Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.784
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 BTP / Construction
🏷️ Contrat d’entreprise
📂 BTP / Construction
🏷️ Contrat d’entreprise
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Contrat d’entreprise
Résumé
Un maître de l’ouvrage a confié une mission d’étude à un constructeur pour la construction de trois chalets sur des parcelles dont il est propriétaire. Le constructeur a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des frais engagés et en indemnisation, invoquant la rupture par le maître de l’ouvrage d’un accord de principe. Le maître de l’ouvrage contestait la qualification du contrat et la validité de l’accord de principe, notamment l’absence d’acceptation formelle des devis et la nature des conditions suspensives. La Cour de cassation a confirmé que l’accord de principe validait les devis et constituait un marché à forfait, et que la seule condition suspensive était l’élaboration d’un calendrier d’exécution. Sur un autre point, la Cour a relevé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné certains éléments de preuve concernant les demandes d’acompte et la communication entre les parties.
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