Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17742 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFUY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2025 – président du TJ d'[Localité 1] – RG n° 25/00750

APPELANTE

S.A.S. CANTINE ANTILLAISE , agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615

INTIMÉE

S.C.I. DU GRAND LARGE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. LES INDUSTRIELS DU BORD DE SEINE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par Florence LAGEMI, Présidente de chambre

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte des 5, 6 et 7 avril 2023, la société Du Grand Large a consenti à Mme [W] et M. [P], agissant au nom et pour le compte de la société en cours de constitution, Cantine Antillaise, un bail commercial portant sur un local dépendant du centre commercial [Adresse 4], situé [Adresse 5], d’une superficie d’environ 115 m², afin d’y exploiter une activité de restauration, moyennant paiement d’un loyer de base global annuel hors charges et hors taxes de 30.000 euros et un loyer variable additionnel basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires, payable par trimestre et d’avance.

Ce bail a été conclu la sous condition suspensive de l’obtention d’un accord des copropriétaires autorisant la réalisation de travaux de mise en place d’une gaine de ventilation d’extraction pour les besoins de l’activité, dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail, avec possibilité de prorogation automatique de trois mois supplémentaires. Il a été convenu dans le bail d’une franchise de loyer hors charges et hors taxes de 3 mois à compter de la date de prise d’effet du bail.

Le 30 novembre 2023, les parties ont signé un avenant n°1 constatant la levée de la condition suspensive et renonçant aux effets de la caducité du bail. La livraison du local est intervenue le 4 décembre 2023, marquant le point de départ de la durée du bail, fixée à dix ans.

Le 17 janvier 2025, un avenant n°2 a été signé entre les parties, aménageant leurs relations contractuelles. Cet avenant prévoyait, notamment, un abandon partiel de créance de 30.208,62 euros TTC, au titre des loyers fixes et charges dus depuis la prise d’effet du bail au 18 septembre 2024, une franchise exceptionnelle de loyer d’une durée de deux mois du 18 septembre au 17 novembre 2024, et arrêtait la dette résiduelle à la somme de 18.669,53 euros TTC au titre des sommes restant dues suivant un arrêté de compte au 31 janvier 2025, payable en onze mensualités. Il a été expressément convenu qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Il a été également prévu que, sous réserve de l’échéancier, le preneur était autorisé à s’acquitter mensuellement de ses termes de loyers et charges pour la période du 1er février au 30 juin 2025. Enfin, il a été précisé que « toutes les sommes visées ci-avant deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, si bon semble au bailleur à défaut de paiement ou de paiement incomplet par le preneur aux dates prévues ci-avant », le bailleur se réservant le droit d’initier toute action pour parvenir au recouvrement de sa créance et l’abandon partiel de créance ainsi que la franchise de loyer étant automatiquement et de plein droit caducs si bon semble au bailleur en cas d’inobservation par le preneur d’un seul des engagements prévus.

Soutenant que la société Cantine Antillaise n’a pas respecté les échéances de paiement convenues, la société bailleresse lui a fait délivrer, le 15 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 60.798,02 euros TTC, arrêté au 20 mars 2025.

Par acte du 4 juillet 2025, la société Du Grand Large a assigné la société Cantine Antillaise, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, aux fins, notamment, de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation de cette dernière au paiement, par provision, d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif.

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 septembre 2025, le premier juge a :

’ constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 16 mai 2025 ;

’ ordonné l’expulsion de la société Cantine Antillaise et de tout occupant de son chef du local commercial portant le n°42-43 dépendant du centre commercial [Adresse 4] situé [Adresse 6] à [Localité 5] avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;

’ statué sur le sort des meubles ;

’ fixé, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 16 mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel mensuel outre les taxes, charges et accessoires ;

’ condamné la société Cantine Antillaise au paiement de cette indemnité d’occupation ;

’ condamné la société Cantine Antillaise au paiement d’une somme provisionnelle de 65.279,58 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation impayés au mois de juin 2025 inclus ;

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ;

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au titre de la clause pénale ;

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au titre des indemnités contractuelles ;

’ rejeté toute autre demande ;

’ condamné la société Cantine Antillaise à payer à la société Du Grand Large la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance.

Par déclaration du 23 octobre 2025, la société Cantine Antillaise a interjeté appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Le 20 mai 2026, la société Du Grand Large a vendu le local occupé par la société Cantine Antillaise à la société Des Industriels du Bord de Seine, laquelle est intervenue volontairement dans la présente procédure d’appel.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 mai 2026, la société Cantine Antillaise demande à la cour d’appel de :

’ infirmer l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont elle a relevé appel ;

’ rejeté l’incident et les fins de non-recevoir soulevés par la société Du Grand Large ;

Statuant à nouveau,

’ dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de provision et d’indemnité d’occupation, en raison des contestations sérieuses affectant tant la dette alléguée que le jeu de la clause résolutoire ;

’ débouter la société Du Grand Large de l’ensemble de ses demandes ;

À titre subsidiaire,

’ fixer le montant de la dette locative à la somme de 18 669,53 euros TTC, sauf à parfaire au fond après vérification contradictoire des comptes ;

’ lui accorder les plus larges délais de paiement, sur une durée de 24 mois, en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ;

’ suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;

’ dire qu’en cas de paiement intégral des échéances fixées par la cour et des loyers courants, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

’ dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date ou d’un terme courant, l’intégralité du solde deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet sans nouveau commandement ;

En tout état de cause,

’ débouter la société Du Grand Large de ses demandes d’augmentation de provision, de clause pénale, d’intérêts contractuels, de conservation du dépôt de garantie et d’indemnité d’occupation majorée ;

’ condamner la société Du Grand Large à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions remises et notifiées le 11 juin 2026, la société Du Grand Large et la société Des Industriels du Bord de Seine, intervenante volontaire, demandent à la cour d’appel de :

’ confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de l’appelante, condamnée celle-ci au paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation, d’une indemnité procédurale et aux dépens ;

’ l’infirmer en ce qu’elle a rappelé que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, fixé à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel mensuel, outre taxes, charges et accessoires, condamné au paiement de cette indemnité d’occupation, et rejeté les demandes au titre de la conservation du dépôt de garantie, de la clause pénale, des indemnités contractuelles ainsi que toute autre demande ;

Statuant à nouveau,

’ dire recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société Des Industriels du Bord de Seine

A titre principal,

’ dire irrecevables l’action et les prétentions de la société Cantine Antillaise en cause d’appel ;

A titre subsidiaire,

’ débouter la société Cantine Antillaise de toutes ses demandes ;

En tout état de cause,

’ condamner la société Cantine Antillaise à payer à titre provisionnel à la société Du Grand Large la somme totale de 79.954,50 euros TTC au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêté au 7 janvier 2026 ;

’ juger mal fondée une éventuelle demande de délais ;

’ subsidiairement et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés, juger que les sommes qui seront versées par la société Cantine Antillaise s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement de payer, l’arriéré dû au titre du commandement de payer n’étant apuré qu’en outre ;

’ dans cette hypothèse, juger que faute par la société Cantine Antillaise de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la société Des Industriels du Bord de Seine pourra dès lors poursuivre l’expulsion de la société Cantine Antillaise ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ;

’ condamner la société Cantine Antillaise à payer à la société Du Grand Large à titre provisionnel une somme égale à 10 % des sommes dues ainsi qu’aux intérêts au taux de 1,5% par mois de retard sur les sommes dues à compter de leur date d’exigibilité ;

’ condamner la société Cantine Antillaise à payer à la société Du Grand Large une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location, cette indemnité de base étant indexée annuellement de plein droit sur les variations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pendant l’année considérée, augmentée des charges et accessoires, ceci pour la période allant du 16 mai 2025 (date d’acquisition de la clause résolutoire) jusqu’au 19 mai 2026 (veille de la date d’effet de la vente du local occupé par la société Cantine Antillaise) ;

’ condamner la société Cantine Antillaise à payer à la société Des Industriels du Bord de Seine une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location, cette indemnité de base étant indexée annuellement de plein droit sur les variations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pendant l’année considérée, augmentée des charges et accessoires, ceci pour la période allant du 20 mai 2026 (date d’effet de la vente du local occupé par la société Cantine Antillaise) jusqu’à la parfaite libération dudit local ;

’ juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société Des Industriels du Bord de Seine ;

’ condamner la société Cantine Antillaise à payer à la société Du Grand Large la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et aux dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 3 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur l’intervention volontaire de la société Des Industriels du Bord de Seine

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 803, alinéa 2, du code de procédure civile, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si la juridiction ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Au cas présent, au regard de la vente du local loué à la société Cantine Antillaise par la société bailleresse, la société Du Grand Large, au profit de la société Des Industriels du Bord de Seine suivant acte du 20 mai 2026, l’intervention volontaire de celle-ci postérieurement à l’ordonnance de clôture, est recevable. Les conclusions remises et notifiées le 11 juin 2026 prises conjointement entre les sociétés Du Grand Large et Des Industriels du Bord de Seine ne comportent aucun moyen nouveau et ne tendent qu’à régulariser la procédure à l’égard de cette dernière et à actualiser les demandes en tenant compte de ce changement de propriétaire des lieux.

Dans ces conditions, la cour pouvant immédiatement statuer sur le tout, la révocation de l’ordonnance de clôture ne se justifie pas.

Sur la recevabilité de l’action et des demandes de la société Cantine Antillaise en cause d’appel

Les sociétés Du Grand Large et Des Industriels du Bord de Seine soulèvent l’irrecevabilité de l’action et des demandes de la société Cantine Antillaise en cause d’appel en invoquant l’avenant n°2 du 17 janvier 2025 portant sur diverses mesures d’accompagnement de cette dernière telles qu’un abandon partiel de créance, une franchise temporaire de loyers, et sur les modalités de règlement du solde de la dette. Elles invoquent l’article 9 dudit avenant ainsi rédigé « Il est précisé que le bailleur consent le présent avenant compte tenu de la confirmation expresse par le preneur de l’absence, à ce jour, de tout motif de réclamation à son encontre au titre du bail. En conséquence, le preneur confirme renoncer à tout recours ou action au titre des relations contractuelles résultant à ce jour du bail aux termes des présentes à l’encontre du bailleur et de la société gestionnaire du bien immobilier (…) La présente déclaration du preneur, et la renonciation qui l’accompagne, sont indissociables du consentement du bailleur aux présentes ».

Elles considèrent que l’avenant n°2 constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et qu’en conséquence, la société Cantine Antillaise est irrecevable en son action et ses demandes en cause d’appel.

Mais, il sera relevé d’une part, que l’action a été engagée initialement par le bailleur, à l’époque la société Du Grand Large, précisément pour non-respect des dispositions de l’avenant n°2 par le preneur, fait postérieur à la signature de cet acte qui portait sur une renonciation à tout recours ou action au titre des relations contractuelles résultant « à ce jour » du bail, d’autre part, que nul ne peut empêcher une partie de se défendre en justice ni d’exercer une voie de recours contre une décision la candamnant.

Dans ces conditions, les fins de non-recevoir soulevées seront rejetées.

Sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement et qu’il n’est pas opposé de contestation sérieuse susceptible d’y faire obstacle.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Faute d’avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au bail, le locataire ne peut remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer. L’existence de cette mauvaise foi doit s’apprécier lors de la délivrance de l’acte ou à une période contemporaine à celle-ci.

Au cas présent, la société Du Grand Large a fait délivrer à la société Cantine Antillaise, le 15 avril 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 60.798,02 euros TTC suivant arrêté au 20 mars 2025.

Pour s’opposer aux effets de ce commandement, la société Cantine Antillaise fait état de contestations tenant à l’exécution de l’obligation de délivrance par le bailleur, invoquant un retard dans la réalisation de la condition suspensive et l’état des lieux lors de la remise des locaux mentionnant plusieurs observations techniques précises relatives, notamment, à l’accès à certaines parties du local, à la visibilité du plafond, à l’absence de test de certains équipements et à l’adaptation du raccordement électrique.

Mais, la société appelante, qui a reçu le local le 4 décembre 2023, après avoir renoncé, aux termes de l’avenant n°1, aux effets de la caducité du bail, ne peut sérieusement se prévaloir du retard dans la réalisation de la condition suspensive ni même des « observations techniques » relevées dans l’état des lieux dès lors qu’elle ne démontre pas que celles-ci ont été à l’origine d’une impossibilité d’exploiter le local loué, les pièces versées aux débats démontrant en revanche un retard dans la réalisation des travaux d’aménagement incombant au preneur.

La société Cantine Antillaise soutient encore que l’avenant n°2 révèle l’existence de difficultés d’exploitation et d’un passif locatif significatif puisqu’il porte sur un abandon partiel de créance de 30.208,62 euros TTC, d’une franchise de loyer de deux mois et d’un échéancier portant sur une dette résiduelle arrêtée à la somme de 18.669,53 euros. Elle fait valoir que l’article 4 de cet avenant autorisait, sous certaines conditions, le paiement mensuel des loyers du 1er février au 30 juin 2025, de sorte que l’intégralité de la somme réclamée dans le commandement ne peut être due tout comme celle allouée par le premier juge au titre de la provision alors que la créance avait été arrêtée quelques mois auparavant à la somme de 18.669,53 euros TTC devant être réglée selon un échéancier.

S’il est exact que la société Du Grand Large a abandonné une partie de sa créance et consenti un aménagement de la dette locative en prévoyant un échéancier de paiement et la possibilité pendant une période déterminée de régler les termes de loyer mensuellement, la société Cantine Antillaise ne démontre nullement avoir respecté les conditions convenues ainsi que le fait observer le bailleur. En effet, elle ne justifie pas avoir réglé les échéances au titre de l’arriéré, soit la somme mensuelle de 1.697,23 euros au plus tard le 15 de chaque mois à compter de février 2025, ni le loyer courant conformément aux stipulations de l’avenant n° 2 et ne démontre pas le caractère abusif de la déchéance du terme appliquée par le bailleur. D’ailleurs, les décomptes produits par le bailleur, s’ils révèlent l’existence de quelques paiements, n’établissent pas le respect par le preneur de l’échéancier accordé. Dans ces conditions, les contestations émises par la société Cantine Antillaise ne sont pas sérieuses.

Les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans le mois de cet acte, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 mai 2025.

Sur la provision

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort du dernier décompte produit arrêté au 7 janvier 2026, que la dette de la société Cantine Antillaise s’élève à la somme de 79.954,50 euros, terme du premier trimestre 2026 inclus. Il doit cependant être déduit de cette somme celle de 477,12 euros ayant fait l’objet d’une facture en juin 2025 et correspondant tel qu’indiqué dans le décompte aux frais d’huissier et de commandement de payer, lesquels ne peuvent être compris dans la dette locative.

L’obligation de la société Cantine Antillaise n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 79.477,38 euros, terme du premier trimestre 2026 inclus. Il convient donc de la condamner, par provision, au paiement de cette somme au bénéfice de la société Du Grand Large. La demande de la société appelante dont la recevabilité ne souffrait aucune discussion, de fixer le montant de la dette locative à la somme de 18.669,53 euros est infondée et sera donc rejetée.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Selon l’article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

La société Cantine Antillaise sollicite la possibilité de s’acquitter de sa dette en 24 mensualités et de suspendre, pendant ce délais, les effets de la clause résolutoire.

Cependant, cette société, qui n’a pu respecter l’échéancier amiablement accordé, ne produit aucune pièce comptable permettant d’établir sa capacité à régler sa dette pendant le délai demandé en plus de son loyer courant.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Il convient, au regard des motifs qui précèdent, de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 mai 2025, ordonné l’expulsion de la société Cantine Antillaise devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date et de tout occupant de son chef.

L’obligation de cette société au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle depuis le 16 mai 2025 ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Celle-ci sera d’un montant égal à celui du loyer contractuellement prévu majoré des charges, taxes et accessoires ainsi que l’a retenu le premier juge. Elle sera due à la société Du Grand Large pour la période du 16 mai 2025 au 19 mai 2026 et à la société Des Industriels du Bord de Seine à compter du 20 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

En effet, la demande des sociétés Du Grand Large et Des Industriels du Bord de Seine, pour les périodes les concernant, tendant au paiement d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location, en application de l’article 15.6 du bail, se heurte à une contestation sérieuse, dans la mesure ou cette majoration forfaitaire s’analyse en une clause pénale susceptible d’être minorée par le juge du fond.

Sur les pénalités, intérêts contractuels de retard et la conservation du dépôt de garantie

La société Du Grand Large sollicite la condamnation de la société appelante au paiement d’une pénalité de 10% des sommes dues et que celles-ci soient assorties des intérêts au taux de 1,5% par mois de retard et ce en application de l’article 15.3 du bail.

La société Des Industriels du Bord de Seine demande pour sa part à pouvoir, en application de l’article 15.5 du bail, conserver le dépôt de garantie, cet article prévoyant en effet qu’en cas de résiliation du bail, le montant global du dépôt de garantie restera acquis au bailleur.

Mais, s’agissant de clauses pénales, qui sont susceptibles de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l’article 1231-5 du code civil, ces demandes formulées au titre de la pénalité, des intérêts et de la conservation du dépôt de garantie se heurtent à une contestation sérieuse, telle que prévue à l’article 873 alinéa 2ème du code de procédure civile. Aussi convient-il de les rejeter. L’ordonnance est confirmée de ces chefs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le sort des dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

Succombant en ses prétentions, la société Cantine Antillaise sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la société Du Grand Large contrainte d’exposer des frais irrépétibles en appel, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société Des Industriels du Bord de Seine ;

Déclare recevable l’action et les demandes de la société Cantine Antillaise en cause d’appel ;

Infirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions relatives au montant de la provision et aux modalités de paiement de l’indemnité d’occupation ;

Statuant à nouveau, vu l’évolution du litige,

Condamne la société Cantine Antillaise à payer à la société Du Grand Large la somme provisionnelle de 79.477,38 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation, terme du premier trimestre 2026 inclus ;

Condamne la société Cantine Antillaise à payer à la société Du Grand Large une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer contractuellement prévu majoré des charges, taxes et accessoires, pour la période du 1er avril 2026 au 19 mai 2026 ;

Condamne la société Cantine Antillaise à payer à la société Des Industriels du Bord de Seine une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer contractuellement prévu majoré des charges, taxes et accessoires à compter du 20 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Confirme l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Condamne la société Cantine Antillaise aux dépens d’appel et à payer à la société Du Grand Large la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT