Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

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Un organisme financier a conclu un contrat d’affacturage avec une société prestataire de travaux. Une société cliente a commandé des travaux à cette société prestataire et a reçu une facture qu’elle a réglée directement à cette dernière. Après la mise en redressement judiciaire de la société prestataire, l’organisme financier a mis en demeure la société cliente de payer la somme due au titre de la facture, déduction faite d’un paiement partiel effectué après avis de litige. La société cliente a refusé ce paiement, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la cession de la facture et qu’elle l’avait déjà réglée. L’organisme financier a assigné la société cliente en paiement devant le tribunal de commerce. Le tribunal a jugé que le paiement effectué directement à la société prestataire n’était pas libératoire envers l’organisme financier et a condamné la société cliente à payer la somme réclamée, assortie d’intérêts et de frais. La société cliente a interjeté appel. En appel, la cour a examiné la question de la notification de la subrogation au débiteur, constatant que la preuve de cette notification n’était pas rapportée. La société cliente avait payé de bonne foi la facture à la société prestataire, sans être informée de la cession. La cour a considéré que ces paiements étaient libératoires et a infirmé le jugement sur ce point, rejetant la demande de paiement de l’organisme financier. La cour a condamné l’organisme financier aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

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