RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15088 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5XS

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 10 juillet 2025 – juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 4ème chambre 2ème section – RG n° 24/03335

APPELANTE

S.A COMMERCIAL BANK-CAMEROUN, société de droit camerounais immatriculée au registre du commerce et du crédit immobilier du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo sous le numéro RC/DLA/1997/B/018409

[Adresse 1]

[Adresse 2] (Cameroun)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste NGANDOMANE de la SELEURL Jean-Baptiste NGANDOMANE, avocat au barreau de Paris, toque : A0769

INTIMÉ

Monsieur [X] [A] [J]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Cameroun)

[Adresse 3]

[Localité 2] (Maroc)

Représenté par Me Mathilde QUINTIN, avocat au barreau de Paris, toque : C0008

Ayant pour avocat plaidant Me Abubekr NJIFOUTAHOUO WOUOCHAWOUO, avocat au barreau de Namur

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.La société anonyme de droit camerounais Commercial Bank ’ Cameroun (CBC), a payé en qualité de codébiteur solidaire, les sommes dues à Mme [U] [G] et à M. [N] [W] [I] en vertu de deux sentences arbitrales CCI des 27 février 2019 et 8 avril 2020 faisant l’objet d’exequatur qui l’ont condamnée solidairement au paiement de la somme de 1 641 459,92 euros avec la société Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) et M. [X] [A] [J].

2.Par exploit de commissaire de justice du 25 janvier 2024, la CBC a assigné M. [J], codébiteur solidaire, en paiement de la somme de 534 238,96 euros en répétition de sa part et portion des sommes payées au titre de leur dette solidaire.

3.Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a :

– déclaré recevable la note en délibéré adressée par la société CBC et les conclusions de M. [J],

– déclaré le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du litige,

– renvoyé la société CBC à mieux se pourvoir,

-condamné la société CBC à supporter les dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– rejeté la demande de la société CBC au titre des frais irrépétibles.

4.Le magistrat statuant sur requête par délégation de M. le premier président de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 2025 a, par ordonnance rendue le 18 septembre 2025, autorisé la partie requérante à assigner à jour fixe M. [J] devant le pôle 5 chambre 6 de la cour d’appel de Paris, pour l’audience du 7 septembre 2026 à 9 heures.

5.Par acte de transmission de l’assignation délivrée à étude le 7 novembre 2025, à l’autorité compétente du 17 novembre 2025, en application de l’article 684 du code de procédure civile, la société CBC demande à la cour de :

Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 (RG N° 24/03335), rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris,

Vu les articles 42 à 46 et suivants, 455, 791 et 792 du code de procédure civile,

Vu les articles 102, 1103 et suivants, 1128 à 1171, 1178 et suivants, 1199 et suivants, 2044 et suivants, 2224 et suivants, 2232 et suivants, 2240, 2241, 2242 et suivants,

2252 et suivants du code civil,

Vu les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), particulièrement les articles 219, 228 de l’Acte uniforme portant sur les procédures collectives et l’apurement du passif, les articles 480, 487 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence,

’ juger l’appel de la Commercia Bank Cameroun (CBC) recevable et bien fondé ;

A titre principal,

’ annuler en toutes ses dispositions l’ordonnance du 10 juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris,

Et statuant à nouveau,

’ juger le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître le présent litige et renvoyer la procédure au fond devant ledit tribunal,

’ rejeter les demandes adverses et toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

’ condamner M. [J] à payer la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Commercia Bank Cameroun (CBC),

’ condamner M. [J] aux entiers dépens, y compris, tous frais d’huissiers, et autoriser la SELARL Jean Baptsite Ngandomane, avocats, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

’ infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 10 juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris et ainsi en ce qu’elle a :

-déclaré recevables les conclusions de M. [J] ;

-déclaré le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;

-renvoyé la société Commercial Bank-Cameroun à mieux se pourvoir ;

-condamné la société Commercial Bank-Cameroun à supporter les dépens de l’instance devant la présente juridiction en ce compris les frais de commissaire de justice ;

-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

-débouté la société Commercial Bank-Cameroun de sa demande relative aux frais non répétibles.

Et statuant à nouveau,

’ juger le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître le présent litige et renvoyer la procédure au fond devant ledit tribunal,

’ rejeter les demandes adverses et toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

’ condamner M. [J] à payer la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Commercial Bank-Cameroun (CBC),

’ condamner M. [J] aux entiers dépens, y compris, tous frais d’huissiers, et autoriser la SELARL Jean Baptsite Ngandomane, avocats, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

6.Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2026, M. [J] demande à la cour, de :

À titre principal,

– déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Commercial Bank Cameroun contre l’ordonnance du 10 juillet 2025, et caduque au regard de la saisine du premier président de la cour d’appel de paris,

À titre subsidiaire,

– confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise du 10 juillet 2025

– déclarer le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent, car ce moyen a été soulevé in limine litis, avant toute défense au fond,

– rejeter tous moyens, toutes fins et conclusions contraires aux présentes,

Et en conséquence,

– inviter la partie demanderesse à mieux se pourvoir,

– condamner la Commercial Bank Cameroun à lui payer la somme de 25 780 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Commercial Bank Cameroun aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Njifoutahouo Wouochawouo Abubekr, conformément au prescrit légal issu de l’article 699 du code de procédure civile.

7.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’ordonnance déférée et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

8.L’affaire a été examinée à l’audience du 7 septembre 2026.

9.Par message RPVA du 7 septembre 2026, la société CBC a communiqué à la cour la notification de l’ordonnance du 10 juillet 2025 que lui a adressée le greffe le 17 juillet 2025, la cour ayant autorisé une telle communication.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société CBC

Moyens des parties

10.M. [J] soutient que l’appel formé par la société CBC est irrecevable en application de l’article 84 du code de procédure civile, faute pour la société CBC d’avoir respecté le délai de quinze jours pour interjeter appel à compter de la notification de l’ordonnance entreprise et faute d’avoir saisi le premier président de la cour d’appel dans le même délai aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe.

11.La société CBC n’a pas répliqué à l’irrecevabilité soulevée.

Réponse de la cour

12.Il sera observé qu’indépendamment de la communication intervenue par note en délibéré du 7 septembre 2026, la société CBC a justifié de la date de notification de la décision entreprise par la production de l’ordonnance du 10 juillet 2025 portant mention page une de la date de notification aux conseils et aux parties le 16 juillet 2025 par message RPVA du 12 septembre 2025. Elle établit également avoir interjeté appel le 12 septembre 2025 et avoir saisi le délégataire du premier président le même jour d’une requête l’autorisant à assigner M. [J] à jour fixe, à laquelle il a été fait droit, l’assignation devant être délivrée avant le 18 novembre 2025. Elle démontre encore, par les pièces produites devant la cour, avoir assigné à étude M. [J] le 7 novembre 2025 au [Adresse 4], puis avoir fait transmettre cette assignation à l’autorité compétente le 17 novembre 2025, en application de l’article 684 du code de procédure civile.

13.La société CBC étant une société de droit camerounais ayant son siège social à [Localité 3] au Cameroun, elle justifie ainsi bénéficier de l’augmentation des délais visée à l’article 915-4 du code de procédure civile et avoir interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, augmenté du délai de deux mois.

14.Il s’en déduit que l’appel interjeté par la société CBC est recevable.

Sur la demande d’annulation de l’ordonnance du juge de la mise en état

Moyens des parties

15.La société CBC soutient que l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état est nulle et que, par voie de conséquence, les demandes de M. [J] formées pour la première fois en appel sont irrecevables, en ce que le juge de la mise n’a pas été régulièrement saisi avant la clôture des débats. Elle indique que M. [J] a adressé au tribunal des conclusions en défense sur l’incompétence territoriale le 28 juin 2024, lesquelles ne sauraient valoir conclusions d’incident et que ce n’est qu’à l’occasion de la demande du juge de la mise en état le 22 mai 2025 portant sur son adresse qu’il a adressé le 2 juin 2025 une note en délibéré abusivement intitulée « conclusions d’incident », laquelle a été rejetée.

Elle ajoute que le juge de la mise en état n’a répondu à l’irrecevabilité des conclusions de M. [J] que dans le seul dispositif de sa décision, de sorte que celle-ci est nulle faute de motivation. Elle indique encore que le juge de la mise en état a déclaré les conclusions de M. [J] recevables, mais sans préciser lesquelles, ce qui est source de confusion.

16.M. [J] réplique que la société CBC soutient à tort que l’exception d’incompétence soulevée en première instance ne l’a pas été à destination du juge de la mise en état et qu’elle ne l’a pas été avant toute défense au fond. Il souligne que la minute juridictionnelle confirme qu’il a formé un recours incident devant le juge de la mise en état, que ses conclusions aux fins d’incident ne comportent aucune défense au fond et sont centrées sur l’exception d’incompétence.

Réponse de la cour

17.Il sera observé que le juge de la mise en état a relevé que M. [J] avait formé un incident devant lui, que par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 28 juin 2024 auxquelles il convenait de se reporter, M. [J] lui demandait de prononcer l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire et de renvoyer la société CBC à mieux se pourvoir et que par conclusions communiquées par voie électronique le 14 février 2025, la société CBC lui demandait de la rejeter, considérant que M. [J] résidait à Paris.

18.Il a ensuite précisé qu’à l’audience, il avait fait injonction à M. [J] de justifier de son adresse effective en cours de délibéré et que le 3 juin 2025, celui-ci avait adressé un titre de séjour pour soins de longue durée délivré par l’Etat du Maroc, ainsi que trois factures portant son nom et que la note en délibéré adressée par la société CBC, par laquelle elle émettait des observations sur lesdites pièces et sur leurs conséquences à l’égard de l’exception d’incompétence soulevée, n’avait pas lieu d’être écartée dans le respect du principe de la contradiction, puis l’a déclaré recevable, ainsi que les conclusions de M. [J].

19.Il sera relevé que si le juge de la mise en état a retenu que les conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024 par M. [J] étaient des conclusions d’incident qui lui étaient adressées, que la note en délibéré envoyée par M. [J] tendait à répondre à son injonction relative à son adresse et que la société CBC avait formulé des observations à l’occasion de la note en délibéré, il n’a pas indiqué que les conclusions de la société CBC ou la réponse apportée à la note en délibéré mentionnait une irrecevabilité des conclusions de M. [J]. Or, la société CBC ne produit aucune des conclusions ni note en délibéré critiquées, de sorte qu’il n’est pas établi qu’une telle irrecevabilité ait été soulevée. Il sera enfin souligné que M. [J] communique en pièce n°1 le message RPVA adressé au greffe le 28 juin 2024 faisant état de conclusions d’incompétence.

20.Il se déduit de ces constatations que la demande de nullité de l’ordonnance n’est pas fondée et qu’elle doit être rejetée, de même que la demande consécutive d’irrecevabilité des demandes formées par M. [J] en appel.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par M. [J]

Moyens des parties

21.La société CBC soutient que M. [J] a son domicile réel à [Localité 4], en ce qu’au jour de la délivrance de l’assignation, il détenait un titre de séjour français en cours de validité. Elle expose que les allégations de celui-ci selon lesquelles il serait domicilié au Maroc sont des manoeuvres dilatoires, qui sont contredites par les constatations du commissaire de justice au jour de la signification de l’assignation, en ce que son domicile constaté au [Adresse 5], est corroboré par son titre de séjour, qui comporte la même adresse, par son adresse fiscale et par de nombreux documents signés de sa main en qualité de dirigeant social de plusieurs sociétés ayant leurs sièges sociaux en France. Elle indique qu’à supposer que M. [J] dispose de deux domiciles, rien ne permet de faire primer son domicile au Maroc sur celui sis à [Localité 4], dès lors que rien ne permet de démontrer que l’appelant ait pu en avoir connaissance avant que la précision ne soit apportée sur demande du juge de la mise en état.

22.M. [J] rappelle que les règles de compétence sont d’ordre public et soutient que la société CBC ne justifie pas qu’il soit établi de manière réelle et effective en France. Il relève que le juge de la mise en état a considéré souverainement à partir d’un ensemble d’éléments objectifs que son domicile réel se situait au Maroc. Il ajoute qu’aucune des parties n’a la nationalité française et qu’aucune des conditions des articles 14 et 15 du code civil permettant de déclencher une compétence des juridictions françaises n’est remplie. Il ajoute verser aux débats de nombreuses pièces attestant de la réalité et de l’effectivité de sa résidence au [Etablissement 1].

Réponse de la cour

23.L’article 42 du code de procédure civile énonce :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

24.L’article 43 du même code dispose :

« Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

– s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

– s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. »

25.Le juge de la mise en état a d’abord relevé que l’assignation avait été délivrée à [Localité 4], mais qu’elle l’avait été au domicile de Mme [C] [J] sis [Adresse 6], dont le commissaire de justice avait précisé la qualité d' »ex-épouse » et que M. [J] était absent du domicile. Il a ensuite constaté que si le certificat établi par le contrôleur principal des finances produit par la société CBC indiquait que M. [J] avait déposé une déclaration de revenus auprès du service des impôts de [Localité 5] et que le lieu d’imposition était l’adresse précitée, ce document daté du 26 novembre 2021 était antérieur de plus de trois ans à l’assignation délivrée.

26.Il a ensuite énoncé que le titre de séjour pour soins de longue durée délivré par l’Etat du Maroc était valable du 10 octobre 2023 au 10 octobre 2026 et qu’il était en cours de validité à la date de l’assignation, ensuite que les trois factures mentionnant une adresse de consommation au [Adresse 7] à [Localité 6] étaient datées des 2 avril, 30 avril et 31 mai 2025 et que le montant de la facturation attestait d’une consommation effective.

27.Il sera ajouté que M. [J] produit en appel plusieurs autres éléments corroborant cette adresse au Maroc, à savoir :

– la copie de son passeport, délivré par l’ambassade du Cameroun au Maroc le 15 avril 2025 valable jusqu’au 15 avril 2030 mentionnant que le lieu de délivrance de ce document est [Localité 6],

– la copie de sa carte d’immatribulation délivré le 10 octobre 2023 valable jusqu’au 10 octobre 2026, délivré par les autorités compétentes marocaines pour le motif suivant soins de longue durée,

– le visa délivré à M. [J] par l’ambassade des États-Unis d’Amérique à [Localité 7] au Maroc de type B1/B2 valable du 5 juin 2024 au 3 juin 2025,

– la carte d’identité consulaire délivrée en 2024 par l’ambassade de la République du Cameroun accréditée à [Localité 6] au titre de son immatriculation auprès de l’autorité diplomatique de son pays d’origine.

28.Il se déduit de ces constatations du juge de la mise en état, complétées par les pièces produites en appel que M. [J] justifie de son domicile réel au Maroc à la date de la délivrance de l’assignation le 25 janvier 2024.

29.Il sera enfin souligné que la sommation interpellative délivrée par M. [J] le 28 août 2026 à la société CBC ne permet pas de contredire de telles constatations, dès lors que si celle-ci mentionne une domiciliation au [Adresse 8] à [Localité 4] au domicile de M. [Y] [J], elle mentionne comme adresse de M. [J] [Adresse 9] à [Localité 6] au Maroc.

30.L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de l’affaire et a renvoyé la société CBC à mieux se pourvoir.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

31.Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’appelante supportera donc la charge des entiers dépens d’appel exposés, dont distraction au profit de Maître Njifoutahouo Wouochawouo Abubekr, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

32.En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

33.Sur ce fondement, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés au titre des frais irrépétibles et les demandes formées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

DIT que l’appel interjeté par la société de droit camerounais Commercial Bank ’ Cameroun est recevable ;

REJETTE la demande d’annulation de l’ordonnance du juge de la mise du 10 juillet 2025 et la demande consécutive d’irrecevabilité des prétentions formées par M. [J] en appel ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société de droit camerounais Commercial Bank ’ Cameroun aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Njifoutahouo Wouochawouo Abubekr, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

Le greffier Le président