COUR D’APPEL

DE COLMAR

Chambre 2 A

03.89.20.89.03

N° RG 23/02945 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEBL

Minute n° 456/2026

APPELANTS

[A] [D]

Représenté par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR

[Z] [B]

Représentée par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[C] [L]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[M] [N] épouse [L]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[F] [V]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel Robin, président de chambre exerçant les fonctions de magistrat de la mise en état,

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 6 octobre 2026 ;

Vu l’article 913-5 5° du code de procédure civile attribuant compétence au magistrat de la mise en état pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

Vu l’article 384 du code de procédure civile selon lequel l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ;

Vu les articles 1531 et 1532-3 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal dressé le 8 juillet 2026 par le juge chargé de l’audience de règlement amiable et son greffier constatant l’accord total des parties ;

Attendu qu’aux termes de cet accord, celui-ci constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, laquelle entraîne l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure.

COLMAR, le 06 Octobre 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

et par lettre simple

à l’intimé à titre d’information

le