15.000 euros à Madame [H] [N] et à Monsieur [D] [W], suivant offre de prêt en date du 22 octobre 2012, acceptée le 3 novembre 2012, remboursable en 240 mensualités de 68,98 euros. A compter de février 2023, les échéances ont cessé d’être honorées régulièrement. Des lettres de relance ont été adressées les 21 février 2023, 21 mars 2023, 21 avril et 21 juin 2023, en vain. BTP PREVOYANCE a mis en demeure Madame [N] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2025 d’avoir à régler les échéances impayées sous 60 jours, sous peine de déchéance du terme. La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2025 et en conséquence l’intégralité de la somme prêtée est devenue immédiatement exigible.

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un exposé détaillé des prétentions et moyens de BTP PREVOYANCE, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est venue à une première audience du 24 juin 2026, à laquelle la société BTP PRVOYANCE était représentée par son avocat qui a déposé son dossier. Madame [H] [N] n’était ni présente, ni représentée à cette audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Cette décision a été prorogée à la date de ce jour.

En application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1101 du code civil prévoit :
 » Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.  »

De plus, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces communiquées que Madame [N] a valablement conclu un contrat de prêt avec BTP PREVOYANCE le 3 novembre 2012. Elle a été défaillante dans le paiement des mensualités à partir du début de l’année 2023.
Les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives contenues dans les articles L.212-1 et suivants du code sus visé sont entrées en application postérieurement à la signature du contrat en cause et n’ont donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

En tout état de cause, BTP PREVOYANCE rapporte la preuve d’avoir mis en demeure à de nombreuses reprises Madame [N] de régler les échéances impayées ; elle a ainsi bénéficié dans les faits d’un délai de plusieurs mois avant que la déchéance du terme ne lui soit notifiée et soit prononcée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [H] [N] sera condamnée à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 7.663,28 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1%, en exécution du contrat sus visé.

Madame [H] [N], qui succombe, sera également condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera enfin condamnée à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 7.663,28 euros avec intérêts aux taux contractuel de 1% ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [N] aux dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT