2026J00098 – 2628200024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J98

Demandeur(s) : La SARL UNIVERSAL HYGIENE [Adresse 1]

Représentant(s) :

Maître [T] [F]

Défendeur(s) : La SAS [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI

Débat à l’audience du :

10/07/2026

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2026 à Me [T] [F]

PAR ACTE

en date du 31 mars 2026, la SARL UNIVERSAL HYGIENE, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 792 300 600, dont le siège social est sis [Adresse 3] à ANTIBES (06160) a fait donner assignation à la SASU CAP LABEL, immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 900 188 970, dont le siège social est sis [Adresse 4] à MATOURY (GUYANE), d’avoir à comparaître le 10 juillet 2026 à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes, aux fins de :

CONDAMNER

la SASU CAP LABEL à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de 8 528,08 euros TTC au titre de la facture FAC-000000-01141 du 18 septembre 2024 assortie d’une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 16 novembre 2024 ;

Ce, jusqu’à complet paiement des sommes dues ;

CONDAMNER

la SASU CAP LABEL à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER

la SASU CAP LABEL à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de 1 319,21 euros à titre de pénalité et frais de recouvrement ;

CONDAMNER

la SASU CAP LABEL à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIENE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER

la SASU CAP LABEL aux entiers dépens de la présente instance ;

En défense, bien que dûment assigné en date du 31 mars 2026, par Maître [L] [G] commissaire de justice demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], avec signification à l’étude, et bien que régulièrement appelée à l’audience la SASU CAP LABEL n’est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.

L’affaire a été régulièrement appelée à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL UNIVERSAL HYGIÈNE exerce une activité de négoce en direct, vente à distance ou autrement, de produits d’entretien et des produits à usage unique à base d’ouate ou autres.

Le 24 juin 2024, la SASU CAP LABEL a acquis diverses marchandises auprès de la SARL UNIVERSAL HYGIENE, selon bons de commande 3131 et 3132 et CDC-000000-00u68.(

Pièce n°1

), avec un règlement en 4 mensualités, les 3 premières identiques d’un montant de 2 300,00 euros et la quatrième d’un montant de 2 128,08 euros, le

1er règlement devant intervenir le 1er août 2024 pour une livraison courant septembre 2024.

Un bon de livraison BLC-000000-01049 a été établi en date du 18 septembre 2024 pour une livraison reçue et acceptée à cette même date (

Pièce n

°2).

Cette commande a donné lieu à l’établissement d’une facture FAC-000000-01141 d’un montant de 9 028,08 euros TTC en date du 18 septembre 2024 (

Pièce n°3).

Suite à plusieurs relances, la SASU CAP LABEL a réglé la somme de 500,00 euros le 6 janvier 2025, le solde de 8 528,08 euros sur la facture totale est demeuré impayé.

Une première mise en demeure par courriel en date du 11 septembre 2025 a été adressée à la SASU CAP LABEL par courrier (

Pièce n°4).

Faute de réponse, une seconde mise en demeure était adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2025 (

Pièce n°5

), mais celui-ci est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé » (

Pièce n°6).

La SASU CAP LABEL restant redevable à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE de la somme de 8 528,08 euros TTC en principal, celle-ci n’a eu d’autre choix que de la saisir par assignation devant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de recouvrer les sommes qu’elle estime lui être dues.

A l’audience du 10 juillet 2026, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE a maintenu l’intégralité de ses demandes et versé son dossier à la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que, les dispositions de l’article 856 du code de procédure civile prévoient que «

L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.»

Attendu que, les dispositions de l’article 643 du Code de Procédure civile prévoient que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 6], en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises »

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ;

Que la signification de l’assignation a été faite à la SASU CAP LABEL en date du 31 mars 2026 pour une comparution au tribunal de commerce d’Antibes, le 10 juillet 2026 ;

Que les délais de convocation ont été respectés ;

Qu’à l’audience du 10 juillet 2026, la SASU CAP LABEL bien que dûment signifiée, n’est ni présente, ni personne pour la représenter ;

Qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la défenderesse ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé ;

Qu’il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre en application de l’article R.721-6 du code de commerce, en premier ressort, et en application de l’article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire ;

Sur la demande en principal

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Que les dispositions de l’article 1104 du code civil prévoient que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » ;

Que l’article 1341 du Code civil dispose que «

Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.»

Que vu les bons de commande 3131 et 3132 émis le 20 juin 2024 et repris sous la référence CDC-000000-00u68 en date du 27 juin 2024 qui précisent un règlement sous 30 jours après facturation ;

Que vu le bon de livraison et le bordereau de livraison reçus, acceptés et signés par la SASU CAP LABEL en date du 18 septembre 2024 ;

Que ces commandes ont donné lieu à l’établissement d’une facture FAC-000000-01141 pour un montant de 9 028,08 euros TTC en date du 18 septembre 2024 accordant une facilité de paiement sous forme d’échéancier de 4 mensualités, les 3 premières identiques d’un montant de 2 300,00 euros et la dernière d’un montant de 2 128,05 euros, le premier règlement devait intervenir le 1 er août 2024 mais demeurait impayé ;

Qu’après plusieurs relances, la SASU CAP LABEL a effectué un unique virement de 500,00 euros, en date du 6 janvier 2025, venant en déduction des sommes dues dont le solde est de 8 528,08 euros TTC ;

Qu’en date du 15 octobre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception n°880 000 630 539 88J, la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE a mis en demeure la SASU CAP LABEL de lui régler les sommes restant dues ;

Que la créance de 8 528,08 euros TTC n’a été, à aucun moment, contestée par la défenderesse, qui en a amorcé le règlement sans la remettre en cause ;

Qu’en conséquence, le tribunal jugera la créance de la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE envers la SASU CAP LABEL certaine, liquide et exigible et condamnera la SASU CAP LABEL à régler la somme de 8 528,08 euros TTC à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE ;

Attendu que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE excipe des conditions générales de vente que la requise aurait accepté pour demander, qu’à défaut de paiement, une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal s’applique sur la somme due, dès l’arrivée de l’échéance prévue ;

Attendu qu’au soutien de sa demande, la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE produit en pièce n°1 de son bordereau, les commandes et le bon de commande, précisant qu’en les signant la SASU CAP LABEL a accepté les conditions générales de vente présentes au verso de ces documents ;

Qu’en l’espèce, les commandes et le bon de commande produits ne comportent aucune c générales de vente au verso ;

Que, toujours au soutien de la même demande, la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE produit en pièce n°7 de son bordereau, des conditions générales de vente sur cinq pages, précisant qu’il s’agit des conditions générales de vente que la SASU CAP LABEL aurait acceptées en signant le bon de commande ;

Que ces conditions générales de vente sur cinq pages de la pièce n°7 ne sont pas signées et que rien n’établit que ce soient celles qui figurent au verso des bons de commande, pour autant qu’il y ait des conditions générales de vente au verso des bons de commande que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE fait signer à ses clients, ce que rien ne vient démontrer ;

Que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE ne produit aucun élément objectif probant visant à démontrer que les conditions générales de vente de la pièce n°7 aient été acceptées par la SASU CAP LABEL, et que celles-ci puissent lui être opposables ;

Qu’en conséquence, le tribunal rejettera la pièce n°7 et déboutera la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE de toutes ces demandes s’appuyant sur ces conditions générales de vente que rien ne relie à la requise notamment en ce qui concerne la pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 16 novembre 2024, laquelle pénalité sera donc une somme à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* Sur la demande tendant à la condamnation aux dommages-intérêts

Attendu que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE n’apporte pas la preuve d’un préjudice subi autre que le retard de paiement, qui sera compensé par l’octroi d’intérêts moratoires au taux légal ;

Qu’en conséquence, le tribunal dira la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE mal fondée en sa demande et la déboutera de sa demande d’indemnités au titre de dommages-intérêts ;
* Sur la demande tendant à la condamnation de l’indemnité forfaitaire

Attendu que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE demande la condamnation de la SASU CAP LABEL au paiement d’une clause pénale de 1 319,21 euros ;

Que les dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce prévoient que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au paragraphe II de l’article L. 441-10 du code de commerce est fixé à 40 euros. »

Attendu que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE excipe des conditions générales de vente produites en pièce n°7 que la SASU CAP LABEL aurait acceptées, pour demander la condamnation de la requise au paiement d’une clause pénale prévue par celles-ci ;

Attendu que le tribunal a rejeté ces conditions générales de vente produites en pièce n°7;

Qu’en conséquence, le tribunal déboutera la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE de sa demande de condamnation de la SASU CAP LABEL au paiement d’une indemnité au titre d’une clause pénale et condamnera la SASU CAP LABEL à régler la somme de 40,00 euros à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Attendu que la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE sollicite de voir condamner la SASU CAP LABEL à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que pour faire reconnaître ses droits, la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la SASU CAP LABEL à payer à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE la somme de 2 000 euros, qu’il estime équitable en l’absence de justificatif précis, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et, conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la SASU CAP LABEL qui succombe, à supporter les entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

JUGE

la créance de la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE envers la SASU CAP LABEL, certaine, liquide et exigible ;

REJETTE

les conditions générales de vente produites en pièce n°7 ;

DÉBOUTE

la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE de toutes ces demandes s’appuyant sur les conditions générales de vente produites en pièce n°7 ;

CONDAMNE

la SASU CAP LABEL à régler la somme de 8 528,08 euros TTC à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE, somme à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de la première mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

DÉBOUTE

la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE de sa demande d’indemnisation au titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE

la SASU CAP LABEL à régler la somme de 40,00 euros à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DÉBOUTE

la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE de sa demande de condamnation de la SASU CAP LABEL au paiement d’une indemnité au titre d’une inopposable clause pénale prévue dans les conditions générales de vente produites en pièce n°7 ;

CONDAMNE

la SASU CAP LABEL à régler la somme de 2 000,00 euros à la SARL UNIVERSAL HYGIÈNE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SASU CAP LABEL qui succombe, à supporter les entiers dépens de la présente instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont 9,54 euros TVA ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 7] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 7], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

[Adresse 6] [Adresse 7]

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.