COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [H] [W] c/ [C] [W]
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/03171 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUA6

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS

le 19 Octobre 2026

SURSIS À STATUER

RENVOI [Localité 2] 03/03/2026 à 09H00

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 mai 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDERESSE :

Madame [H] [W]
[Adresse 1] (CN) ITALIE

Représentée par Maître Massimo LOMBARDI, membre de la SELARL RICHARD-LOMBARDI & ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] (ITALIE)
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [W] et Mme [C] [W] étaient cotitulaires avec leur mère, Mme [T] [J], de deux comptes bancaires.

Mme [T] [J] est décédée le 9 septembre 2024 et Mme [H] [W] a vainement réclamé à sa sœur le remboursement de la somme de 420.000 euros qu’elle aurait indûment prélevé sur ce compte joint.

Mme [H] [W] a engageait, par l’intermédiaire de Maître [P] [A], une procédure de médiation devant l’organisme de conciliation judiciaire de Cunéo à laquelle Mme [C] [W] a adhéré le 23 octobre 2024.

Au cours de ce processus de médiation, Mme [C] [W] a reconnu être redevable envers Mme [H] [W] de la somme de 115.000 euros et les parties sont parvenues à un accord de médiation.

Le 20 novembre 2024, Maître [K] [N] a rédigé le procès-verbal de conciliation prévoyant notamment la cession à titre gratuit par Mme [C] [W] à Mme [H] [W] de la moitié des lots 16 et 64 de la [Adresse 3] situés [Adresse 4] à [Localité 4].

Le second original de l’accord de médiation a été remis à Maître [Z] [U], notaire à [Localité 5], par les parties qu’ils l’ont de nouveau signé pour authentification de leur signature par le notaire conformément à la législation italienne.

Mme [C] [W] n’a pas exécuté cet accord, elle ne s’est pas rendue au rendez-vous de signature fixé le 5 mai 2025 par Maître [R] [O], notaire à [Localité 6].

Par ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice le 2 juin 2025, Mme [H] [W] a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur la moitié indivise des biens et droits appartenant à Mme [C] [W] dans les lots 16 et 64 de la résidence [Etablissement 1] situés [Adresse 4] à Roquebrune Cap Martin.

Par acte du 29 juillet 2025 remis à personne par le tribunal de Cunéo le 12 août 2025, Mme [H] [W] a fait assigner Mme [C] [W] pour obtenir :

À titre principal :
L’homologation du procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024, authentifié par Maître [Z] [U], et lui conférer force exécutoire sur le territoire français conformément à l’article 1565 du code de procédure civile,
Son exécution forcée et, par voie de conséquence :la condamnation de Mme [C] [W] à se rendre chez Maître [R] [O], notaire à [Localité 6], pour signer la cession de sa part indivise des biens et droits lui appartenant au sein de la résidence « [Adresse 5] » située [Adresse 6] à [Localité 4], cadastrée section AI n° [Cadastre 1], lots 16 et 64, conformément au procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,passé le délai de 60 jours, que soit ordonnée la vente forcée à son profit des biens et droits de Mme [C] [W] aux frais exclusifs de cette dernière, conformément au procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024, après imputation des frais, droits et charges,que soit ordonnée toute mesure nécessaire à la régularisation de la cession et à la publicité foncière afférente auprès du service compétent,
À titre subsidiaire :
le prononcé de l’exequatur sur le territoire français du procès-verbal de conciliation signé le 20 novembre 2024 enregistré sous le n° ADR-2024-241, authentifié par Maître [Z] [U], notaire à [Localité 5] (Italie) conformément aux articles 509 et suivants du code de procédure civile,l’autorisation de faire procéder à son exécution forcée sur le territoire français,la condamnation de Mme [C] [W], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à se rendre chez Maître [R] [O], notaire à [Localité 6], pour signer la cession de sa part indivise des biens et droits lui appartenant au sein de la résidence « [Localité 7] [Adresse 7] » située [Adresse 6] à [Localité 4], cadastrée section AI n° [Cadastre 1], lots 16 et 64, conformément au procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024,passé le délai de 60 jours, que soit ordonnée la vente forcée à son profit des biens et droits de Mme [C] [W] aux frais exclusifs de cette dernière, conformément au procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024, après imputation des frais, droits et charges,
À titre infiniment subsidiaire, la condamnation de Mme [C] [W] à lui payer la somme de 115.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025,
En tout état de cause :
l’autorisation de convertir l’inscription d’hypothèque provisoire du 2 juillet 2025 pour sûreté d’une créance de 115.000 euros en inscription définitive auprès du service de la publicité foncière,la condamnation de Mme [C] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle souligne que les engagements de cession et de transfert de propriété du bien pris par sa sœur lors de la signature de l’accord de conciliation doivent être exécutés en France si bien qu’elle sollicite l’homologation du procès-verbal de conciliation italien conformément à l’article 1565 du code de procédure civile. Elle relève que l’homologation d’actes librement consentis peuvent être homologués si les parties étaient valablement représentées et assistées, ont donné un consentement libre et éclairé, ont conclu un accord licite et valable en droit français qui ne contrevient pas à l’ordre public international. Elle fait valoir que ces conditions étant réunies en l’espèce par l’acte qui a été signé par les parties en présence de leurs avocats respectifs, authentifié par un notaire et qui prévoit des engagements réciproques et licites devra être homologué pour qu’il lui soit donné force exécutoire sur le territoire français. Elle ajoute que cet accord constitue une transaction conformément à l’article 1965 du code civil italien et 2044 du code civil français qui à force de loi entre les parties. Elle rappelle que l’article 1583 du code civil qui prévoit qu’une vente est parfaite dès lors qu’il y a accord des parties sur la chose et le prix et que l’article 1217 du même code permet d’obtenir une exécution forcée en nature d’un contrat. Elle considère que sa sœur devra être contrainte d’exécuter l’accord en se rendant chez le notaire par le prononcé d’une astreinte comminatoire.
Elle expose subsidiairement que si le tribunal considérait que l’accord de conciliation constituait un titre exécutoire, il devrait en prononcer l’exequatur sur le fondement des articles 509 et suivants du code de procédure civile. Elle estime enfin, à titre infiniment subsidiaire, que sa sœur ayant reconnu lui devoir la somme de 115.000 euros, elle devrait être condamnée à la lui payer.

Assignée par remise de l’acte à sa personne, Mme [C] [W] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 février 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 prorogé au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la force exécutoire du procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024.

En vertu de l’article 474, alinéa 2 du code de procédure civile italien, sont des titres exécutoires les jugements, ordonnances et autres actes auxquels la loi attribue expressément la force exécutoire, les accords privés authentifiés et les actes reçus par un notaire ou un autre officier public habilité par la loi à les recevoir.

L’article 12 décret 4 mars 2010, n° 28, précise que le procès-verbal de médiation, que cette procédure soit un préalable obligatoire ou non, constitue un titre exécutoire lorsque l’accord est signé par les parties et les avocats eux-mêmes.

Si parties parviennent à un accord, celui-ci doit être constaté dans un document écrit établi par les parties et leurs avocats, ce qui constitue un titre exécutoire. Si l’accord concerne des droits immobiliers, l’enregistrement dans le registre foncier est soumis à la signature d’un officier public.

L’article 39 du Règlement UE n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu’une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

L’article 59 du Règlement UE n° 1215/2012 reprend la même formule à propos des transactions et l’article 58 au sujet des actes authentiques. L’ensemble de ces actes, exécutoire sur le territoire d’un État membre est donc automatiquement exécutoire sur le territoire français.

En l’espèce, Mme [H] [W] sollicite soit l’homologation du procès-verbal de conciliation du 20 novembre 2024, soit son exequatur pour pouvoir en obtenir l’exécution forcée sur l’immeuble situé en France.

Toutefois, le procès-verbal du 20 novembre 2024 intitulé « médiation judiciaire portant transaction » a été signé par les parties et leurs avocats respectifs conformément à l’article 11 du décret du 4 mars 2010 si bien qu’il constitue un titre exécutoire. Un notaire italien a ensuite authentifié les signatures des parties pour les besoins de la transcription dans les registres fonciers.

Il apparaît ainsi que ce procès-verbal constitue un titre exécutoire en droit italien si bien qu’il jouit également de la force exécutoire en France où il peut être exécuté sans qu’il soit nécessaire de l’homologuer ou d’en délivrer l’exequatur et ce, conformément au Règlement du 12 décembre 2012 destiné à permettre d’exécuter sans formalité et dans tous les territoires des états membres les décisions et accords pris dans l’un d’entre eux.

Ce moyen étant soulevé d’office, il convient d’ordonner la réouverture des débats conformément à l’article 444 du code de procédure civile, pour permettre à Mme [H] [W] de présenter ses observations sur ce point.

Il sera sursis à statuer sur ses demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE que le procès-verbal de « médiation judiciaire portant transaction » du 20 novembre 2024 intitulé signé par Mme [H] [W] et Mme [C] [W] ainsi que par leurs conseils respectifs constitue un titre exécutoire au sens du droit italien ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 03 mars 2027 à 09h00 ;

INVITE Mme [H] [W] à formuler pour cette date ses observations sur ses demandes d’homologation et d’exequatur du procès-verbal du 20 novembre 2024 pour permettre de l’exécuter au regard du Règlement UE n° 1215/2012 qui reconnaît la force exécutoire aux décisions européennes sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RÉSERVE les dépens en fin de cause ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT