Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Immobilier

🏷️ Référé

Des vendeurs ont confié la vente de leur immeuble à un agent immobilier. Après une offre initiale refusée, l’acheteur a accepté une contre-proposition portant sur un prix de 360 000 euros. Les vendeurs ont ensuite rétracté leur mandat, tandis que plusieurs juridictions ont reconnu la perfection de la vente à compter du 20 janvier 2021.

L’acheteur, qui n’avait pas payé le prix, a demandé en référé la remise des moyens d’accès à l’immeuble sous astreinte ainsi que des provisions correspondant aux loyers perçus depuis la vente et à un préjudice de résistance abusive. Les vendeurs ont invoqué leur droit de rétention, l’absence de délivrance imputable et l’existence de contestations sérieuses concernant les loyers, les charges et le paiement du prix.

Le juge des référés a rejeté ces demandes. La cour confirme, après intervention volontaire de l’ayant droit d’un vendeur décédé, et condamne l’acheteur aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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