COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. ALLOGA FRANCE c/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA VESUBIE
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/02164 – N° Portalis DBWR-W-B7K-[Localité 2]

Grosse délivrée à

Me Pierre BARDI

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S. ALLOGA FRANCE
dont le siège social est [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Pierre BARDI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE:

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA VESUBIE
dont le siège social est [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège.

Non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 décembre 2022, le 7 juin 2023, le 10 juillet 2023, le 1er septembre 2023, le 22 septembre 2023, le 29 septembre 2023, le 9 janvier 2024, le 1er mars 2024, le 21 mars 2024, le 12 mars 2024, le 28 avril 2024, le 16 mai 2024, le 23 mai 2024 et le 13 juin 2024, la société Pharmacie de la Vésubie a passé commande de produits auprès de la société Alloga France, pour un montant total de 12.595,83 euros.

Selon bordereaux de livraisons cachetés, les produits ont été livrés le 15 décembre 2022, le 7 juin 2023, le 11 juillet 2023, le 12 juillet 2023, le 31 août 2023, le 25 septembre 2023, le 28 septembre 2023, le 12 janvier 2024, le 7 mars 2024, le 14 mars 2024, le 25 mars 2024, le 30 avril 2024, le 19 mai 2024, le 28 mai 2024 et le 16 juin 2024, mais la société Pharmacie de la Vésubie n’a pas réglé les factures.

Par lettre du 19 janvier 2026, la Alloga France l’a vainement mis en demeure de régler la somme de 15.085,20 euros comprenant les factures impayées, ainsi que les indemnités contractuelles.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la société Alloga France a fait assigner la société Pharmacie de la Vésubie devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le paiement des sommes suivantes :

12.595,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,2.489,37 euros au titre des frais et de la clause pénale visés aux articles 7.2 et 7.5 des conditions générales,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la société Pharmacie de la Vésubie n’a pas réglé le prix des produits qu’elle lui a livrés sans contester sa dette ou faire de proposition de règlement. Elle sollicite en conséquence le règlement de ses factures et des pénalités contractuelles.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, la société Pharmacie de la Vésubie n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Alloga France a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale.

Sur la demande de paiement de factures
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1342 du même code précise que le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due et qu’il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

L’article 1353 du même code prévoit enfin que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, la charge de la preuve de l’existence d’un contrat et du montant de l’obligation incombe à celui qui s’en prévaut. Il appartient dès lors d’abord au demandeur d’établir l’existence et le montant de sa créance pour en obtenir le paiement.

En l’espèce, suivant bons de commande, la société Pharmacie de la Vésubie a commandé des produits à la société Alloga France qui ont été livrés les 15 décembre 2022, 7 juin 2023, 11 juillet 2023, 12 juillet 2023, 31 août 2023, 25 septembre 2023, 28 septembre 2023, 12 janvier 2024, 7 mars 2024, 14 mars 2024, 25 mars 2024, 30 avril 2024, 19 mai 2024, 28 mai 2024 et 16 juin 2024, selon des bordereaux versés de livraison revêtus de son cachet et versés aux débats.

Les factures émises les 15 décembre 2022, 7 juin 2023, 10 juillet 2023, 1er septembre 2023, 22 septembre 2023, 29 septembre 2023, 9 janvier 2024, 1er mars 2024, 21 mars 2024, 12 mars 2024, 28 avril 2024, 16 mai 2024, 23 mai 2024 et 13 juin 2024 correspondants à ces livraisons sont demeurées impayées.

La société Alloga France rapporte ainsi la preuve du principe et du montant de sa créance puisqu’elle a totalement exécuté son obligation de délivrance des produits objets des bons de commandes, ce qui rend leur prix exigible.

Par conséquent, la société Pharmacie de la Vésubie sera condamnée à payer à la société Alloga France la somme de 12.595,83 euros en règlement des commandes effectuées.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de paiement de la clause pénale
L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1113 du même code prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

L’article 1119 du même code précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, des conditions générales de vente ne sont opposables à l’acheteur que si le vendeur ne prouve qu’elles ont été portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées par celui-ci avant la conclusion du contrat, à défaut de quoi elles lui seront inopposables.

En l’espèce, la société Alloga France sollicite le paiement de la somme de 2.489,37 euros au titre des frais ainsi que de la clause pénale visés aux articles 7.2 et 7.5 de ses conditions générales de vente.

Pour autant, les conditions générales de vente versées aux débats n’étant pas signées par les parties, la société Alloga France ne produit aucune pièce permettant de démontrer que ces dispositions avaient été portées à la connaissance de la société Pharmacie de la Vésubie et acceptées par elles avant les commandes. De surcroit, conformément à l’article 12 de ces conditions générales, elles sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025, soit postérieurement aux commandées passées par la société Pharmacie de la Vésubie.

Dans ces conditions, la société Alloga France ne rapporte pas la preuve de des sommes qu’elle réclame à titre de pénalité contractuelle si bien qu’elle sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur les demandes accessoires.

Partie perdante au procès, la société Pharmacie de la Vésubie sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société Alloga France la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Pharmacie de la Vésubie à payer à la société Alloga France la somme de 12.595,83 euros en règlement des commandes effectuées 15 décembre 2022, le 7 juin 2023, le 10 juillet 2023, le 1er septembre 2023, le 22 septembre 2023, le 29 septembre 2023, le 9 janvier 2024, le 1er mars 2024, le 21 mars 2024, le 12 mars 2024, le 28 avril 2024, le 16 mai 2024, le 23 mai 2024, le 13 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2026, et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE la société Pharmacie de la Vésubie à payer à la société Alloga France la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Alloga France de la demande de paiement des frais et de la clause pénale visés aux articles 7.2 et 7.5 des conditions générales ;

CONDAMNE la société Pharmacie de la Vésubie aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT