Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3137-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L3137-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3137-3-du-code-de-la-commande-publique/