Cour d’appel, Chambre 2 A, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 2 A
03.89.20.89.03
N° RG 23/02945 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEBL
Minute n° 456/2026
APPELANTS
[A] [D]
Représenté par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR
[Z] [B]
Représentée par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[C] [L]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[M] [N] épouse [L]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[F] [V]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel Robin, président de chambre exerçant les fonctions de magistrat de la mise en état,
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 6 octobre 2026 ;
Vu l’article 913-5 5° du code de procédure civile attribuant compétence au magistrat de la mise en état pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile selon lequel l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ;
Vu les articles 1531 et 1532-3 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal dressé le 8 juillet 2026 par le juge chargé de l’audience de règlement amiable et son greffier constatant l’accord total des parties ;
Attendu qu’aux termes de cet accord, celui-ci constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, laquelle entraîne l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure.
COLMAR, le 06 Octobre 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettre simple
à l’intimé à titre d’information
le