Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cannes

📂 BTP / Construction

🏷️ Preuve du trop-perçu

Une société civile immobilière a confié la rénovation d’un appartement à une société de travaux. Le devis initial, complété par plusieurs devis, portait le coût global annoncé à 200 653,15 euros. La propriétaire a versé 144 704,11 euros avant l’abandon du chantier par l’entreprise.

Estimant que seulement 40 % des travaux avaient été réalisés, la propriétaire a évalué le trop-perçu à 82 395,35 euros. Elle a demandé la résolution judiciaire du contrat, le remboursement de cette somme, l’indemnisation d’une impossibilité de louer, le coût d’une rénovation complète et des dommages et intérêts.

Le tribunal a relevé que le procès-verbal de constat ne détaillait ni l’état précis des travaux ni leur quantitatif. Le tableau produit, établi unilatéralement et fondé sur des pourcentages imprécis, n’a pas permis de rapprocher les travaux réalisés des paiements. Toutes les demandes ont été rejetées et la propriétaire a été condamnée aux dépens.

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