Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 0, 12 octobre 2026, RG n° 26/01049
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I – RG 26/01049 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECWO
Minute n°2026/484
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE,
demeurant 56-58 Avenue André Malraux – 57000 METZ,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [P] [K] épouse [R],
demeurant 20 A, Avenue des Nations – 57970 YUTZ,
défaillant
Monsieur [I] [R],
demeurant 20 A, Avenue des Nations – 57970 YUTZ,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
______________________________________________________________________________
Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 11/12/2023, La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine a consenti à M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R]:
– un prêt immobilier N°86474452344 d’un montant de 132.803 euros, remboursable sur une durée de 296 mois, au taux d’intérêt fixe de 4.30%,
– un prêt immobilier N°86474452345 d’ un montant de 287.500 euros, remboursable sur une durée de 240 mois au taux d’intérêt fixe de 4.10%.
Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 17/12/2025, La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine a mis M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] en demeure de régler les échéances impayées.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17/03/2026, La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine a notifié à M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] la résolution des contrats de prêt.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 29/06/2026, La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine a fait assigner M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– DIRE ET JUGER la demande recevable et bien fondée et y faire droit,
– CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [P] [K] épouse [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE les sommes suivantes :
– 145.885,60 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,30 % sur le capital restant
dû à savoir 132.239,28 euros, à compter du 5 mai 2026, au titre du prêt n° 86474452344,
– 295.973,37 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,10 % sur le capital restant
dû à savoir 270.037,28 euros, à compter du 5 mai 2026, au titre du prêt n°86474452345,
– Subsidiairement,
– PRONONCER Ia résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre Ia CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL d’une part et Monsieur [I] [R] et Madame [P] [K] épouse [R] d’autre part,
– CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [P] [K] épouse [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE les sommes suivantes :
– 145.885,60 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,30 % sur le capital restant dû à savoir 132.239,28 euros, à compter du 5 mai 2026, au titre du prêt n° 86474452344,
– 295.973,37 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,10 % sur le capital restant dû à savoir 270.037,28 euros, à compter du 5 mai 2026, au titre du prêt n°86474452345,
– En tout état de cause,
– FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1342-3 du Code Civil,
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans
caution de garantie,
– CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [P] [K] épouse [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 2500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [P] [K] épouse [R] aux entiers frais et dépens toutes taxes comprises.
M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R], cités à étude, n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 31/08/2026 et mise en délibéré au 12/10/2026.
MOTIFS
Sur les pièces déposées par M [I] [R]
L’article 761 du code de procédure civile prévoit que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, il ne peut être tenu compte des pièces déposées par M [R] qui seront écartées des débats.
Sur la demande en paiement
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
En l’espèce, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17/03/2026, La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine a notifié à M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] la résolution des contrats de prêt.
IL ressort des pièces produites que M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] restent devoir:
– la somme de 276 773.31 euros au titre du prêt n°86474452345, avec intérêts au taux contractuel de 4.10%, à compter du 05/05/2026,
– la somme de 136 442.16 euros au titre du prêt n° 86474452344, avec intérêts au taux contractuel de 4.30%, à compter du 05/05/2026,
En outre, il est encore porté au débit de M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] la somme de 19 200.06 euros au titre du prêt n°86474452345 et la somme de 13 587.33 euros au titre du prêt n° 86474452344 à titre d’indemnité de résiliation Ces sommes sont manifestement excessives. En conséquence, en application de l’article 1231-5 du code civil, cette indemnité sera réduite à la somme d’un euro pour chacun des prêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits immobiliers, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L313-52 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] seront condamnés solidairement aux dépens. L’équité commande de débouter La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ecarte des débats les pièces déposées par M [R],
Condamne solidairement M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] à payer à La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Lorraine:
– la somme de 276 773.31 euros au titre du prêt n°86474452345, avec intérêts au taux contractuel de 4.10%, à compter du 05/05/2026, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale,
– la somme de 136 442.16 euros au titre du prêt n° 86474452344, avec intérêts au taux contractuel de 4.30%, à compter du 05/05/2026, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale,
Rejette la demande de capitalisation des intérêts,
Condamne solidairement M.[I] [R] et Mme [P] [K] épouse [R] aux dépens,
Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE