Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Banque / Crédits

🏷️ créancier apparent

Un acheteur a commandé à la société OB fermetures la fourniture et la pose d’un portail motorisé pour un montant de 7 494,26 euros hors taxes. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Après émission de la facture, le vendeur a transmis ses coordonnées bancaires par courriel.

Le même jour, l’acheteur a reçu un second message apparemment émis par le vendeur, comportant un RIB différent. Il a viré le montant de la facture sur le compte indiqué, puis a découvert que celui-ci n’appartenait pas à la société OB fermetures. Il a déposé plainte et recherché vainement le remboursement auprès de sa banque.

Le vendeur, n’ayant pas reçu le paiement, l’a assigné en référé. Le juge a accordé une provision correspondant à la facture. En appel, la juridiction confirme cette condamnation, estimant que les incohérences des coordonnées bancaires auraient dû alerter l’acheteur, qui ne pouvait se prévaloir d’un paiement libératoire à un créancier apparent.

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