Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 28 avril 2026, 24/03517
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⚖️ Cour d’appel d’Amiens
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
Article 1240 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1342-2 du code civil, Article 1342-3 du code civil, Article L 133-21 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile, Article 1241 du code civil
Résumé
La SAS Lutetia, maître d’ouvrage, a confié à la SAS Consult Energie Bat (CEB) le lot électricité d’un chantier. La maîtrise d’œuvre était assurée par un architecte et un assistant. La SAS CEB a émis quatre factures pour un montant total de 109 877,39 euros. La SAS Lutetia a effectué un virement sur un RIB reçu par mail, mais la SAS CEB n’a pas reçu les fonds, signalant un problème d’escroquerie. Une plainte a été déposée. La banque Crédit du Nord a refusé de communiquer des informations sur le compte destinataire. La SAS CEB a assigné la SAS Lutetia en paiement, qui a à son tour assigné la banque et l’architecte pour faute. Le tribunal de commerce a débouté la SAS CEB de sa demande, décision confirmée en appel sauf sur la responsabilité de la banque. La cour a condamné la SA Société Générale, successeur de Crédit du Nord, à verser des dommages-intérêts à la SAS CEB pour manquement à son devoir de vigilance lors de l’ouverture du compte ayant permis l’escroquerie. L’architecte a été débouté de ses demandes. La SA Société Générale a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.
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