TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00928 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NCJ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Octobre 2026

S.A.S. [Adresse 1]

C/

[F] [V]
[Q] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. MAISON EUREKA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

M. [F] [V], demeurant [Adresse 3]

Mme [Q] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2027

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat conclu le 19 septembre 2022, M. [F] [V] et Mme [Q] [Y] ont confié à la SAS [Adresse 1] la construction d’une maison individuelle, située [Adresse 4] pour un montant total de 151 152 euros.

Le procès-verbal de réception des travaux a été signé avec réserves le 30 juillet 2024.

Par courrier du 29 octobre 2025, la SAS MAISON EUREKA a mis en demeure M. [V] et Mme [Y] de lui régler la somme de 7 557,60 euros correspondant au montant de 5% restants sur le solde du contrat.

Par courrier du 25 novembre 2025, la SAS [Adresse 1] a de nouveau mis en demeure M. [V] et Mme [Y] de lui régler la somme susvisée.

Par acte du 16 janvier 2026, la SAS MAISON EUREKA a fait citer M. [V] et Mme [Y] à comparaître devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil, aux fins de :
Condamner M. [V] et Mme [Y] au paiement de la somme de 7 557,60 euros assortie des intérêts contractuels, Condamner M. [V] et Mme [Y] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors de cette audience, la SAS [Adresse 1] comparait représentée de son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à l’égard de M. [V] et Mme [Y] à la somme de 2 800 euros.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cités à comparaître par acte signifié à étude, M. [V] et Mme [Y] ne comparaissent pas.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’opportunité de rouvrir les débats

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la demande principale de la SAS MAISON EUREKA concerne le paiement d’une facture impayée d’un montant de 7 557,60 euros inhérente à un contrat de construction d’une maison individuelle, outre la condamnation en paiement de M. [V] et Mme [Y] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, au regard des éléments soumis aux débats, la dernière pièce produite par le demandeur est un courriel de Mme [Y] dans lequel cette dernière indique que la somme, objet de l’assignation, a été intégralement réglée. Par courriel de réponse, le conseil de la SAS [Adresse 1] expose que la somme de 2 800 euros reste toutefois à payer. Il évoque à ce titre le solde du marché ainsi que des « frais et intérêts contractuellement dus » (pièce 8).

A l’audience, le demandeur actualise sa créance à la somme de 2 800 euros, sans toutefois produire de décompte actualisé ni précision sur ce montant.

Les éléments du dossier ne permettent donc pas d’établir le détail de la somme ainsi actualisée.

Il y a donc lieu d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre à la SAS MAISON EUREKA de produire un décompte actualisé des sommes versées, de justifier la transmission de celui-ci à la partie adverse et de s’expliquer sur les sommes dues au titre du solde du marché et des « frais et intérêts contractuelles dus ».

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par décision non susceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 12 mars 2027 à 9h ;

INVITE la SAS [Adresse 1] à produire un décompte actualisé des sommes versées et des sommes dues par M. [V] et Mme [Y] et de justifier de la transmission de celui-ci à la partie adverse ;

INVITE les parties à présenter leurs observations sur les sommes dues au titre des frais et intérêts contractuelles dus dans le cas où la somme de 7.557,60 euros, objet de l’assignation en paiement, aurait été intégralement réglée ;

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;

Dans l’attente,

SURSOIT à statuer sur le fond ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;