Le paiement effectué par un débiteur à un créancier apparent peut être libératoire, sous réserve de la bonne foi et de la diligence dans la vérification de l’identité du créancier. La jurisprudence souligne l’importance de la vigilance face aux indices de fraude, condition essentielle pour éviter le rejet d’une demande de paiement.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Exclusion du paiement libératoire en raison de manque de diligence.
- Article 1342-3 : paiement de bonne foi à créancier apparent valable.
- Indices de fraude : adresse électronique erronée et anomalies dans le RIB.
- Importance de vérifier l’identité du créancier pour éviter des litiges.
- Condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.
Contexte de l’affaire
Le 12 mai 2025, la SOCIETE [T] [I] a assigné la société immobilière devant le tribunal judiciaire de Grenoble, demandant le paiement de la facture ainsi qu’une somme supplémentaire pour couvrir les frais de justice. L’audience, prévue initialement pour septembre 2025, a été reportée à deux reprises et s’est finalement tenue le 18 décembre 2025.
Lors de cette audience, la SOCIETE [T] [I] a soutenu que l’obligation de paiement de la société immobilière n’avait pas été éteinte, arguant que le paiement effectué à un faux créancier ne pouvait pas être considéré comme libératoire. En revanche, la société immobilière a demandé le rejet des demandes, invoquant sa bonne foi et l’apparente légitimité du créancier.
Le tribunal a examiné la question du paiement libératoire en se référant aux articles du code civil. Il a conclu que le paiement effectué par la société immobilière ne pouvait pas être considéré comme valide, en raison de plusieurs indices de fraude, notamment des erreurs dans l’adresse électronique et des incohérences dans le RIB. Le tribunal a ainsi jugé que l’obligation de paiement de la société immobilière n’avait pas été éteinte.
En conséquence, le tribunal a condamné la société immobilière à verser la somme due à la SOCIETE [T] [I], ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Vérification de l’identité du créancier : le débiteur doit faire preuve de diligence dans la vérification de l’identité du créancier apparent.
- Indices de fraude : présence d’éléments manifestes de fraude, tels qu’une adresse électronique erronée et des anomalies dans le RIB.
- Modalités de paiement explicites : non-respect des modalités de paiement convenues, ici le paiement par chèque mentionné dans la facture.
- Absence de ratification : le créancier n’a pas ratifié le paiement effectué à une personne non qualifiée pour le recevoir.
- Contexte de fraude : prise en compte du contexte général de fraudes sophistiquées qui peuvent induire en erreur les débiteurs.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Facture n°14/08-001 émise par la SOCIETE [T] [I] le 14 août 2023, mentionnant un montant de 5.054,61 euros et les coordonnées bancaires de la société.
- Échanges de SMS entre la SOCIETE [T] [I] et la SCI CHAMPIOT-BAYARD, indiquant une demande de règlement par chèque.
- Mail du 7 octobre 2023 contenant un RIB suspect, avec une adresse électronique comportant une erreur de frappe et un nom de domaine non utilisé auparavant.
- Incohérences dans le RIB, notamment une faute dans la dénomination sociale et un titulaire de compte distinct.
- Déclarations de la SOCIETE [T] [I] lors de l’audience, soutenant que le paiement à un faux créancier ne pouvait pas être considéré comme libératoire.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le débiteur, en l’occurrence la SCI, se voit contraint de régler la somme due à la société créancière, suite à la décision du tribunal qui a rejeté le paiement libératoire. Cette situation entraîne des conséquences financières et juridiques significatives pour les deux parties.
- Le débiteur doit verser 5.054,61 euros à la société créancière, augmentés des intérêts.
- Le débiteur est condamné à supporter l’intégralité des dépens de l’instance.
- La société créancière obtient une décision favorable, renforçant sa position dans d’éventuels litiges futurs.
- Le débiteur doit revoir ses procédures de vérification des créanciers pour éviter de futurs litiges similaires.
- La société créancière peut envisager des actions supplémentaires pour recouvrer d’autres créances en cas de non-paiement.
Quelle est la règle de droit applicable au paiement effectué à un faux créancier ?
L’article 1342-2 du code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Toutefois, ce paiement est valable si le créancier le ratifie ou en a profité. L’article 1342-3 du code civil précise que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. En l’espèce, le paiement effectué par le défendeur à un RIB falsifié ne peut être considéré comme libératoire, car les indices de fraude étaient manifestes.
Quels sont les critères de la bonne foi dans le cadre d’un paiement à un créancier apparent ?
L’article 1342-3 du code civil stipule que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. Cependant, la bonne foi doit être appréciée au regard des circonstances. Dans cette affaire, plusieurs indices objectifs, tels que l’erreur dans l’adresse électronique et les anomalies dans le RIB, ont permis de douter de la légitimité du créancier. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le paiement ne pouvait pas être considéré comme effectué à un créancier suffisamment apparent.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation ?
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui se réclame de l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le cas présent, le demandeur a établi une facture pour le montant dû, mais le défendeur a contesté la validité du paiement en raison de la fraude. La juridiction a donc examiné les éléments de preuve fournis par les parties pour déterminer si le paiement pouvait être considéré comme libératoire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’existence d’une facture avec des modalités de paiement précises, les échanges de courriels et de SMS entre les parties, ainsi que les anomalies dans le RIB transmis. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que le défendeur avait manqué de vigilance et que le paiement effectué ne pouvait pas être considéré comme libératoire en raison des indices de fraude. La décision souligne que le défaut de vigilance du défendeur ne saurait à lui seul emporter les conséquences d’un paiement libératoire.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03426 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MP2N
Copie exécutoire
délivrée le : 26 Février 2026
à :Maître Sophie CAPDEVILLE de la SCP LSC AVOCATS
Copie certifiée conforme
délivrée le : 26 Février 2026
à : Me GASPERONI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [T] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie CAPDEVILLE de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. CHAMPIOT-BAYARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Floriane GASPERONI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 18 Décembre 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n°2023/1001-002 émis par la SOCIETE [T] [I] le 10 janvier 2023, la SCI CHAMPIOT-BAYARD a accepté les travaux de terrassement, pour un montant de 5.054,61 euros.
La SOCIETE [T] [I] a réalisé les travaux et établi une facture du montant du devis soit 5.054,61 euros, le 14 aout 2023.
La SOCIETE [T] [I] a été victime d’un piratage de sa messagerie. La SCI CHAMPIOT-BAYARD a effectué un virement de 5.054,61 euros sur un RIB falsifié.
Par exploit de commissaire de justice du 12 mai 2025, la SOCIETE [T] [I] a fait assigner la SCI CHAMPIOT-BAYARD devant le tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 5.054,61 euros au titre de la facture outre la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’audience, initialement fixée au 8 septembre 2025, a fait l’objet de deux renvois, et s’est tenue le 18 décembre 2025.
A l’audience, la SOCIETE [T] [I], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation. À l’appui de ses demandes, elle souligne que l’obligation du défendeur n’a pas été éteinte, dans la mesure où le paiement effectué à un faux créancier ne saurait produire d’effet libératoire.
Dans ses dernières conclusions, sur lesquelles elle s’appuie à l’audience, la SCI CHAMPIOT-BAYARD demande le rejet des prétentions de la SOCIETE [T] [I]. Elle invoque sa bonne foi ainsi que l’apparence de légitimité du créancier, ce qui, selon elle, confère une validité au paiement effectué.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibérée au 26 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que les demandes de » constat « , de » donner acte » ou aux fins de » dire » et de » juger » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.
1)Sur le paiement libératoire de la facture n°14/08-001
Aux termes de l’article 1103 du code civil » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .
L’article 1342-2 du code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est pas valable, s’il n’en a tiré profit.
L’article 1342-3 du code civil précise que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui se réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.
En l’espèce, la SOCIETE [T] [I] a établi une facture n°14/08-001 le 14 aout 2023 pour un montant de 5.054,61 euros avec les mentions suivants » Mode de règlement : virement « , faisant apparaitre sous cette mention les coordonnées bancaires de la société :
Nom [T] [I]
IBAN [XXXXXXXXXX01]
BIC [Numéro identifiant 1]
Cette facture est transmise par la voie électronique à partir du mail » [Courriel 1] »
Dans les échanges sms produit en défense la SOCIET [T] [I] évoque le règlement des travaux le 4 aout 2023, souhaitant connaitre la disponibilité du défendeur à cette fin.
Le 6 octobre 2023, la SCI CHAMPIOT-BAYARD contacte le demandeur par mail aux adresse » [Courriel 2] » et » [Courriel 3] » afin de proposer la remise du règlement au lendemain.
Le 7 octobre 2023, un mail provenant de l’adresse [Courriel 4] et dont la signature apparait comme étant celle de Monsieur [K] [D] en sa qualité de gérant avec le téléphone, courriel et marque de la SOCIETE [T] [I], propose à la SCI CHAMPIOT-BAYARD d’adresser le règlement par virement et transmet ledit RIB en pièce jointe :
Nom SARL [T] [I]
IBAN [XXXXXXXXXX02]
BIC BUNQFRP2
Le 28 décembre 2023, alors que la SCI CHAMPIOT-BAYARD n’a toujours pas réglé la facture, dans un nouvel échange faisant suite à ce retard de paiement, la SOCIETE [T] [I] indique » Bonjour je pense avoir été patient. Merci de préparer le chèque correspondant au règlement de la facture je passerai le récupérer dans la matinée « .
En réponse, la SCI CHAMPIOT-BAYARD réalise un virement dont l’ordre est confirmé le 28 décembre 2023 pour un montant de 5.054,61 euros sur le RIB.
Ainsi, la SCI CHAMPIOT-BAYARD, qui n’a pas réagi immédiatement à la réception du RIB litigieux, ne s’est manifestée que trois mois après cet échange de courriels, sans tenir compte, d’une part, des mentions expresses de la facture prévoyant une modalité de règlement par chèque, et, d’autre part, du SMS adressé par la SOCIÉTÉ [T] [I], pourtant explicite quant à sa demande de règlement par ce même moyen.
Si la SCI CHAMPIOT-BAYARD a indéniablement manqué de vigilance, plusieurs indices objectifs et concordants permettaient néanmoins de suspecter l’existence d’une fraude. En premier lieu, l’adresse électronique utilisée pour la transmission du RIB comportait une erreur de frappe manifeste, tandis que le nom de domaine » @dr.com » n’avait jamais été employé dans les échanges antérieurs entre les parties. En second lieu, le fichier RIB lui-même contenait une faute affectant la dénomination sociale, et faisait apparaître un titulaire de compte distinct, ainsi qu’un code BIC ne correspondant à aucun établissement bancaire usuel.
Ces anomalies, appréciées globalement et corrélées au SMS adressé quelques minutes auparavant par la SOCIÉTÉ [T] [I] sollicitant un règlement par chèque, font obstacle à la caractérisation d’une apparence légitime et non équivoque du créancier. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le paiement effectué l’ait été entre les mains d’un créancier suffisamment apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil.
Le défendeur a certes fait preuve d’un défaut de vigilance, dans un contexte de fraudes de plus en plus sophistiquées et susceptibles d’induire en erreur les justiciables. Toutefois, ce manquement ne saurait, à lui seul, emporter les conséquences d’un paiement libératoire, dès lors que les circonstances révèlent des indices certains de fraude.
En conséquence, à défaut de paiement effectué entre les mains d’un créancier suffisamment apparent, l’obligation n’a pas été éteinte et la demande en paiement de la SOCIETE [T] [I] est fondée.
2)Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI CHAMPIOT-BAYARD qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Au cas présent, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le paiement effectué par la SCI CHAMPIOT-BAYARD ne constitue pas un paiement libératoire,
CONDAMNE la SCI CHAMPIOT-BAYARD à verser à la SOCIÉTÉ [T] [I] la somme de 5.054,61 euros au titre de la facture n° n°14/08-001, avec intérêts à compter de la présente décision,
CONDAMNE la SCI CHAMPIOT-BAYARD à supporter les dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Sarah DOUKARI Fabien QUEAU
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 26 février 2026, N° de RG 25/03426 — Thématiques associées : Responsabilité bancaire — Paiement frauduleux — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
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