Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-13.306

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ Paiement frauduleux

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Paiement frauduleux

Textes cités

Article 1342-3 du code civil

Résumé

Un vendeur a vendu du gazole à un acheteur en mai 2008 par l’intermédiaire d’un intermédiaire domicilié en Italie. En mai 2018, l’intermédiaire a reçu un courriel d’une adresse électronique frauduleuse, ne différant que d’une lettre de la véritable adresse du vendeur, accompagné d’une facture de 103 375,64 euros et d’un relevé d’identité bancaire. L’intermédiaire a transmis ces documents à l’acheteur, qui a effectué un virement sur le compte désigné. Il s’est avéré que ce compte appartenait à un escroc et la somme n’a pas pu être récupérée.

Le vendeur a assigné l’acheteur et l’intermédiaire en paiement. La cour d’appel a rejeté la demande en considérant que l’acheteur avait pu légitimement croire qu’il avait affaire au vendeur lorsqu’il a procédé au virement sur la base de l’IBAN frauduleux transmis par l’intermédiaire, rendant le paiement libératoire.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que n’est pas créancier apparent celui qui usurpe l’identité du créancier. L’acheteur savait que son créancier était le vendeur et n’a pas payé un créancier apparent mais une personne se faisant frauduleusement passer pour le vendeur. La cour d’appel a violé l’article 1342-3 du code civil par fausse application. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Paiement libératoire : usurpation d’identité du créancier et créancier apparent

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-13.306

Citation exacte complète :
Paiement libératoire : usurpation d’identité du créancier et créancier apparent – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-13.306.

Variantes exactes de recherche :
Paiement libératoire : usurpation d’identité du créancier et créancier apparent – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-13.306.
CC Ch. com. fin. éco. 17 juin 2026 Pourvoi 24-13.306
Pourvoi 24-13.306
N° de Pourvoi 24-13.306
24-13.306 créancier apparent usurpation identité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-13.306 relative au paiement libératoire et à la notion de créancier apparent. La Cour retient que n’est pas créancier apparent le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Verser des fonds sur un compte frauduleux sur la base d’un IBAN falsifié ne constitue pas un paiement libératoire, même effectué de bonne foi.

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