Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Baux commerciaux

🏷️ Provision en référé

Une société civile immobilière a donné à bail commercial un local à une société exploitante pour dix ans. Le contrat prévoyait un loyer de base, un loyer variable calculé selon le chiffre d’affaires et, pendant dix-huit mois, une franchise du loyer de base avec paiement d’un loyer variable pur.

Après plusieurs mises en demeure, le bailleur a demandé en référé le paiement provisionnel de loyers, charges, accessoires, pénalités et intérêts. Le locataire a contesté le décompte et sollicité la restitution du dépôt de garantie ainsi que la mainlevée d’une saisie conservatoire et l’indemnisation des frais correspondants.

La juridiction a rejeté les demandes provisionnelles en raison de contestations sérieuses concernant le calcul du loyer, les charges et les pénalités. Elle a également refusé la restitution du dépôt de garantie et a déclaré les demandes relatives à la saisie conservatoire étrangères à l’office du juge des référés.

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