TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU BSA PARTNERS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par SCP VENEZIA -Commissaires de Justice [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL ATLAS BATIMENT [Adresse 4] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 5] et par SELARL REDILEX AVOCATS [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 8 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

FAITS ET PROCEDURE :

La SASU BSA Partners (ci-après « BSA ») aide les entreprises à identifier et à répondre à des appels à projets, dans le cadre de contrats d’apport d’affaires.

La SARL Atlas Bâtiment (ci-après « Atlas ») exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Le 23 mai 2024, Atlas et BSA signent un contrat d’apport d’affaires, par lequel BSA s’engage à prospecter et à présenter à Atlas des opportunités d’affaires, contre rémunération basée sur un pourcentage hors taxes des revenus générés par les affaires apportées.

Dans le cadre ce contrat, BSA présente, selon elle, Atlas à la mairie de [Localité 1] (93) pour un marché de réhabilitation de l’enveloppe extérieure d’un bâtiment. Ce lot est attribué à Atlas le 23 décembre 2024 pour un montant de 505 317,75 € HT.

BSA émet le 10 janvier 2025 une première facture de commission pour un montant de 28 297,79 € HT. Cette facture n’est pas payée par Atlas.

BSA, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2025, met en demeure Atlas de régler cette facture. En vain.

Après divers échanges entre les parties, BSA propose le 14 mai 2025 de réduire sa créance à 10 000 € en échange d’un paiement correspondant d’Atlas intervenant avant le 16 mai 2025. Atlas émet les virements suivants à destination de BSA :

2 500 € le 15 mai 2025 ;

7 500 € le 26 mai 2025.

Sur requête de BSA, le président du tribunal de commerce de Nanterre rend le 27 juin 2025 une ordonnance d’injonction de payer enjoignant à Atlas de payer la somme de 24 183,23 € se décomposant en :

23 957,35 € à titre principal ;

26,04 € au titre des intérêts ;

199,84 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dépens et frais.

Elle est signifiée le 15 juillet 2025 à Atlas par acte de commissaire de justice délivré à personne morale.

Atlas forme opposition à cette ordonnance par

« Déclaration en opposition à une injonction de payer »

remise en main propre au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 18 août 2025.

C’est dans ces circonstances que le 3 septembre 2025, la présente instance est ouverte et enrôlée sous le numéro 2025F01673.

Par ses dernières conclusions en réplique déposées à l’audience de mise en état du 17 mars 2026,

Atlas

demande au tribunal de :

La déclarer bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;

Juger que les factures F-2025-1772 du 10 janvier d’un montant de 23 957,35 € et F-2025-1776 du 30 septembre 2025 sont indues et ne reposent sur aucune contrepartie ;

Condamner BSA à restituer la somme de 10 000 € qu’elle a versée indûment ;

En tout état de cause :

Condamner BSA à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner BSA aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions n°1 déposées à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025,

BSA

demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1117, 1128, 1353 et 2044 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,

La déclarer bien fondée de toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;

Condamner Atlas à lui payer les sommes de :
* 23 957,35 € TTC au titre du solde de la facture n° F-2025-1772 du 10 janvier 2025 ;
* 8 489,34 € TTC au titre de la facture n° F-2025-1776 du 30 septembre 2025 ;

et assortir sa condamnation du paiement des intérêts de retard au taux de 5 % à compter de la date d’exigibilité de chaque facture impayée, outre la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire par facture impayée, soit 80 € ;

En tout état de cause :

Condamner Atlas à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Atlas au paiement des dépens.

A l’audience du 8 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire entend BSA, seule partie présente, qui confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent l’intégralité de ses demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 octobre 2026, ce dont il avise BSA.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :

BSA

expose que :

elle a formulé le 14 mai 2025 une proposition amiable, tenant à accepter de la part d’Atlas la somme réduite à 10 000 € pour sa prestation, à la condition d’un paiement très rapide d’Atlas ;

Atlas n’a jamais honoré cette condition, puisqu’elle n’a procédé qu’à un premier virement de 2 500 €, puis à un virement complémentaire de 7 500 € au-delà de l’échéance fixée ;

son offre est donc devenue caduque et à aucun moment elle n’a renoncé au solde de sa créance ;

sa facture du 10 janvier 2025 de 33 957,35 € TTC, arrivée à échéance le 25 janvier 2025, est exigible et Atlas doit lui payer le solde de 23 957,35 € ;

la mairie de [Localité 1] ayant réceptionné les travaux, Atlas lui doit également le solde de la commission, soit 20 % x 7 % x 497 850 € HT = 8 489,34 € TTC, selon sa facture du 30 septembre 2025.

Atlas réplique, dans ses conclusions du 17 mars 2026, que :

l’appel d’offre concernant le chantier suscité a été publié sur le site officiel de la mairie de [Localité 1] ;

BSA ne l’a jamais présentée à la mairie de [Localité 1], n’apporte aucune preuve dans ce sens, ni de preuve d’une quelconque diligence pour l’obtention de ce chantier ;

mal conseillée, elle a eu tort de verser la somme de 10 000 € à BSA et en réclame la restitution.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer :

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

L’ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée à Atlas le 15 juillet 2025 et Atlas a formé opposition à cette ordonnance le 18 août 2025. Le délai d’un mois pour former opposition expirait donc le 15 août 2025.

L’opposition d’Atlas à l’injonction de payer n’a pas été régulièrement formée dans le délai imparti par l’article 1416 du code de procédure civile,

en conséquence le tribunal

dira Atlas irrecevable en son opposition.

L’irrecevabilité de l’opposition a pour effet de conférer à l’ordonnance portant injonction de payer force exécutoire, conformément à l’article 1422 du code de procédure civile, sans qu’il

y ait lieu d’examiner le bien-fondé des contestations soulevées par le défendeur sur le fond du litige.

Sur la demande principale de BSA :

Atlas, régulièrement appelée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, n’a pas comparu à cette audience. Atlas avait néanmoins comparu lors de l’audience de mise en état du 17 mars 2026 et avait, à cette occasion, déposé des conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse.

En application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, et dès lors que ces écritures ont été déposées par une partie ayant comparu à une audience ultérieure, le tribunal demeure saisi des prétentions et moyens qui y sont formulés.

BSA demande le paiement de 8 489,34 € TTC au titre de sa facture n° F-2025-1776 du 30 septembre 2025 de solde de ses prestations, étant noté qu’Atlas a versé 10 000 € au titre de cette prestation, avec intérêts de retard au taux de 5 % à compter de la date d’exigibilité de cette facture, soit le 14 octobre 2025.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.».

BSA verse aux débats :

le contrat d’apport d’affaires formé entre Atlas et elle le 23 mai 2024 ;

la lettre de la mairie de [Localité 1] du 23 décembre 2024 notifiant à Atlas l’attribution du marché de réhabilitation de l’enveloppe extérieure d’un bâtiment ;

sa facture n° F-2025-1776 de 8 489,34 € du 30 septembre 2025 du solde de 20 % de ses prestations.

Atlas ne verse aucune pièce à l’appui de ses prétentions.

Le tribunal relève que :

Atlas a effectué un paiement partiel de 10 000 € sur la facture n° F-2025-1772 ;

l’article 5.1 « Structure de rémunération » du contrat d’apport d’affaires prévoit une « rémunération de 7% HT des revenus générés par les opportunités acceptées pour les affaires dont le montant est compris entre 450 000 € et 550 000 € »;

le montant du marché confirmé par la mairie de [Localité 1] à Atlas est de 505 317,75 € HT ;

la commission de BSA est donc de 505 317,75 x 0,07 = 35 372,25 € HT ;

la première échéance de 80 % de cette commission fait l’objet de l’injonction de payer du 27 juin 2025 ;

le solde de 20 % cette commission, prévue à la réception des prestations, est de 35 372,25 x 0,2 = 7 074,45 € HT, soit 8 489,34 € TTC ;

l’article 5.2 « Modalités de paiement » du contrat d’apport d’affaires précise « A défaut de paiement des commissions dues à l’entreprise d’apport d’affaires dans les délais, un intérêt de 5% supplémentaire des sommes dues lui sera automatiquement versé par l’entreprise bénéficiaire ».

Il s’infère de ce qui précède que BSA détient sur Atlas une créance certaine, liquide et exigible de 8 489,34 €.

En conséquence, le tribunal

condamnera Atlas à payer à BSA la somme de 8 489,34 € avec intérêt au taux de 5 % à compter du 14 octobre 2025, date d’exigibilité de sa facture n° F-2025-1776.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : «

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».

L’article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.

BSA demande l’application de ces textes, pour un montant total de 80 € correspondant au recouvrement de ses deux factures. La première facture n° F-2025-1772 du 10 janvier 2025 faisant l’objet de l’injonction de payer du 27 juin 2025, seule la facture n° F-2025-1776 du 30 septembre 2025 sera retenue par le tribunal.

En conséquence, le tribunal

condamnera Atlas à payer à BSA la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les demandes accessoires :

Pour faire reconnaître ses droits, BSA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal

condamnera Atlas à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Le tribunal condamnera Atlas, qui succombe, aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare

irrecevable, comme tardive, l’opposition formée par la SARL Atlas Bâtiment à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 juin 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre ;

Dit que l’ordonnance d’injonction de payer du 27 juin 2025 produit tous ses effets et est revêtue de la formule exécutoire ;

Condamne la SARL Atlas Bâtiment à payer à la SASU BSA Partners la somme de 8 489,34 € avec intérêt au taux de 5 % à compter du 14 octobre 2025 ;

Condamne

la SARL Atlas Bâtiment à payer à la SASU BSA Partners la somme de 40 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement ;

Condamne

la SARL Atlas Bâtiment à payer à la SASU BSA Partners la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Atlas Bâtiment aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.

Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. LE MOUILLOUR Gilles et CHAPAT Christophe, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.