ORDONNANCE

N°

du 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00113 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNMJ-03

S.A.S. [I]

C/

G.F.A. CASA A U CAVALLU

S.C.A. [Localité 1] BASTIAIS

Copie certifiée conforme

délivrée le

à

Me Valérie GASQUET SEATELLI

Me Stéphanie ANTOMARCHI

COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU

VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

Vu les assignations délivrées par Maître [K] [V], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 23 Juillet 2026,

À la requête de :

S.A.S. [I]

Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocate postulante inscrite au barreau de BASTIA

et par Me Michel MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de NICE

DEMANDERESSE

à

G.F.A. CASA A U CAVALLU

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Stéphanie ANTOMARCHI, avocate au barreau de BASTIA

et

S.C.A. [Localité 1] BASTIAIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Stéphanie ANTOMARCHI, avocate au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

d’avoir à comparaître le 15 septembre 2026, devant la Première présidente statuant en matière de référé.

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 septembre 2026, Hélène DAVO, Première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit en date du 31 octobre 2024, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CASA A U CAVALLU et la S.C.A. [Localité 1] BASTIAIS ont assigné la S.A.S. [I] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour la voir :

« Vu les articles, 1872-1, 1217, 1101 du Code civil et L642-2 du Code de Commerce,

Condamner la société [I] à enlever les matériels photovoltaïques sur les sites de [Localité 2] et [Localité 5] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard constaté ;

Subsidiairement,

Condamner la société [I] à payer au GFA CASA A U CAVALLU, groupement foncier agricole la somme de 187 124 euros au titre de la dépose desdits panneaux, et à la société civile agricole [Localité 1] BASTIAIS la somme de 122 881 euros au titre de la déposé desdits panneaux ;

En tout état de cause,

Condamner la société [I] à payer au GFA CASA A U CAVALLU, groupement foncier agricole la somme de 112 120 euros pour la couverture du bâtiment, et à payer à la société civile agricole [Localité 1] BASTIAIS la somme de 265 620 euros pour la couverture ;

Condamner la société [I], à payer à la société civile agricole [Localité 1] BASTIAIS et au GFA CASA A U CAVALLU, groupement foncier agricole, la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

Condamner la société [I] à payer à chacune de ces deux requérants la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Par jugement en date du 5 juin 2026, le tribunal de commerce de Bastia, après s’être déclaré compétent, a :

« Rejeté l’irrecevabilité soulevée par [I] S.A.S. ;

Débouté [I] SAS de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné [I] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CASA A U CAVALLU GFA la somme de quatre cent soixante mille euros (460.000 euros) à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Condamné [I] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à [Localité 1] BASTIAIS (S.C.A.) la somme de huit cent vingt-neuf mille cent soixante euros (829 160 euros) à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Condamné [I] à payer à GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CASA A U CAVALLUPOULETS BASTIAIS la somme de trois mille euros (3 000 euros) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné [I] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu ».

Par déclaration en date du 1er juillet 2026, la S.A.S. [I] a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé, délivrée le 23 juillet 2026 au G.F.A. CASA A U CAVALLU et la S.C.A. [Localité 1] BASTIAIS, la S.A.S. [I] a saisi la première présidente de la cour d’appel de Bastia aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement querellé.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, la S.A.S. [I] demande à la Première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article L.622-23 du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

– CONSTATER l’interruption de la présente instance dans l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société [I] ;

– RESERVER les dépens »

Au soutien de sa demande d’interruption de la présente instance, elle fait valoir que par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 13 août 2026, elle a été admise à une procédure de sauvegarde et qu’en vertu de l’article L.622-23 du code de commerce, la présente procédure aux fins de suspension de l’exécution provisoire est interrompue et doit être reprise après la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à son bénéfice.

*

Lors de l’audience du 15 septembre 2026, le conseil du G.F.A. CASA A U CAVALLU et de la S.C.A. [Localité 1] BASTIAIS a déclaré s’en rapporter à la sagesse de la Première présidente de la cour d’appel de Bastia.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 622-23 du code de commerce, « les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou après une reprise d’instance à leur initiative ».

En l’espèce, la S.A.S. [I] produit, en pièce 3, le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 13 août 2026, dont il résulte, de manière explicite, que :

une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la S.A.S. [I], avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 13 février ;

ont été désignés :

en qualité de juge commissaire, M. [E] [O] ;

en qualité d’administrateur avec mission de surveillance, la S.E.L.A.R.L 2M et ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [Z] [P] ;

en qualité de mandataire judiciaire, la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [G] [H].

Le mandataire et l’administrateur judiciaire n’ayant pas été attrait à la cause, il convient donc de constater l’interruption de la présente instance.

Les dépens seront réservés et les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.

***

PAR CES MOTIFS :

Nous, Hélène DAVO, Première présidente, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

RÉSERVONS les dépens ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO