Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.784

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Contrat d’entreprise

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Contrat d’entreprise

Textes cités

Article 1101 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1710 du code civil, Article 1793 du code civil, Article 1118 du code civil, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Un maître de l’ouvrage a confié une mission d’étude à un constructeur pour la construction de trois chalets sur des parcelles dont il est propriétaire. Le constructeur a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des frais engagés et en indemnisation, invoquant la rupture par le maître de l’ouvrage d’un accord de principe. Le maître de l’ouvrage contestait la qualification du contrat et la validité de l’accord de principe, notamment l’absence d’acceptation formelle des devis et la nature des conditions suspensives. La Cour de cassation a confirmé que l’accord de principe validait les devis et constituait un marché à forfait, et que la seule condition suspensive était l’élaboration d’un calendrier d’exécution. Sur un autre point, la Cour a relevé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné certains éléments de preuve concernant les demandes d’acompte et la communication entre les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat d’entreprise : validité de l’accord de principe et conditions suspensives

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
R 24-14.784

Citation exacte complète :
Contrat d’entreprise : validité de l’accord de principe et conditions suspensives – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-14.784.

Variantes exactes de recherche :
Contrat d’entreprise : validité de l’accord de principe – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-14.784
CC 9 avril 2026 Pourvoi R 24-14.784
Pourvoi R 24-14.784
R 24-14.784

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans un arrêt du 9 avril 2026, confirme que l’accord de principe du 14 avril 2020, validant trois devis détaillés, constitue un marché à forfait. Elle précise que la seule condition suspensive est relative à l’élaboration d’un calendrier d’exécution modifiable en fonction des difficultés liées à la crise sanitaire, aux ventes et aux autorisations d’urbanisme. La Cour rejette les moyens contestant la qualification du contrat et la validité des conditions suspensives, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.

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