TRIBUNAL [G] COMMERCE [G] TERRE ET [G] MER [G] DIEPPE

JUGEMENT DU 09/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Madame Carinne LEVACHER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 10/07/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 09/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR

: INTER BUSINESS FR (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL Ahmed HARIR, avocat au barreau des Ardennes, plaidant par Maître Coralie CRESSENT BIOT de la SCP COTE & SEINE, avocat au barreau de Dieppe.

DEFENDEUR

: S.C.A [Adresse 2] (SCA) [Adresse 3] ni présente, ni représentée

LES FAITS

Selon la facture du 15 octobre 2025, la société SCA [G] LA [V] a vendu à la société INTER BUSINESS FR un tracteur JOHN DEERE 6420 au prix de 19 800 euros toutes taxes comprises.

À la suite du signalement d’anomalies affectant le tracteur, le vendeur a accepté une réduction du prix de 3 000 euros hors taxes. Il a établi, le 6 novembre 2025, un avoir de 3 600 euros toutes taxes comprises.

Soutenant que ce montant ne lui avait pas été remboursé, la société INTER BUSINESS FR a adressé à la société [Adresse 4] un courrier de mise en demeure daté du 13 novembre 2025, distribué le 17 novembre 2025, puis a fait adresser par son conseil un second courrier daté du 17 mars 2026.

Ainsi, sans règlement, par acte du 24 avril 2026, la société INTER BUSINESS FR a assigné la société SCA [G] LA [V] devant le tribunal de commerce de Dieppe à l’audience du 12 juin 2026 à 9 heures 30. L’acte a été signifié par dépôt à l’étude, la personne rencontrée n’étant pas habilitée à le recevoir. Le commissaire de justice mentionne le dépôt d’un avis de passage et l’envoi d’une lettre simple.

LA PROCÉDURE

Par l’acte du 24 avril 2026, la société INTER BUSINESS FR (SARL) demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1582 à 1701-1 et 1344-1 du code civil
* condamner la [Adresse 5] à payer à la SARL INTER BUSINESS FR, pour les causes sus exposées :

*Principal : 3 600 euros
*Intérêts sur 3 600 euros au taux légal du 17 novembre 2025 au jour du règlement effectif total
*Dommages-intérêts 1 500 euros
*Indemnité de l’article 700 du code de procédure civile 3 000 €

Vu l’article R. 721-6 du code de commerce
* Rappeler que le jugement à intervenir est rendu en dernier ressort et par conséquent exécutoire de plein droit

Vu l’article 696 du code de procédure – Condamner la S.C.A [G] [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance.

La société SCA [G] [Adresse 6] ne comparaît pas et n’est pas représentée ; elle n’a donc fait valoir aucune demande.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions du demandeur, le tribunal s’en réfère :
* à l’assignation de Maître Ahmed HARIR, avocat au barreau des Ardennes, dans l’intérêt de la SARL INTER BUSINESS FR

La demanderesse se prévaut de l’accord de réduction du prix résultant des messages échangés et de l’avoir établi par le vendeur. Elle soutient que le remboursement demeure impayé malgré ses relances. Elle demande également réparation de la privation d’usage du tracteur.

La société SCA [G] [Adresse 6] ne comparaît pas et n’est pas représentée ; elle n’a donc fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le taux du ressort et la qualification du jugement

Selon l’article 35 du code de procédure civile, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par leur valeur totale. L’article R. 721-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 5 000 euros.

Les demandes de remboursement de 3 600 euros et de dommages et intérêts de 1 500 euros procèdent de la même vente. La demande de dommages intérêts résulte du seul retard de paiement. Le jugement sera rendu en dernier ressort.

La défenderesse ne comparaissant pas et la décision étant susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance introduite le 24 avril 2026, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande en paiement de 3 600 euros

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Dans les messages échangés après le signalement des anomalies, le vendeur a accepté une réduction de prix de 3 000 euros hors taxes : « Pour pas de problème entre nous je vous accorde les 3000 ht ».

L’avoir du 6 novembre 2025 confirme cet engagement. Il porte sur 3 000 euros hors taxes et 600 euros de TVA, soit 3 600 euros toutes taxes comprises, payables par virement à réception. Les messages suivants concernent l’exécution de ce virement.

La demande porte sur l’exécution de cet accord de réduction du prix, que la mention d’une vente « dans l’état » ne remet pas en cause.

Le vendeur a annoncé avoir effectué le virement. La demanderesse a ensuite signalé qu’elle ne l’avait pas reçu et réclamé à plusieurs reprises un justificatif. Aucun document bancaire n’est produit. L’annonce du virement ne suffit pas à établir le paiement.

L’obligation de remboursement est établie et exigible. Faute de preuve du paiement, la société SCA [G] LA [V] sera condamnée à payer 3 600 euros à la société INTER BUSINESS FR.

Sur les intérêts au taux légal

Selon les articles 1344 et 1344-1 du code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

La lettre recommandée du 13 novembre 2025 réclame expressément le paiement de 3 600 euros au titre de l’avoir du 6 novembre 2025 et annonce une procédure à défaut de règlement. Elle constitue une interpellation suffisante.

Les suivis de La Poste relatifs aux recommandés 1A 210 977 8537 3 et 1A 210 977 8536 6 mentionnent leur distribution le 17 novembre 2025 à 11 h 02. Ces numéros correspondent aux justificatifs postaux produits avec le courrier. La notification de la mise en demeure est ainsi établie au 17 novembre 2025.

Les intérêts au taux légal courront sur la somme de 3 600 euros à compter du 17 novembre 2025 et jusqu’au paiement complet.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société INTER BUSINESS FR réclame 1 500 euros pour la privation d’usage du tracteur. Les messages relatent des anomalies mécaniques et une estimation des réparations, mais n’établissent ni l’immobilisation du tracteur, ni sa durée, ni ses conséquences pour la demanderesse. Aucun justificatif de location d’un matériel de remplacement, de perte d’exploitation ou d’un autre préjudice d’usage n’est produit.

Faute de preuve du préjudice allégué, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge détermine la somme due au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’allouer à la société INTER BUSINESS FR la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour obtenir le remboursement. La société SCA [G] [Adresse 6] sera condamnée à lui payer cette somme.

La société SCA [G] LA [V], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société SCA [G] LA [V] à payer à la SARL INTER BUSINESS FR la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l’accord de remboursement partiel du prix confirmé par l’avoir du 6 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 et jusqu’au paiement complet ;

DÉBOUTE la SARL INTER BUSINESS FR de sa demande de 1 500 euros de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société SCA [G] LA [V] à payer à la SARL INTER BUSINESS FR la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SCA [G] LA [V] aux dépens de l’instance liquidés à la somme de 54,37 €;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.