LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00680 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXGO
du rôle général

[W] [Y]

c/

S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA

Société [Adresse 1]

GROSSES le

, la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL [Localité 1] SIGAUD
, la SCP VILLATTE-DESSERT

Copies électroniques :

, la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL [Localité 1] SIGAUD
, la SCP VILLATTE-DESSERT

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA (RCS de [Localité 4] sous le n° B 334 028 123) prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par la SCP HERALD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

PARTIE INTERVENANTE

Société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par la SELARL ASCALONE, avocats au barreau de LYON, substituée par la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2026, laissant pour lui succéder son fils, M. [W] [Y].

De son vivant, M. [E] [Y] a souscrit auprès de la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA un contrat d’assurance-vie PREDESSIME 9 SERIE 2 n° 878-04220913339, le 12 janvier 2026.

Par courrier en date du 27 juillet 2026, M. [W] [Y] a informé la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA de son opposition et de sa contestation de la validité du contrat d’assurance-vie, invoquant de graves problèmes cognitifs présentés par le de cujus au moment de la souscription.

Par courrier recommandé du 29 juillet 2026, la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA a rappelé au requérant son obligation d’ester en justice dans un délai de trente jours, à défaut de quoi il serait procédé au règlement des prestations au profit du bénéficiaire désigné.

Par acte du 11 août 2026, M. [W] [Y] a fait assigner en référé la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 334 028 123 dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège afin de :
Dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la validité du contrat d’assurance vie souscrit le 12 janvier 2026 Ordonner le blocage et la conservation des capitaux décès entre les mains de la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA, avec interdiction de s’en libérer jusqu’à une décision définitive au fond, ou en cas d’accord des partiesOrdonner ainsi la suspension judiciaire de l’obligation de versement prévue à l’article L132-23-1 du Code des assurances, dans l’attente de la décision au fond sur la validité de la clause bénéficiaire et/ou la réintégration des primes dans l’actif successoral
À l’audience des référés du 29 septembre 2026, les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA a demandé de :
Donner acte à la société PREDICA de ce qu’elle a légitimement procédé à la mise en suspens du règlement des capitaux décès issus du contrat PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 souscrit par feu M. [E] [Y] dans l’attente du délibéré de l’ordonnance de référé ;

Si le blocage des fonds est ordonné,
Ordonner le séquestre du capital décès du contrat d’assurance vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 souscrit par feu M. [E] [Y] entre les mains de la société PREDICA ;Ordonner la suspension du délai de règlement prévu à l’article L. 132-23-1 du Code des assurances et en conséquence de l’obligation au règlement des intérêts prévus par cet article ;Juger que la mesure sera levée de plein droit à défaut d’assignation au fond dans un délai de deux mois à compter de la communication des éléments demandés ;Juger que PREDICA communiquera spontanément les éléments suivants relatifs au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 dont était titulaire M. [E] [Y] auprès de la compagnie PREDICA, dès lors que le Juge des référés lui en donnera l’autorisation :La demande d’adhésion de M. [E] [Y] du 9 janvier 2026 au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 ;Le certificat d’adhésion de M. [E] [Y] du 14 janvier 2026 au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 ayant pris effet le 12 janvier 2026 ;L’historique informatique du contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 au nom de M. [E] [Y], à jour du 12 août 2026 ;La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 du 27 janvier 2026. En tout état de cause :
Dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
Par des conclusions en intervention volontaire, la société [Adresse 1] a demandé de :
A titre principal,
Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST,Déclarer irrecevables les demandes de M. [W] [Y] faute de justifier de sa qualité pour agir,A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où M. [W] [Y] justifierait de cette qualité,
Ordonner le séquestre du capital décès du contrat PREDESSIME 9 SERIE 2 n° 878-04220913339 souscrit par [E] [Y] auprès de la société PREDICA par l’intermédiaire du [Adresse 6],Dire et juger que cette mise sous séquestre entre les mains de la société PREDICA aura effet jusqu’à l’intervention d’une décision définitive au fond ou en cas d’accord des parties,Ordonner la suspension de l’obligation de versement prévue à l’article L.132-23-1 du Code des Assurances et des intérêts afférents dans l’attente d’une décision définitive au fond sur la validité de la clause bénéficiaire et/ou la réintégration des primes dans l’actif successoral,
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la Société [Adresse 1], en sa qualité de distributeur du contrat d’assurance-vie PREDESSIME 9 SERIE 2 n° 878-04220913339.

Il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. [W] [Y]

La société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST soutient que M. [W] [Y] ne justifie pas de sa qualité pour agir.

Il ressort de l’acte authentique reçu par Maître [O] [P], notaire à [Localité 7], versée aux débats à la suite des conclusions en défense, que M. [E] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2026 laissant pour lui succéder son seul fils, M. [W] [Y].

L’extrait de l’acte de mariage de M. [W] [Y] confirme que ce dernier est le seul fils de M. [E] [Y].

En conséquence, M. [W] [Y] justifie de sa qualité de fils et unique héritier de M. [E] [Y], de sorte qu’il dispose d’un intérêt et d’une qualité légitimes à agir pour contester les conditions de souscription d’un contrat d’assurance-vie susceptible d’impacter la dévolution successorale ou l’actif successoral.

La fin de non-recevoir doit par conséquent être rejetée.

2/ Sur la demande de blocage, de séquestre des capitaux et de suspension des intérêts

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Les résultats de l’IRM encéphalique de M. [E] [Y] réalisée par le Docteur [U] [N] [M] LE 24 JUIN 2025Les résultats du scanner cérébral de M. [E] [Y] réalisé le 12 janvier 2026

Il ressort de l’IRM encéphalique l’indication suivante : « bilan de troubles cognitifs d’aggravation récente ».

Il ressort du scanner cérébral, pratiqué le jour de la signature du contrat d’assurance vie, l’indication suivante : « patient de 80 ans admis pour chute à répétition avec majoration des troubles de la marche et des troubles cognitifs depuis environ 2 mois. »

En conséquence, il convient d’ordonner la consignation des capitaux décès du contrat d’assurance-vie PREDESSIME 9 SERIE 2 n° 878-04220913339 dans l’attente d’une décision de justice définitive autorisant expressément la déconsignation des fonds et précisant au profit de qui les fonds consignés doivent être versés.

Le délai de règlement prévu par l’article L 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice définitive autorisant expressément la déconsignation des fonds et précisant au profit de qui les fonds consignés doivent être versés.

Il y a lieu en outre de fixer à M. [W] [Y] un délai de deux mois suivant le prononcé de la présente ordonnance pour assigner au fond.

À défaut de justification de la saisine du juge du fond dans ce délai, la mesure de suspension deviendra caduque de sorte que la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA pourra alors se libérer du montant des capitaux décès au profit des bénéficiaires désignés et ce paiement revêtira un caractère libératoire en application de l’article 1342-3 du code civil.

3/ Sur la demande de communication de pièces

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime susceptible de justifier la demande et s’il existe un procès potentiel dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que celle-ci ne porte pas atteinte aux intérêts des parties.

Si les assurances sont tenues à des obligations de secret professionnel et de discrétion quant aux contrats souscrits par leurs adhérents, elles peuvent néanmoins communiquer des documents ou des renseignements contractuels sur autorisation expresse du Juge.

En l’espèce, M. [W] [Y] ne forme aucune demande de communication de pièces. Il entend néanmoins manifestement remettre en cause la validité du contrat d’assurance vie souscrit par M. [E] [Y].

La S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA propose alors spontanément de communiquer à M. [W] [Y] les éléments en sa possession afférents au contrat PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 souscrit par M. [E] [Y], à savoir :
La demande d’adhésion de M. [E] [Y] du 9 janvier 2026 au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 ;Le certificat d’adhésion de M. [E] [Y] du 14 janvier 2026 au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 ayant pris effet le 12 janvier 2026 ;L’historique informatique du contrat d’assurance-vie PREDESSIME 9 SERIE N° 878-04220913339 au nom de M. [E] [Y], à jour du 12 août 2026 ;La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 du 27 janvier 2026.
En conséquence, il convient de faire droit à sa demande dans les modalités reprises au dispositif de la présente décision.

4/ Sur les frais et les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par M. [W] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de la société [Adresse 7] en sa qualité de distributeur du contrat d’assurance-vie PREDESSIME 9 SERIE 2 n° 878-04220913339 ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. [W] [Y] ;

DONNE ACTE à la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA par l’intermédiaire de la société [Adresse 7] de communiquer à M. [W] [Y] :
La demande d’adhésion de M. [E] [Y] du 9 janvier 2026 au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 ;Le certificat d’adhésion de M. [E] [Y] du 14 janvier 2026 au contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 ayant pris effet le 12 janvier 2026 ;L’historique informatique du contrat d’assurance-vie PREDESSIME 9 SERIE N° 878-04220913339 au nom de M. [E] [Y], à jour du 12 août 2026 ;La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie PREDISSIME 9 série 2 n° 878-04220913339 du 27 janvier 2026Cette communication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE la consignation des capitaux décès présents dans le contrat d’assurance vie n° 878-04220913339 souscrit par M. [E] [Y] entre les mains de la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA par l’intermédiaire de la société [Adresse 7], dans l’attente d’une décision de justice définitive autorisant expressément la déconsignation des fonds et précisant au profit de qui les fonds consignés doivent être versés ;

DIT que le délai de règlement prévu par l’article L 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice définitive autorisant expressément la déconsignation des fonds et précisant au profit de qui les fonds consignés doivent être versés ;

DIT que M. [W] [Y] devra assigner au fond ou en intervention forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà initiée, dans le délai de six mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, pour qu’il soit statué sur l’éventuelle nullité de la clause bénéficiaire, et à défaut de justification de la saisine du juge du fond dans ce délai :
Dit que la mesure de suspension deviendra caduque de sorte que la S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA pourra alors se libérer du montant des capitaux décès au profit des bénéficiaires désignés,Dit que ce paiement revêtira un caractère libératoire en application de l’article 1342-3 du code civil ;
REJETTE toute autre demande ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [Y] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,