Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation du bail

Des propriétaires ont conclu en 2012 avec une société spécialisée un contrat de location de leur toiture pour l’installation de panneaux photovoltaïques. En contrepartie de l’exploitation de la centrale et du contrat conclu avec EDF, ils devaient percevoir une rente annuelle pendant vingt ans.

La société exploitante initiale a ensuite cédé l’exploitation de la centrale à une autre société, puis cette dernière a fait l’objet d’une procédure collective. Le plan de cession a prévu la reprise de certains contrats par une nouvelle société, dont celui concernant la centrale installée sur la toiture des propriétaires.

Les loyers n’ayant plus été versés depuis 2019, le bailleur a fait délivrer une mise en demeure restée infructueuse, puis a demandé la résiliation du contrat et le paiement des loyers. Le tribunal a accueilli ces demandes. La société repreneuse a interjeté appel en contestant sa responsabilité pour les dettes antérieures à la cession et les loyers postérieurs.

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