Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 9 octobre 2026, RG n° 24/03550

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03550 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMIQ

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

18 octobre 2024 RG :2023J342

S.A.S. SERVIMO MEDITERRANEE

C/

S.A.S. HYDRO VIEW

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 18 Octobre 2024, N°2023J342

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Mme France JIMENEZ, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR,Greffière du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. SERVIMO MEDITERRANEE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 814 530 358, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. HYDRO VIEW SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 808 763 486, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. SERVIMO PROVENCE, Société par actions simplifiée au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 878 637 602, prise en la personne de son réprésentant légal en exercice,

assignée à étude d’huissier en intervention forcée le 04/06/2025

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 13 novembre 2024 par la SAS Servimo Méditerranée à l’encontre du jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2023J342 ;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 19 décembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes (n° RG 24/03550), déclarant notamment irrecevable l’assignation en intervention forcée réalisée le 4 juin 2025 sur requête de la société Hydro View à l’encontre de la SAS Servimo Provence d’avoir à comparaître devant la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 juillet 2026 par la SAS Servimo Méditerranée, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 juillet 2025 par la SAS Hydro View, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 24 août 2026.

***

La société Servimo Méditerranée est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la collecte et le traitement des eaux usées. La société Hydro View est une société spécialisée dans le secteur d’activité des analyses, essais et inspections techniques.

Par acte délivré le 28 juin 2023, la société Servimo Méditerranée a fait sommation à la société Hydro View de lui régler la somme de 21.675,32 euros, correspondant au solde de 21 factures impayées.

***

Par acte du 12 juillet 2023, la société Servimo Méditerranée a déposé à l’encontre de la société Hydro View, devant le président du tribunal de commerce de Nîmes,  une requête en injonction de payer diverses factures, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’au paiement effectif.

***

Par ordonnance du 17 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Nîmes a enjoint la société Hydro View de payer à la société Servimo Méditerranée les factures suivantes, en deniers ou quittances valables :

– la somme de 582,14 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 3.480 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 960 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023

– la somme de 268,68 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023

– la somme de 806,04 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023

– la somme de 163,62 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 360 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28/06/2023,

– la somme de 545,40 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 363,60 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de du 28 juin 2023,

– la somme de 363,60 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer en date du 28 juin 2023,

– la somme de 1.920 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 480 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 480 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 480 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 480 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 480 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 840 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 360 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 960 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 282,24 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 7.020 euros en principal au titre de la facture impayée selon sommation de payer du 28 juin 2023,

– la somme de 72,06 euros au titre des frais accessoires – sommation de payer,

– la somme de 51,07 euros pour frais de requête,

– à déduire la somme de 507,42 euros versée à titre d’acompte,

– à déduire la somme de 500 euros versée à titre d’acompte.

Par déclaration du 19 septembre 2023, la société Hydro View a formé opposition à cette ordonnance.

***

Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1353, 1103 et suivants du code civil, des articles 1406 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1347 et 1343-5 du code civil, en ces termes :

« Déclare l’opposition de la SAS Hydro View recevable en la forme, et partiellement fondée sur le fond,

Dit que le présent jugement se substituera à l’ordonnance du 17 juillet 2023 en vertu de l’article 1420 du code de procédure civile,

En conséquence, condamne la SAS Hydro View à payer à la SAS Servimo Méditerranée la somme de 18.167,90 euros,

Faisant droit à la demande reconventionnelle présentée par la SAS Hydro View,

Condamne la SAS Servimo Méditerranée à payer à la SAS Hydro View la somme de 13.500 euros,

Ordonne la compensation des créances réciproques,

En conséquence, condamne la SAS Hydro View à payer à la SAS Servimo Méditerranée le somme de 4.667,90 euros,

Autorise la SAS Hydro View à s’acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et successifs le premier devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants à cette date anniversaire ;

Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à bonne date, le solde de la créance deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans mise en demeure ;

Condamne la SAS Hydro View à régler à société Servimo Méditerranée la somme de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne la SAS Hydro View aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais ct accessoires. ».

***

La société Hydro View a relevé appel le 13 novembre 2024 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu’il a :

fait droit à la demande reconventionnelle présentée par la société Hydro View ;

en conséquence, condamné la société Servimo Méditerranée à payer à la société Hydro View la somme de 13.500 euros ;

ordonné la compensation des créances réciproques ;

en conséquence, condamné la société Hydro View à payer à la société Servimo Méditerranée la somme de 4.667,90 euros ;

autorisé la société Hydro View à s’acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et successifs ;

rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

***

Par exploit du 4 juin 2025, la société Hydro View a fait assigner la société Servimo Provence en intervention forcée, aux fins de voir ordonner la compensation des sommes de 18.167.90 et celle de 13.500 euros, devant la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes.

Par ordonnance d’incident du 19 décembre 2025 (n° RG 24/03550), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a statué et a déclaré irrecevable l’assignation en intervention forcée délivrée le 4 juin 2025 à l’encontre de la SAS Servimo Provence.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Servimo Méditerranée, appelante, demande à la cour de :

« Juger la SAS Servimo Méditerranée recevable en son appel, bien fondée en son action et y faisant droit,

Infirmer le jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes en ce qu’il :

– condamne la SAS Servimo Méditerranée à régler à la SAS Hydro View la somme de 13.500 euros ;

– autorise la SAS Hydro View à se libérer de sa dette à l’égard de la SAS Servimo Méditerranée en 24 mensualités successives,

Statuant à nouveau,

Débouter la SAS Hydro View de sa demande tendant à voir condamner la SAS Servimo Méditerranée à lui régler la somme de 13.500 euros

Débouter la SAS Hydro View de sa demande tendant à voir condamner à la SAS Servimo Provence à lui régler la somme de 5.760 euros

Débouter la SAS Hydro View de sa demande de délais, sauf subsidiairement à l’autoriser à se libérer de la dette en 6 mensualités successives,

Confirmer pour le surplus,

Condamner en conséquence la SAS Hydro View à régler à la SAS Servimo Méditerranée la somme de 18.167,90 euros, outre celle de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile,

Y ajoutant,

Ordonner la mise hors de cause de la SAS Servimo Provence

Débouter en conséquence la SAS Hydro View de ses entiers chefs de demandes présentées à l’encontre de la SAS Servimo Provence

Condamner la SAS Hydro View à la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Rejeter tous autres demandes, moyens et conclusions contraires. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Servimo Méditerranée et la société Servimo Provence, appelante, exposent que le cumul des sommes réclamées s’élève à 12 060 euros selon les 7 factures produites par la partie adverse et elles n’ont été adressées qu’à la société Servimo Méditerranée.

Il existe un doute sur leur authenticité car les numéros des factures émises entre le 30 octobre 2021 et 30 juin 2022 se suivent.

L’intimée doit verser les rapports d’inspection, les sommes réclamées ne correspondant pas aux prestations libellées et il est impossible de rattacher les factures aux fichiers informatiques communiqués dont certains sont éloignés des dates d’édition des factures.

Certaines factures ne concernent pas Servimo Méditerranée mais Servimo Provence qui est une entité distincte (fichier n° 1 correspondant à la facture n°2015859, fichiers n° 3 et n° 4 pour la facture n°2015858, fichier n° 5 pour la facture n°2015857).

Concernant le fichier n° 6 et la facture n°2015860, il n’est pas justifié de la livraison de la prestation outre le fait que les dates entre les rapports et la facturation sont incohérentes.

Pour le fichier n° 7 (facture n° 2015861), il n’est justifié ni de la teneur ni de l’étendue des interventions et il n’est produit aucun justificatif.

Concernant les deux dernières factures n° 2015709 et n° 2015875, il n’est produit aucun justificatif.

L’assignation en intervention forcée en cause d’appel de la SAS Servimo Provence en ayant été déclarée irrecevable par ordonnance du 19 décembre 2025, il y a donc lieu de débouter la SAS Hydro View de ses entiers chefs de demandes dirigées à son encontre.

La demande de délais de paiement doit être rejetée puisqu’il n’est produit aucun justificatif sur la situation comptable et financière de l’intimée.

***

Dans ses dernières conclusions, Hydro View, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 1101 du code civil, de :

« Confirmer purement et simplement la décision de 1ère instance,

Débouter la société Servimo Méditerranée de l’intégralité de ses demandes,

Ordonner la compensation des sommes de 18.167,90 et celle de 13.500 euros

Allouer les plus larges délais de paiement à Hydro View.

Ou si mieux n’aime la cour

Condamner la société Servimo Provence au titre des factures suivantes :

– facture du 30 novembre 2021 chantier [Localité 7] pour 1 440 euros

– facture du 30 octobre 2021 chantier [Localité 8] pour 1.440 euros

– facture du 30 octobre 2021 chantier [Localité 9] pour 1.440 euros

– facture du 30 juin 2022 chantier [Localité 10] pour 1.440 euros

En tout état de cause

Condamner solidairement Servimo Méditerranée et Servimo Provence à porter et payer à la société Hydro View la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dire que chaque partie conservera ses dépens et frais de justice. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Hydro View, intimée, expose que les sommes dues doivent se compenser entre les parties.

Elle justifie de l’ensemble des prestations réalisées au titre de la géodétection et d’inspections télévisées par la production d’échanges de courriels et de rapports d’inspection. Concernant plus particulièrement la facture du 30 juin 2022 de 1 440 euros, elle fait valoir que la mention [Localité 3] a été laissée par erreur mais que le chantier s’est bien déroulé aux [Localité 11] [Localité 12] de la Mer.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

A titre liminaire, il sera rappelé que par ordonnance d’incident du 19 décembre 2025 (n° RG 24/03550), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a déclaré irrecevable l’assignation en intervention forcée délivrée le 4 juin 2025 à l’encontre de la SAS Servimo Provence qui est en conséquence, mise hors de cause. Les demandes formulées à son encontre par Hydro View dans ses dernières conclusions sont irrecevables.

De plus, l’injonction du payer du 12 juillet 2023 ayant été signifiée à la SAS Hydro View le 25 août 2023, l’opposition de cette dernière du 19 septembre 2023 est recevable pour avoir été régulièrement exercée dans le délai légal d’un mois.

Selon l’article 768 du code de procédure civile « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions ».

Les pièces versées aux débats ont nécessairement été soumises à la discussion des parties, peu important qu’elles ne fussent pas portées sur un bordereau de communication (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.873).

La circonstance que des pièces produites ne figuraient pas au bordereau récapitulatif des pièces n’autorise pas le juge à les écarter des débats (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432).

La SAS Hydro View indique qu’elle produit, pour certaines sommes qu’elle revendique, un rapport d’inspection télévisé des réseaux et des vidéos.

Sur ce point, les conclusions adverses indiquent que les rapports d’intervention ont été communiqués sous clefs USB comportant 7 fichiers et visent le bordereau de l’intimé pour les pièces adverses 2 à 6. Or, le bordereau de la SAS Hydro View mentionne les pièces suivantes :

« 2. Justificatifs chantier [Adresse 5].

3. Justificatifs chantier [Localité 7]

4. Justificatifs chantier [Localité 8]

5. justificatifs chantier [Localité 9]

6. justificatifs chantier [Localité 13] à [Localité 3] »

Pour chacune des pièces énumérées par le bordereau, il est effectivement produit des documents sous forme papier.

Cependant, la cour constate que le bordereau ne fait pas mention de pièces transmises sous la forme de fichiers informatiques contenus dans une clé USB. Il n’a pas été déposé une clé USB le jour de l’audience.

La clé USB a été remise par l’intimée postérieurement à l’audience dans le cadre des délibérés.

La société appelante a confirmé par message RPVA du 8 septembre 2026 qu’une clé USB lui avait été remise comportant les pièces énumérées au bordereau n°2 à n° 6 et régulièrement communiqué dans le cadre des débats. Elle ne s’est pas opposée à sa remise pendant les délibérés.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la SAS Servimo Méditérrannée conteste devoir la somme de 13 500 euros à la société Hydo View qui, de son côté, ne conteste pas devoir la somme de 18 167,90 euros à cette dernière. La cour n’est donc saisie d’aucune contestation sur la somme de 18 167, 90 euros.

Concernant la somme de 13 500 euros dont elle sollicite le paiement, la société Hydo View produit 7 factures ramenées à un montant total de 12 060 euros.

Il sera constaté que, s’il n’est pas justifié de l’envoi des factures à la société Servimo méditerranée, ces dernières visent bien cette société en qualité de débitrice. Au demeurant, s’il n’est pas établi que les factures ont été adressées à la société intimée, cette dernière ne tire aucune conséquence juridique de cet argument.

De même, si dans ses conclusions, la société appelante fait sommation à la société intimée de produire ses livres comptables au regard de la période pendant laquelle elle a émis les factures, cette demande n’est pas reprise dans le dispositif.

Sur les demandes en paiement

– concernant la facture n° 2015709 B du 30 mars 2021 mentionnant une intervention de géo détection [Adresse 6] à [Localité 1] pour un montant de 900 euros ttc

Sur ce point, il est produit un mail émanant de la société Servimo adressé à la société Hydroview du 16 février 2021 dans lequel il est demandé : « urgent STP je démarre les travaux lundi » sans qu’il ne soit précisé les lieux de l’intervention, l’objet du mail mentionnant simplement : « détection réseaux ». Par ailleurs, l’intimée indique qu’il est joint à la demande un tracé alors qu’il n’est pas rapporté la preuve qu’une pièce était jointe au mail et que, par ailleurs, le document produit est une carte intitulée « [Adresse 7] » mentionnant l’emplacement d’un compteur général AEP et d’une borne incendie sans autre précision.

En conséquence, l’accord des parties sur ces travaux n’étant pas démontré, cette demande sera rejetée.

– concernant la facture n° 2015875 du 30 juin 2022 d’un montant de 1 440 euros pour une intervention de géo détection aux « [Localité 11] [Localité 12] de la Mer [Localité 3] »

Pour fonder sa demande, la société intimée produit une photocopie écran d’un portable dans lequel apparait en haut « [F] Servimo » et le SMS suivant : « Pour lundi 27/12 à 9h00 au [Adresse 8]. Contacts sur place [V] [..] [K] [’] Géo-localisation réseaux pour sécuriser tranchée ».

Il est produit un mail du 14 janvier 2022 dans lequel la société Servimo méditerranée confirme à la société Hydroview un « chantier curage et passage caméra à l’adresse suivante : [Adresse 9] », les dates d’intervention étant fixées les 19 et 21 janvier. Ce mail est sans rapport avec le chantier concerné.

Il n’est versé aucun élément permettant d’établir qu’il a été répondu favorablement à cette demande ou que la prestation a été effectuée.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

– concernant la facture n° 2015857 du 30 octobre 2021 d’un montant de 1 440 euros pour une intervention d’inspection télévisée des réseaux à [Localité 9]

Dans un mail expédié par « méditerranée Servimo » le 30 octobre 2021 et adressé à Hydro View il est mentionné « petit rappel intervention le 27 à [Localité 9] pur ITV contact sur place [’] Rdv sur place 8 h. Il est versé une attestation électronique « rapport ITV envoyé à facturationmedeprovence@servimo » le 10 février 2022 intitulé « Servimo residence [Localité 9] ».

Il est fourni un rapport d’inspection du 9 février 2022 pour une intervention réalisée le même jour. S’il est mentionné « client : SARL [Adresse 10] » et « chantier : [Adresse 11] », la lecture du document fait apparaître qu’il s’agit bien d’un chantier effectué à [Localité 9] (« [Adresse 12] »). Au demeurant ce rapport ne correspond pas à celui réalisé à [Localité 3] [Adresse 13].

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement.

– concernant la facture n° 2015858 du 30 octobre 2021 d’un montant de 1 440 euros pour une intervention d’inspection télévisée des réseaux à [Localité 8]

Il est produit un mail de la société Servimo méditerranée du 20 octobre 2021 adressé à un membre du personnel Hydro View pour une « intervention » à [Localité 8] « le 26 ». Il est attesté d’un fichier de transfert de 2 éléments « lotissement [Localité 8] » par le destinataire (« [Courriel 1] »).

Il est également produit sur support informatique un rapport d’inspection de 110 pages du 26 octobre 2021 à destination du client « Servimo » pour une intervention à [Localité 8]. L’inspection a été faite le même jour.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement.

– concernant la facture n° 2015858 du 30 novembre 2021 d’un montant de 1 440 euros pour une intervention d’inspection télévisée des réseaux à [Localité 7]

Il est produit un mail de la société Servimo Provence du 24 novembre 2021 adressé à un membre du personnel Hydro View pour une « intervention » à [Localité 7] « le 26 novembre 2021 ». Il est attesté d’un fichier de transfert de 2 éléments « lotissement [Localité 8] » par le destinataire (« [Courriel 1] »). L’employé de Servimmo Provence demande le transfert du rapport de l’intervention par mail du 1er décembre 2021 ce qui sera fait le 14 décembre 2021.

Il apparait ainsi que l’intervention a été réalisée à la demande de la société Servimo Provence et non Servimo Méditerranée qui sont deux entités distinctes, l’une ayant son siège à [Localité 14] dont le directeur général est M. [F] [N] et l’autre qui est établi à [Localité 15] et qui a comme directeur général M. [C] [S].

Par conséquent, la demande en paiement sera rejetée.

– concernant la facture n° 2015860 du 30 janvier 2022 d’un montant de 3 960 euros pour une intervention d’inspection télévisée des réseaux à [Localité 3] ([Adresse 13])

Il est justifié d’un mail adressé de la boîte structurelle Servimo Méditerranée du 14 janvier 2022 à destination de la société Hydro View pour un chantier de curage et passage caméra [Adresse 14] à [Localité 3] les 19 et 21 janvier.

Il est produit une attestation de téléchargement de 2 éléments « Servimo [Adresse 14] » le 3 mars 2022. Cependant, ces fichiers ont été adressés non à la société appelante mais à celle qui aurait réalisé l’intervention, à savoir Hydro View (« [Courriel 2] »).

Cependant, il est produit sur support informatique un rapport d’inspection établi le 2 février 2022 suite à une inspection du 9 février 2022.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement.

– concernant la facture n° 2015861 du 30 juin 2022 d’un montant de 1 440 euros pour une intervention d’inspection télévisée des réseaux à [Localité 3] ([Adresse 15])

Il est justifié de l’envoi par la société Servimo Méditerrannée à destination de la société Hydro View d’un mail le 2 juin 2022 pour un traçage de réseaux [Adresse 16] à [Localité 3].

La société appelante ne fournit aucun élément permettant d’attester de la réalisation de ce chantier pour le compte de la société Servimo.

La demande en paiement sera rejetée.

En conséquence, la SAS Servimo Méditerranée sera condamnée à payer à la société Hydro View la somme totale de 6 840 euros et le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Conformément aux articles 1347 et suivants du code civil, il convient d’ordonner la compensation de cette somme avec celle de 18 167,90 euros que la société Hydro View a été condamnée à payer à la société SAS Servimo Méditerranée par la décision de première instance.

Après compensation, la société Hydro View sera condamnée à payer la somme de 11 327,90 euros à la société SAS Servimo Méditerranée.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, la société Hydro View ne communique aucune information sur les modalités de remboursement envisagées ainsi que la situation financière de la société.

Par conséquent, la demande de délai sera rejetée et la décision infirmée.

Sur les frais de l’instance :

La SAS Hydro View, qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance. Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Dit que le présent arrêt se substituera à l’ordonnance du 17 juillet 2023 en vertu de l’article 1420 du code de procédure civile,

Rappelle que l’assignation en intervention forcée délivrée le 4 juin 2025 à l’encontre de la SAS Servimo Provence a été déclaré irrecevable et qu’en conséquence les demandes dirigées en son encontre sont irrecevables ;

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné la SAS Hydro View à payer à la SAS Servimo Méditerranée la somme de 18.167,90 euros, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné la SAS Hydro View à régler à société Servimo Méditerranée la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la SAS Servimo Méditerranée à payer à la société Hydro View la somme totale de 6 840 euros ;

Rappelle que la créance de la société Hydro View à l’égard de la SAS Serivmo Méditerranée a été arrêtée à la somme de 18 167,90 euros par le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 octobre 2024 ;

En conséquence, condamne la société Hydro View à payer la somme de 11 327,90 euros à la société SAS Servimo Méditerranée après compensation avec sa créance de 18 167,90 euros ;

Rejette la demande de délais de paiement de la société Hydro View ;

Dit que la société Hydro View  supportera les dépens de première instance et d’appel et rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,