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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 5 000 euros.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
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- Tribunal de commerce d'Antibes, 18 septembre 2026, RG n° 2026J0001218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 18 septembre 2026, RG n° 2026J00012 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Un entrepreneur individuel ayant cessé de payer les échéances d’un prêt garanti par…Cite : Article R.721-6
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- Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2024F0001017 sept. 2026Tribunal de commerce de CannesCite : Article R.721-6
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0004710 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.721-6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, 21/104319 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.721-6
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 juin 2026, RG n° 2026F0008125 juin 2026Tribunal de commerce de CannesCite : Article R.721-6
- Cour d'appel de Riom, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0177914 janv. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article R.721-6
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Code de commerce, article R721-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-6-du-code-de-commerce/