Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, 25/00190
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⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Colmar
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
article L.313-12 du Code monétaire et financier, article 2305 du Code civil, article 2306 du Code civil, article 1342-3 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a assigné une caution solidaire, représentante légale d’une société, pour le paiement d’un solde débiteur d’un compte courant professionnel, assorti d’intérêts au taux contractuel, ainsi que pour des frais de procédure. La société avait été placée en liquidation judiciaire. La caution avait renoncé aux bénéfices de discussion et de division. Malgré plusieurs mises en demeure, le découvert n’a pas été régularisé. La caution n’était pas présente à l’audience. Le tribunal a condamné la caution à payer le solde débiteur avec intérêts, dans la limite de son engagement, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est ordonnée de droit.
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