Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me [E]
1 EXP Me LESAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/344

N° RG 24/06248 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBAT

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. DECORS JARDINS, inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 487 683 278, dont le siège social est 1 rue Adelin Calzia – 06590 THEOULE SUR MER, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE SURCOUF, sis 24 avenue des Tignes06110 LE CANNET, représenté par son syndic en exercice le Cabinet [Y] [H], société par actions simplifiée inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 432 084 762 dont le siège social est 42 rue Léon Noël – 06400 CANNES, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

représenté par Maître Sophie LESAGE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Par devis signé le 15 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires [V] a confié à la SARL JARDINS DECORS la réalisation de travaux d’aménagements paysagers de la résidence « LE SURCOUF » sise 24 avenue des Tignes à LE CANNET (06).

Le 30 mars 2024, la SARL JARDINS DECORS a adressé au Syndicat des copropriétaires [V] une facture de solde des travaux, d’un montant TTC de 30.934,78 €.

Arguant du non-paiement de cette somme, la SARL JARDINS DECORS, par acte du 26 décembre 2024, a fait assigner le Syndicat des copropriétaires [V] devant la présente juridiction, aux fins de la voir condamnée à la lui payer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SARL JARDINS DECORS demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1193, 1231-5 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 696 et suivants et l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [V] au paiement de la somme de 30.934,78 € au titre du solde de travaux par facture n°240083 du 30 mars 2024 assortie des intérêts au taux légal partant du jour de la réception de la mise en demeure à savoir le 11 juillet 2024,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [V] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [V] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Pasquale CAMINITI sous sa due affirmation,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

JUGER n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

*****

Dans ses dernières conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires [V] demande au Tribunal de :

« Vu les articles 1104, 1342, 1342-2, 1342-3 et suivants du code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence,

Débouter la SARL JARDINS DECORS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SARL JARDINS DECORS à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE SURCOUF la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du code de procédure Civile,

Ne pas déroger à l’exécution provision en cas de succès des prétentions du SDC [V],

Condamner la SARL JARDINS DECORS aux entiers dépens de l’instance. »

****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.

Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 7 mai 2026 et l’a renvoyée à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, dès lors que les parties ont constitué avocat.

Sur la demande en paiement du solde des travaux

La SARL JARDINS DECORS expose que les parties ont conclu, le 15 novembre 2023, un contrat portant sur des travaux d’aménagements paysagers, pour un montant total de 43.892,54€. Elle indique que le Syndicat des copropriétaires [V] a réglé la facture d’acompte d’un montant de 13.257,77 €, émise le 19 janvier 2024, mais que la facture de solde des travaux d’un montant TTC de 30.934,78 €, émise le 30 mars 2024, demeure impayée.

Le Syndicat des copropriétaires réplique qu’il a versé la somme de 30.934,78 € sur un second relevé d’identité bancaire après avoir reçu, le 2 avril 2024, un courriel provenant de la SARL JARDINS DECORS lui indiquant un changement de RIB, avant de découvrir qu’il avait été victime d’une fraude au virement bancaire en raison du piratage de la boîte mail de la demanderesse.
Il soutient que l’usurpateur possédait la qualité de créancier apparent, de sorte que le paiement de la somme due fait à ce dernier l’a libéré de son obligation à l’égard de la SARL JARDINS DECORS.

La demanderesse lui oppose qu’il a fait preuve de négligence en ayant versé la somme sans s’assurer auprès d’elle de la véracité du courriel frauduleux, reçu seulement deux jours après l’émission de la facture et maladroitement formulé, et faisant état d’un RIB avec une domiciliation bancaire à THEOULE-SUR-MER inexistante. Elle conclut que l’usurpateur n’avait pas la qualité de créancier apparent, de sorte que le Syndicat des copropriétaires n’a pas exécuté son obligation.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : […] poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ».

L’article 1221 du même code précise que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

L’article 1342-2, alinéa 1er, du Code civil prévoit que le paiement de l’obligation doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

L’article 1342-3 du même code ajoute toutefois que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Il est constant que le paiement ne libère le débiteur qu’à la condition que sa croyance en la qualité de créancier de la personne entre les mains de laquelle il a payé soit légitime, c’est-à-dire que toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances se serait comportée d’une manière identique.

Le devis n° 230102, signé le 15 novembre 2023 par le CABINET [H] en qualité de mandataire du Syndicat des copropriétaires [V], révèle l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage entre les parties, mettant à la charge de la SARL JARDINS DECORS l’obligation de réaliser les travaux paysagers commandés et, à la charge du Syndicat des copropriétaires [V], l’obligation de payer la somme convenue de 43.892,54 €.

La SARL JARDINS DECORS verse aux débats la facture n° 240002 d’un montant de 13.257,77 €, acquittée, et une facture de solde des travaux d’un montant de 30.934,78 €, émise le 30 mars 2024, toutes deux relatives au devis n° 230102. Cette dernière facture a été adressée, avec un RIB domicilié au Crédit Agricole au nom de la demanderesse, au Syndicat des copropriétaires dans un courriel en date du 30 mars 2024, faisant état de la réception des travaux intervenue la veille.

Deux jours après, le Syndicat des copropriétaires a reçu un second courriel provenant de l’adresse mail de la demanderesse, dans lequel il lui était demandé de verser l’argent sur un second RIB, en raison de « travaux d’exercices comptables en cours sur le RIB du Crédit Agricole envoyé avec la facture ».

Outre le fait que la domiciliation bancaire indiquée sur ce RIB, « Helios Bank, 06590 Théoule-sur-Mer », n’existe pas, la formulation maladroite ainsi que le court délai séparant les deux courriels auraient dû alerter le mandataire du Syndicat des copropriétaires, à qui il appartenait de s’assurer de la véracité du second courriel auprès de la SARL JARDINS DECORS.

Il a ainsi fait preuve de négligence en accomplissant le virement demandé par l’usurpateur, lequel ne pouvait être légitimement regardé comme un créancier apparent.

Par conséquent, le virement effectué ne le libère pas de son obligation à l’égard de la SARL JARDINS DECORS.

Néanmoins, la somme de 30.934,78 € demandée par celle-ci correspond au montant brut hors taxes prévu au devis (36.827,12 €) soumis à un taux de TVA de 20%. Or, le devis accepté par le défendeur prévoit un taux de TVA de 20% sur la somme de 33.827,12 €, et de 10% sur la somme de 3.000 € restante.

Le Syndicat des copropriétaires, qui n’a pas consenti au paiement d’une somme supérieure à celle initialement prévue, reste par conséquent tenu au paiement de la somme de 30.634,77 € (43.892,54 – 13.257,77).

Le Syndicat des copropriétaires [V] sera dès lors condamné à payer à la SARL JARDINS DECORS la somme de 30.634,77 € au titre du solde des travaux réalisés.

En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de la mise en demeure.

Sur les frais de justice

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le Syndicat des copropriétaires [V], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé à Maître Pasquale CAMINITI, en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le Syndicat des copropriétaires [V] sera condamné à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [V] à payer à la SARL JARDINS DECORS la somme de 30.634,77 € au titre du solde des travaux réalisés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024 ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [V] aux entiers dépens de l’instance ;

ADMET Maître [S] [E], en ayant fait la demande et qui peut y prétendre, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [V] à payer à la SARL JARDINS DECORS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [V] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Rédigé par [Z] [Q], attachée de justice