Accord transactionnel : sécuriser l’homologation pour garantir l’exécution et l’extinction de l’instance

L’homologation d’un accord transactionnel par le juge des référés est encadrée par les articles 1541, 1541-1, 1544 et 384 du code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, c’est-à-dire un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le juge ne peut homologuer l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans pouvoir modifier ses termes. L’homologation confère à l’accord force exécutoire, permettant à la partie intéressée de faire procéder à son exécution forcée en cas de non-respect. Par ailleurs, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction. En l’absence de stipulation particulière, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance d’homologation est exécutoire de plein droit par provision.

L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation. Le juge ne peut homologuer l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans modifier ses termes. L’homologation confère à l’accord force exécutoire, permettant son exécution forcée en cas de non-respect. L’instance s’éteint accessoirement, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Un vendeur, la SAS ZEPHIRE, a assigné un centre hospitalier intercommunal (CHIT) devant le tribunal judiciaire de Toulon pour le paiement de factures impayées d’un montant de 219 645,38 euros, avec intérêts et frais. Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et un avenant, qui ont été soumis à homologation. Le tribunal a homologué cet accord, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. L’accord homologué a force exécutoire, permettant à la partie intéressée de faire procéder à son exécution forcée en cas de non-respect.

• Protocole d’accord transactionnel et son avenant n°1
• Actes sous seing privé des 08 janvier et 22 février 2026
• Clause de confidentialité dans le protocole
• Désistement d’instance des parties
• Décision de dessaisissement constatant l’extinction de l’instance

La SAS ZEPHIRE et le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de [Localité 3] ont conclu un protocole d’accord transactionnel homologué par le tribunal, mettant fin au litige relatif aux factures impayées. Cette homologation confère force exécutoire à l’accord, éteint l’instance et dessaisit la juridiction.

• Homologation de l’accord transactionnel
• Extinction de l’instance judiciaire
• Dessaisissement de la juridiction
• Chaque partie supporte ses frais et dépens
• Possibilité d’exécution forcée en cas de non-respect

Enseignements de cette décision

• Homologuer le protocole d’accord transactionnel et son avenant
• Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
• Respecter la clause de confidentialité du protocole
• Faire procéder à l’exécution forcée en cas de non-respect
• Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens

À éviter

• Ne pas modifier les termes de l’accord soumis
• Ne pas joindre le protocole à l’ordonnance en cas de clause de confidentialité
• Ne pas ignorer les délais de renvoi et audience
• Ne pas omettre la décision de dessaisissement
• Ne pas contester l’homologation sans motif licite

Quelle est la nature juridique de l’accord transactionnel soumis à homologation ?

L’article 1541 du code de procédure civile dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats, parfait par le seul échange des consentements. L’article 1541-1 précise que l’accord mettant fin à un différend, non issu d’une conciliation, médiation ou convention de procédure participative, ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord transactionnel par le juge des référés ?

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et doit être rédigé par écrit. L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans pouvoir modifier ses termes.

Quelle est la portée juridique de l’homologation d’un accord transactionnel ?

L’homologation confère à l’accord force exécutoire. En cas de non-respect par une partie, l’autre peut faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire. L’instance s’éteint accessoirement à l’action par effet de la transaction selon l’article 384 du code de procédure civile, constatée par une décision de dessaisissement.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas d’homologation d’un accord transactionnel ?

En l’absence de stipulation particulière, chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance. L’ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02291 – Thématiques associées : Procédure — Accord transactionnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.