Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 317 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20916 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPDD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025071314

APPELANTE

S.A.S. TECHNOLOGY EVERYWHERE, RCS de [Localité 1] sous le n°528 284 169, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Yamina BELKACEM de la SELARL MALTET BELKACEM ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188

INTIMÉ

M. [Y] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010

Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Créée en novembre 2010 et dirigée par M. [M], la société Technology Everywhere a pour domaine d’activité la programmation, le conseil et autres activités informatiques.

La société Apricity est une clinique virtuelle récoltant des datas des hôpitaux afin de cibler la meilleure stratégie pour aider dans la prise de décision et d’action autour de la fertilité des femmes.

La société Transchain est spécialisée en blockchain et plus généralement en technologie autour de la data. Elle a pour associés MM. [Q] et [H].

M. [Q] détient également la société Minwit exerçant une activité de conception et de mise en ’uvre et maintenance d’installations et de programmes informatiques.

En septembre 2020, la société Technology Everywhere s’est vue confier une mission par la société Apricity visant à sécuriser l’analyse de données médicales. Pour cette mission, elle s’est adjoint les services de la société Transchain.

Le 20 septembre 2021, un devis relatif à cette mission a été adressé à la société Technology Everywhere, initialement de 11 000 euros HT, ramené après discussion entre les parties à 8 800 euros HT soit 10 560 euros TTC.

La société Transchain a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 14 juin 2021, avec date de cessation des paiements au 1er janvier 2021.

La société Minwit a cessé son activité le 5 juillet 2023, après avoir cédé sa créance à M. [Q] à titre personnel le 4 juillet 2023.

Par acte du 24 juin 2024, M. [Q] a fait assigner la société Technology Everywhere devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

Dire que sa demande est recevable et bien fondée ;

Dire que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Condamner la société Technology Everywhere à lui payer une provision de 10 560 euros au titre de la facture émise par la société Minwit le 13 octobre 2021 ;

Assortir provisoirement cette somme des intérêts de retard au taux de 10% à compter du 12 novembre 2021 ;

Ordonner provisoirement la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;

Condamner la société Technology Everywhere à lui verser une provision de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le code de commerce.

Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a :

Condamné la société Technology Everywhere à payer à M. [Q], à titre de provision, la somme de 10 560 euros, avec les intérêts au taux de 10 % à compter du 10 février 2023 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamné par provision la société Technology Everywhere à payer à M. [Q] la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Rejeté les délais de paiement sollicités par la défenderesse ;

Condamné la société Technology Everywhere à payer à M. [Q] la somme de 1 000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties ;

Condamné en outre la société Technology Everywhere aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA,

Dit la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 décembre 2025, la société Technology Everywhere a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, la société Technology Everywhere demande à la cour, au visa des articles 31 et 32, 122 et suivants, 700 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1343-5 du code civil, de :

Infirmer l’ordonnance de référé prononcée le 21 novembre 2025 par le président du Tribunal de commerce en ce qu’il :

Condamne la société Technology Everywhere à payer à M. [Q], à titre de provision, la somme de 10 560 euros, avec les intérêts au taux de 10 % à compter du 10 février 2023 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne par provision la société Technology Everywhere à payer à M.
[Q] la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Rejette les délais de paiement sollicités par la défenderesse ;

Condamne la société Technology Everywhere à payer à M. [Q] la somme de 1 000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties ;

Condamne en outre la société Technology Everywhere aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA.

En conséquence,

A titre principal,

Déclarer irrecevable l’action engagée par M. [Q] et consécutivement toutes ses demandes et prétentions ;

A titre subsidiaire,

Débouter M. [Q] de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire,

Accorder un paiement échelonné des condamnations sur une période de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;

En tout état de cause,

Condamner M. [Q] à verser à la société Technology Everywhere une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [Q] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 avril 2026, M. [Q] demande à la cour, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, 1343-2 du code civil, R631-4 du code de la consommation, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :

Débouter la société Technology Everywhere de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

Confirmer l’ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2025 par le Tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Condamner la société Technology Everywhere à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Technology Everywhere aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les honoraires de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

La société Technology Everywhere expose notamment qu’elle n’a jamais travaillé avec la société Minwit sur le projet Apricity mais uniquement avec la société Transchain. Elle ajoute que l’intégralité des échanges relatifs à l’exécution de la prestation se sont fait entre ses équipes et celles de la société Transchain. Elle précise que c’est bien la société Transchain qui a formulé le devis, alors qu’il n’est pas démontré que la créance de la société Transchain a été cédée à M. [Q].

En réponse sur cette fin de non -recevoir, M. [Q] estime qu’il dispose bien de l’intérêt à agir requis. Il indique que l’argumentaire de l’appelante est un stratagème pour échapper à ses obligations contractuelles, ce d’autant qu’elle ne conteste ni le prix ni la bonne exécution des prestations. Il précise que les échanges de courriels produits par l’appelante ont bien été au nom de la société Transchain mais ne concernent pas la facture litigieuse, que M. [Q] a temporairement exercé des fonctions dans les sociétés Transchain et Minwit et n’a jamais caché la situation de la société Transchain. Il fait valoir que l’ensemble des documents ont tous été établis au nom de la société Minwit et adressés à la société Technology Everywhere qui n’a présenté aucune observation.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir , tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt , la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

Au cas présent, il apparaît que la société Transchain a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 14 juin 2021.

Le devis relatif à la « mise en ’uvre d’une solution Blockchain sur de multiples clusters kubernetes » a été établi et adressé à la société Technology Everywhere le 11 septembre 2021 par la société Minwit (pièce 6 de l’intimée), ce pour un montant de 11 000 euros HT soit 13 200 euros TTC. La facture correspondante (pièce n°7 de l’intimée) est également au nom de la société Minwit et adressée à la société Technology Everywhere en date du 13 octobre 2021 pour un montant TTC 10 560 euros. Les courriels produits entre les parties comportent tous l’adresse mail de M. [Q] pour la société Minwit, soit « 

 », en ce compris les courriers de relance à compter du 14 décembre 2022.

La mise en demeure du 10 février 2023 (pièce 11 de l’intimée) a été adressée par la société Minwit.

Enfin l’acte de cession de créances intervenu le 4 juillet 2023 entre M. [Q] et la société Minwit (pièce n°13 de l’intimée) comporte bien en annexe 1 la facture précitée du 13 octobre 2021.

Dès lors, M. [Q] dispose d’un intérêt à agir incontestable. Il sera ainsi ajouté à la décision de première instance qui a été saisie de cette fin de non-recevoir mais n’a pas statué.

Sur la demande provisionnelle

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Aucune condition d’urgence n’est requise.

Comme indiqué ci-dessus, M. [Q] produit en pièce 6 le devis et pièces 7 une facture en date du 13 octobre 2021.

La société Technology Everywhere soutient l’absence de lien contractuel avec la société Minwit. Toutefois, étant précisé que M. [Q] disposait de fonctions dans les sociétés Minwit et Transchain, il doit être rappelé que cette dernière a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2021. Les échanges de courriels incluant devis et factures sont bien au nom de M. [Q] en sa qualité de dirigeant de la société Minwit et sont postérieurs à la liquidation judiciaire de la société Transchain.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le lien contractuel concernant la mission Apricity n’a pas pu se former avec la société Transchain, mais uniquement avec la société Minwit.

La société Technology Everywhere n’a d’ailleurs contesté ni le devis ni la facture à leur réception, ni encore la réalisation de la prestation contractuellement prévue.

Enfin c’est vainement, comme indiqué ci-dessus, qu’elle soutient qu’il n’existerait aucune cession de créance entre Transchain et Minwit, ce moyen étant inopérant eu égard à l’absence de lien contractuel avec la société Transchain et M. [Q] produisant l’acte de cession de créance à son profit, incluant la créance détenue sur la société Technology Everywhere.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande provisionnelle au titre de la facture du 13 novembre 2021 à hauteur de 10 560 euros TTC ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné la société Technology Everywhere de ce chef .

S’agissant des frais et intérêts de retard, aux termes de l’article L.441-10 du code de commerce :

« II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. » 

Il résulte de ces dispositions que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, (Cass, Com., 20 décembre 2017 n°16-25.786).

Par conséquent, la première décision sera confirmée en ce qu’elle a alloué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ainsi que des intérêts au taux de 10% à compter du 10 février 2023, date de la première mise en demeure.

Sur la demande de délais de paiement

S’agissant des délais de paiement sollicités, l’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il convient de rappeler que l’octroi des délais de paiement autorisés par l’article 1343-5 du code civil, n’est nullement conditionné à la seule existence d’une situation économique obérée de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui par décision spéciale et motivée tient compte de la bonne volonté du débiteur et de ses réelles capacités financières d’honorer sa dette dans le délai accordé, mais également des besoins du créancier.

Sur ce point, la société Technology Everywhere argue de sa situation financière, mais ne produit aucune pièce à ce titre.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en ce que le premier juge a rejeté la demande de la société Technology Everywhere tendant à se voir octroyer des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Le sens de la présente décision conduit à confirmer la première décision s’agissant des frais irrépétibles et des dépens.

A hauteur d’appel, la société Technology Everywhere , perdante, sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de M. [Q] ;

CONDAMNE la société Technology Everywhere à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Technology Everywhere aux dépens d’appel ;

REJETTE toute autre demande.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE