Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02703 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4II

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2024 – Tribunal Judiciaire de Meaux – RG n° 22/05048

APPELANTS

Monsieur [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant tous deux pour avocat Maître Pierre DUPONCHEL de la SELASU DUPONCHEL – SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : J113

INTIMÉE

S.A.S. [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour avocat constitué Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119,

et pour avocat plaidant Maître Antoine ASSIE, avocat au barreau de MEAUX

PARTIE INTERVENANTE

Maître [X] [F] en qualité d’administrateur judiciaire de la société HELIDOMA

[Adresse 3]

[Localité 3]

Défaillant, conclusions d’intervention forcée signifiées à tiers présent le 8 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport, et Madame Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : le 15 septembre 2026 l’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

– par défaut,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Le capital social de la Sci Helidoma était détenu par M. [D] [R] et Mme [Z] [H] pour 25% chacun et par la Sas [B] pour 50 %.

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a :

– ordonné la dissolution de la Sci Helidoma,

– désigné Me [X] [F] pour procéder à la liquidation de la société et accomplir toutes formalités légales y afférentes,

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [R] et Mme [H] tendant à ce que le tribunal juge irrecevable la demande de partage judiciaire,

– débouté la société [B] de ses prétentions tendant à ordonner un partage en nature de l’immeuble appartenant à la Sci Helidoma sis à Claye Souilly et sa mise en copropriété, désigner tel notaire qu’il plaira afin d’établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, attribuer les locaux pris à bail par la société Promovente à la société [B], attribuer les locaux pris à bail par la société Horizon P à M. [R] et Mme [H],

– débouté M. [R] et Mme [H] de leurs demandes reconventionnelles tendant à voir désigner un expert judiciaire avec pour mission de contrôler la régularité des comptes de la Sci Helidoma portant sur les exercices 2015 à 2022 et s’il y a lieu, rectifier les comptes, procéder à une étude fiscale sur les effets de la dissolution de la Sci Helidoma, convoquer les assemblées de la Sci Helidoma pour approuver les comptes et les éventuelles conventions réglementées, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, estimer la valeur locative des lieux loués par les sociétés Promovente et Horizon P situé dans l’immeuble appartenant à la Sci Helidoma sis [Adresse 4], récupérer le montant des loyers dus par les locataires, la société Promovente et la société Horizon P,

– condamné M. [R] et Mme [H] aux dépens,

– condamné M. [R] et Mme [H] à payer à la société [B] une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens,

– débouté M. [R] et Mme [H] de leurs prétentions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

M. [R] et Mme [H] ont interjeté appel du jugement par déclaration du 30 janvier 2024.

Par ordonnance du 11 février 2025, Mme [W] [C] a été désignée en qualité de médiateur.

Sa mission a été prorogée au 7 octobre 2025 puis la médiation s’est poursuivie à titre conventionnel.

Les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 février 2026, lequel a mis fin à l’ensemble des contestations les opposant.

Dans le prolongement du protocole transactionnel, une convention de cession des parts sociales de la Sci Helidoma a été conclue le même jour entre la société [B], d’une part, et M. [R] et Mme [H], d’autre part, sous diverses conditions suspensives.

Le 30 avril 2026, la Sci Helidoma a obtenu de la banque Crédit Agricole Brie Picardie un accord de financement d’un montant de 350 000 euros, sous la condition suspensive de l’obtention d’un arrêt de la cour d’appel de Paris homologuant le protocole d’accord transactionnel et infirmant le jugement de première instance ayant prononcé sa dissolution judiciaire.

Aux termes d’un avenant régularisé le 1er juillet 2026, les parties ont acté la réalisation des cinq premières conditions suspensives initialement stipulées, sont convenues de voir l’opération réalisée directement par la Sci Helidoma par la voie d’un rachat de ses propres parts sociales, suivi d’une réduction corrélative de son capital social et ont expressément prorogé les effets de la convention du 24 février 2026 jusqu’à la notification de l’arrêt à intervenir de la cour.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2026, M. [D] [R] et Mme [Z] [H] demandent à la cour de :

– déclarer recevables les demandes présentées en cause d’appel,

– juger que le protocole transactionnel conclu entre les parties le 24 février 2026 constitue une transaction valable au sens de l’article 2044 du code civil,

– constater que ladite transaction a pour objet de mettre un terme définitif à l’ensemble des contestations nées entre les parties et notamment à celles ayant donné lieu au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 11 janvier 2024,

– homologuer le protocole transactionnel du 24 février 2026 et lui conférer force exécutoire,

en conséquence,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il les a :

– condamnés aux dépens,

– condamnés à payer à la société [B] une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens,

– déboutés de leurs prétentions relatives aux dépens et frais irrépétibles

– dire que les dépens et frais irrépétibles seront supportés par chacune des parties.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 juillet 2026, la Sas [B] demande à la cour de :

– la déclarer recevable à former une nouvelle demande au regard du protocole d’accord conclu le 24 février 2025 à la suite de la signification de ses premières conclusions d’intimée,

– homologuer ledit protocole transactionnel précité et lui reconnaître force exécutoire,

en conséquence,

– infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a :

– condamné M. [R] et Mme [H] au dépens,

– condamné M. [R] et Mme [H] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens

– débouté M. [R] et Mme [H] de leurs prétentions relatives aux dépens et frais irrépétibles,

– dire que les dépens et frais irrépétibles seront supportés par chacune des parties.

M. [X] [F], assigné en intervention forcée en sa qualité de liquidateur de la Sci Helidoma par acte du 8 juillet 2024 délivré à domicile, n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Le protocole d’accord du 24 février 2026 a été signé par l’ensemble des associés de la Sci Helidoma, lesquels étaient pleinement capables de transiger sur les droits objet du litige.

Il comporte des concessions réciproques destinées à mettre fin de manière définitive au différend, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public ni aux droits de tiers.

Les conditions suspensives prévues à l’acte de cession du 24 février 2026 conclu concomitamment au protocole d’accord ont été levées, ainsi que cela ressort de l’avenant en date du 1er juillet 2026 régularisé par les parties.

Seule la condition suspensive tenant à l’arrêt à intervenir de la cour homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 24 février 2026 et infirmant le jugement de première

instance ayant prononcé la dissolution judiciaire de la Sci Helidoma reste à lever, la cession des parts sociales appartenant à la société [B] dans le capital de la Sci Helidoma par réduction de capital supposant que celle-ci ne fasse plus l’objet d’une dissolution.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a prononcé la dissolution de la Sci Helidoma et désigné Me [X] [F] pour procéder à sa liquidation, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Chacune des parties conservera ses dépens et frais irrépétibles d’appel conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a :

– condamné M. [R] et Mme [H] aux dépens,

– condamné M. [R] et Mme [H] à payer à la société [B] une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens,

– débouté M. [R] et Mme [H] de leurs prétentions relatives aux dépens et frais irrépétibles,

Statuant à nouveau, dans cette limite,

Homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties le 24 février 2026,

Lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties conserve ses dépens et frais irrépétibles d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE