Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, 25/00190

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⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Banque / Crédits

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Colmar

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Caution solidaire

Textes cités

article L.313-12 du Code monétaire et financier, article 2305 du Code civil, article 2306 du Code civil, article 1342-3 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une banque a assigné une caution solidaire, représentante légale d’une société, pour le paiement d’un solde débiteur d’un compte courant professionnel, assorti d’intérêts au taux contractuel, ainsi que pour des frais de procédure. La société avait été placée en liquidation judiciaire. La caution avait renoncé aux bénéfices de discussion et de division. Malgré plusieurs mises en demeure, le découvert n’a pas été régularisé. La caution n’était pas présente à l’audience. Le tribunal a condamné la caution à payer le solde débiteur avec intérêts, dans la limite de son engagement, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est ordonnée de droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caution solidaire et compte débiteur : obligations et recours de la banque face à l’inertie de la caution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Colmar

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00190

Citation exacte complète :
Caution solidaire et compte débiteur : obligations et recours de la banque face à l’inertie de la caution – Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 25/00190.

Variantes exactes de recherche :
Caution solidaire et compte débiteur : obligations et recours de la banque face à l’inertie de la caution – Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 25/00190.
TJ Colmar 28 avril 2026 RG 25/00190
RG 25/00190
N° RG 25/00190
N° de RG 25/00190
25/00190 Caution solidaire et compte débiteur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, N° de RG 25/00190 relative à la caution solidaire et compte débiteur : obligations et recours de la banque face à l’inertie de la caution.

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