Cour d’appel, 2ème CH – Section 1, 29 septembre 2026, RG n° 25/00166

PhD/PM

Numéro 26/02611

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 29 septembre 2026

Dossier : N° RG 25/00166

N° Portalis DBVV-V-B7J-JCDB

Nature affaire :

Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Affaire :

S.A.S. GLOSAR

C/

S.A.S. LES CRECHES O P’TIT MOME

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 02 Juin 2026, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme BRUNET, Greffier présent à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. GLOSAR

Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 777 738, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

S.A.S. LES CRECHES O P’TIT MOME

Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro B879 945 814, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit sigèe.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Arnaud BOIX du Cabinet ELOQUENCE, avocat au barreau de LILLE

sur appel de la décision

en date du 06 FEVRIER 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2019, la société par actions simplifiée la société Les crèches O P’tit Môme, initiateur d’un réseau national de micro-crèches, d’une part, et mesdames [Y] [W] [Z], [I] [M] [V] et [X] [H] [C], d’autre part, ont conclu un contrat de franchise, d’une durée de 5 ans, portant sur la commercialisation de services d’accueil de jeunes enfants en micro-crèche, sur la commune de [Localité 1].

Le 15 octobre 2020, les franchisées ont constitué la société par actions simplifiée Glosar en vue de l’exploitation de leur micro-crèche dénommée [Adresse 3] Kid’s.

Le 1er avril 2021, la société Glosar a pris à bail commercial des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1].

Le franchiseur a déposé une demande d’autorisation d’ouverture de la micro-crèche Royal Kid’s.

Le 21 mai 2021, le président du conseil départemental a notifié un avis défavorable en raison de la situation et des caractéristiques des locaux et de l’absence de besoin d’accueil de jeunes enfants dans ce quartier de la ville.

Le 4 août 2021, le franchiseur a déposé une nouvelle demande d’autorisation d’ouverture de la micro-crèche.

Le 21 octobre 2021, le président du conseil départemental lui a notifié une nouvelle décision de refus fondée sur les mêmes considérations, outre l’avis défavorable de la communauté d’agglomération du 16 septembre 2021.

Le 28 octobre 2021, le franchiseur a formé un recours gracieux contre cette décision.

La société Glosar a fermé son établissement à la fin du mois de novembre 2021.

Par requête du 25 février 2022, le franchiseur a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande d’annulation de cette même décision, doublée d’une requête en référé-suspension du 17 mars 2022.

Par ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés administratif a rejeté la requête en suspension de l’exécution de la décision départementale.

Par courrier de son avocat du 19 mai 2022, la société Glosar a mis en demeure son franchiseur de l’informer de l’état des recours en cours, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

Par courrier de son avocat du 1er septembre 2022, la société Glosar a réitéré ses demandes en faisant état de son préjudice du fait de la non-obtention de l’autorisation d’ouverture.

Par courrier de son avocat du 5 septembre 2022, le franchiseur a répondu aux questions demandées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2023, la société Glosar a mis en demeure son franchiseur de remplir son obligation d’obtention de «’l’agrément PMI’» dans le délai d’un mois, sous peine de résiliation de plein droit du contrat de franchise en application de la clause résolutoire prévue à l’article 28 du contrat, outre l’indemnisation de son préjudice.

*

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, la société Glosar a fait assigner la société Les crèches O P’tit Môme par-devant le tribunal de commerce de Pau aux fins notamment de voir prononcer la résolution du contrat de franchise à ses torts exclusifs et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce Pau a’:

– prononcé la résolution du contrat de franchise au 21 mai 2021 date de premier refus d’agrément,

– dit et jugé la société Glosar mal fondée en sa demande de résolution du contrat de franchise aux torts de la société O P’tit Môme,

– débouté la société Glosar de sa demande de mise en jeu de la responsabilité de la société O P’tit Môme,

– débouté la société Glosar de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

– condamné la société Les crèches O P’tit Môme aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60.22 euros en ce compris l’expédition de la présente décision.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 21 janvier 2025, la société Glosar a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2025 par la société Glosar qui a demandé à la cour de’:

– dire et juger recevable et bien fondé son appel

– faire droit à ses fins, moyens et prétentions

– débouter la société Les crèches O P’tit Môme de ses demandes reconventionnelles et de son appel incident,

Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– rejeté la demande de résolution du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur,

– prononcé la résolution du contrat de franchise au 21 mai 2021, date du premier refus d’agrément,

– débouté la société Glosar de sa demande mise en jeu de la responsabilité de la société Les crèches O P’tit Môme,

– débouté la société Glosar de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

Par conséquent’:

vu notamment les articles 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil,

– déclarer sa demande recevable, et bien fondée,

-prononcer la résolution du contrat de franchise aux torts de la société Les crèches O P’tit Môme à la date du 6 mars 2023,

– dire et juger que la société Les crèches O P’tit Môme a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la société Glosar,

Par conséquent, condamner la société Les crèches O P’tit Môme au paiement des sommes suivantes :

– 173 018,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,

– 114 180 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie,

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi

-condamner la société Les crèches O P’tit Môme au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant les frais irrépétibles de première instance et d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 mai 2026 par la société Les crèches O P’tit Môme qui a demandé à la cour de’:

vu les articles 1103,1104, 1224,1188,1191, 1231, 1231-1,1329 et 1330 du code civil,

vu l’article L. 330-3 du code de commerce,

vu l’article 9 et 32-1 du code de procédure civile,

vu l’article 700 du code de procédure civile,

vu l’ordonnance du tribunal administratif de Pau du 15 avril 2024,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe d’accès et liquidée à la somme de 60.22 euros en ce compris l’expédition de la présente décision,

– confirmer, pour le surplus, le jugement dont appel en toutes ses dispositions […].

Et, statuant à nouveau’:

– débouter la société Glosar de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Glosar au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– condamner la société Glosar à lui payer’:

– la somme de 3 000 euros au titre des dommages intérêts tirés du préjudice matériel subi

– la somme de 3 000 euros au titre des dommages intérêts tirés du préjudice moral subi

– la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir (sic).

***

MOTIFS

Sur les manquements contractuels du franchiseur

La société Glosar demande l’indemnisation des investissements et dépenses qu’elle a engagés en pure perte pour la création de la micro-crèche franchisée (droit d’entrée, frais d’agence, loyers, travaux, équipements, salaires) qui n’a pas obtenu l’autorisation d’ouverture administrative.

La société Glosar expose que, profane, elle s’est entièrement fiée aux conseils de son franchiseur qui avait mis en avant son expérience et son savoir-faire éprouvé en matière de création de micro-crèches intégrées dans son réseau national, comme en attestent son pilotage du dossier administratif et les recours juridictionnels formés en son nom personnel qui démontrent, selon l’appelante, que le franchiseur avait accepté de se substituer à elle, par voie de novation au contrat de franchise, dans l’obligation d’obtenir l’autorisation d’ouverture administrative.

Elle en déduit d’abord que, le franchiseur, s’est porté garant de l’obtention de l’autorisation d’ouverture, contractant une obligation de résultat fondamentale à son égard, de sorte que le refus d’autorisation caractérise un manquement contractuel grave, exclusivement imputable au franchiseur, justifiant la mise en jeu de la clause résolutoire et l’indemnisation de son préjudice.

Elle en déduit également que le franchiseur a manqué à ses obligations d’assistance, de conseil et de bonne foi, en lui conseillant d’anticiper illicitement l’ouverture de la micro-crèche, avant toute délivrance de l’autorisation administrative, et en ne l’informant pas régulièrement de l’état d’avancement des recours administratifs qu’elle avait engagés.

Selon l’appelante, le franchiseur doit répondre de son entier préjudice consécutif à la fermeture de la micro-crèche.

La société Les crèches O P’tit Môme réplique que le contrat de franchise ne met pas à sa charge l’obtention de l’agrément administratif mais qu’elle est intervenue dans la constitution du dossier administratif en sa qualité de prestataire d’assistance du franchisé, lequel seul est seul tenu, en application du code de la santé publique et du contrat de franchise, d’obtenir l’autorisation administrative délivré au gestionnaire de la structure d’accueil des enfants. L’exécution de sa prestation d’assistance, obligation de moyens, est exclusive de toute novation, laquelle ne se présume pas, et que ne pouvait avoir pour effet de transférer au franchiseur l’obligation légale et personnelle du franchisé d’obtenir l’autorisation d’ouverture de son établissement.

L’intimée souligne qu’elle a rigoureusement exécuté sa mission d’assistance «’forte’» en vue de l’ouverture de la micro-crèche et exercé, en informant son franchisé, les recours administratifs contre la décision de refus d’autorisation, obtenant gain de cause devant le tribunal administratif de Pau qui, par jugement du 15 avril 2024, a annulé la décision litigieuse pour excès de pouvoir. Selon l’intimée, la décision d’ouvrir la crèche n’a pas été prise sur les conseils du franchiseur mais par la société Glosar, éclairée par son avocat, en toute indépendance et connaissance des risques encourus.

Elle réfute donc tout manquement démontré dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Cela posé, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

Selon l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Et, il résulte de l’article 1231-1 du même code que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

1- Sur la substitution novatoire du franchiseur dans l’obligation d’obtenir l’autorisation d’ouverture

L’article 1329 du code civil dispose que la novation est un contrat qui a pour objet de sustituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

L’article 1330 suivant précise que la novation de ne présume pas et que la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

En l’espèce, le contrat de franchise conclu entre les parties rappelle que le franchisé devra exploiter la micro-crèche dans le respect des dispositions réglementaires relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, et des dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique applicables au micro-crèche, ce dont il résulte que le franchisé, en sa qualité de «’gestionnaire de la structure’» doit obtenir l’autorisation d’ouverture administrative de sa micro-crèche, en application des articles [Etablissement 1] du code de la santé publique.

Le contrat de franchise prévoit que, en cas de «’retrait de l’agrément PMI’», le contrat sera résilié de plein droit du contrat, mais ne contient aucune stipulation relative à un refus d’autorisation d’ouverture («’agrément PMI’»).

Il est constant que la création d’une micro-crèche est une opération complexe qui nécessite une connaissance solide de la réglementation administrative applicable notamment aux établissements recevant du public et aux structures d’accueil de jeunes enfants.

En l’espèce, la maîtrise des procédures administratives est un savoir-faire mis en avant par la société Les crèches O P’tit Môme dans le développement de son réseau de franchise.

À ce titre, et alors que le contrat de franchise est un contrat d’intérêt commun qui passe par la réussite du franchisé, le franchiseur est tenu d’une obligation d’assistance et de conseil du franchisé en vue de l’obtention de l’autorisation administrative.

Si cette obligation d’assistance et de conseil est forte, à la mesure du savoir-faire du franchiseur, elle reste une obligation de moyens.

Il est constant que la société Les crèches O P’tit Môme s’est fortement impliquée dans toutes les phases de la constitution du dossier administratif de la création de la micro-crèche intéressant les différentes autorités de contrôle.

La société Les crèches O P’tit Môme a aidé son franchisé à constituer certains dossiers administratifs et à recruter du personnel.

Il est exact que, s’agissant de la demande d’autorisation administrative auprès du conseil départemental, la société Les crèches O P’tit Môme a régularisé en son nom personnel les deux demandes d’autorisation d’ouverture de la micro-crèche Royal Kid’s ainsi que les recours gracieux et administratifs formés contre la décision de refus, en se présentant en qualité de gestionnaire de la structure.

Cependant, en se substituant à son franchisé dans les seuls rapports avec l’administration, la société Les crèches O P’tit Môme n’a pas manifesté sa volonté de décharger le franchisé de l’obtention de l’autorisation administrative ni de se porter garante de l’obtention de celle-ci, mais a poursuivi l’exécution de son obligation d’assistance du franchisé, avec l’accord de celui-ci, s’obligeant seulement à faire bénéficier à son franchisé de sa notoriété nationale et à déployer tous les moyens appropriés pour obtenir l’autorisation administrative requise.

À cet égard, après la notification du refus d’autorisation d’ouverture du 21 octobre 2021, la société Glosar, parfaitement consciente de son obligation, a expressément demandé au franchiseur, dans un courrier du 27 novembre 2021, de saisir, à sa place, le tribunal administratif en référé, en invoquant précisément l’expérience de son franchiseur dans le traitement de ce type de difficultés.

Par conséquent, l’intervention du franchiseur dans le processus administratif s’est inscrite dans le prolongement de son devoir d’assistance, sans novation du débiteur de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative.

Par conséquent, le moyen tiré de la novation est infondé.

Et, si le franchiseur répond de l’exécution défectueuse de son obligation d’assistance, y compris au titre des procédures administratives qu’il a engagées dans l’intérêt de sa franchisée, il ressort des productions que le refus administratif du président du conseil départemental motivé par l’absence de besoins démontrés et les caractéristiques des locaux, a été annulé pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif du 15 avril 2024.

Il n’est démontré aucune faute imputable à la société Les crèches O P’tit Môme dans la constitution du dossier administratif.

Par conséquent, la fermeture de la micro-crèche Royal Kid’s pour défaut d’autorisation d’ouverture n’est pas imputable à la société Les crèches O P’tit Môme.

2-Sur le conseil fautif d’ouverture anticipée de la micro-crèche et le défaut d’information sur les recours administratifs

L’appelante a développé ici des moyens imprécis dans le temps et dans l’espace alors que la caractérisation de la responsabilité du franchiseur nécessite une analyse fine des phases successives de la création de la micro-crèche et du lien de causalité avec le préjudice allégué.

À premier lieu, l’appelante n’a fourni aucune précision sur les circonstances dans lesquelles elle a signé le bail commercial conclu le 29 mars 2021.

Ce bail rappelle que les parties avaient précédemment signé un bail en date du 21 décembre 2020, sous «’la condition résolutoire de la non-obtention par le preneur des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet, et que, cette condition s’étant réalisée, les parties sont convenues de constater la caducité de ce bail et de signer un nouveau bail portant sur la partie des locaux initialement envisagés’».

Il s’infère de cette clause, que la société Glosar a, en parfaite connaissance des risques de non-obtention des autorisations administratives, accepté de signer un nouveau bail commercial d’une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 30 1600 euros HT, avec renonciation du preneur à toute révision triennale jusqu’au terme des dix années.

L’appelante ne soutient pas, et cela ne résulte d’aucun élément, que le franchiseur lui aurait conseillé de signer ce bail alors que les différents dossiers administratifs n’étaient pas constitués ni adressés aux autorités compétentes (commission de sécurité, conseil départemental et CAF).

L’appelante s’est donc obligée seule aux obligations du bail commercial, lequel a été résilié par le jeu de la clause résolutoire acquise au 27 mai 2023 pour non paiement des loyers.

Par conséquent, l’appelante ne démontre pas que les frais de négociation et la dette locative utable est imputable à un conseil défectueux franchiseur.

Par ailleurs, l’appelante ne fait état d’aucune dépense ou investissement avant la première décision administrative de refus du 21 mai 2021.

Dans la perspective du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, laquelle a été enregistrée le 4 août 2021, la société Glosar a, avec l’assistance du franchiseur, amélioré la présentation de son dossier notamment sur les caractéristiques des locaux, la sécurité, l’accessibilité, le recrutement du personnel et le calendrier prévisionnel, conformément au référentiel départemental en la matière.

Au titre des investissements perdus dont elle demande l’indemnisation, l’appelante mentionne les travaux d’aménagement des locaux loués, objet de factures du 22 juillet 2021 d’un montant total de 52 992 euros.

Mais, s’agissant d’une décision de gestion relevant de ses prérogatives propres, la société Glosar a apprécié l’opportunité d’engager cette dépense avant la décision du conseil départemental.

Si le franchiseur a accompagné sa franchisée pour l’obtention de la décision administrative de non-opposition de la commune à ces travaux, il ne répond pas de la décision de gestion prise par la franchisée qui avait annoncé son souhait d’ouvrir la micro-crèche dès la rentrée de septembre.

Après le refus administratif du 1er octobre 2021, et dans un contexte de forte pression des parents pour la garde de leurs enfants, et interrogée par sa franchisée, la société Les crèches O P’tit Môme lui a conseillé, par mail du 4 novembre 2021, de «’faire la semaine d’adaptation à compter du 8 novembre’», dans l’attente de l’introduction d’un référé administratif, puis, par mail du 27 novembre de «’fonctionner le plus normalement possible avec les enfants et les parents’».

La société Les crèches O P’tit Môme a finalement fermé la micro-crèche à la fin du mois de novembre.

L’appelante indique qu’elle a ainsi investi à perte, le paiement des salaires de la période d’adaptation pour un montant de 4 814,35 euros, sur la base des conseils illicites du franchiseur qui l’a incitée à ouvrir la crèche malgré la décision de refus.

Mais, la société Glosar n’a pas ouvert sa crèche le 8 novembre, mais envisagé elle-même, et alors qu’elle était désormais assistée par son propre avocat, une ouverture au 15 novembre, comme cela ressort du courrier de son conseil du 10 novembre 2021 adressé au président du conseil départemental (pièce 24).

La société Glosar, personnellement tenue d’exploiter son établissement dans le respect de la réglementation, et assistée par un professionnel du droit, ne peut se faire un grief du conseil du franchiseur sur le maintien de l’ouverture de la micro-crèche dans la perspective d’une issue contentieuse favorable qui aurait permis d’accueillir les enfants sans rupture de leur prise en charge, étant en mesure elle-même d’apprécier le risque inhérent aux aléas juridictionnels.

Par conséquent, il résulte des considérations qui précèdent que la société Glosar ne justifie d’aucun préjudice du fait d’un conseil défectueux du franchiseur.

Et, s’agissant du défaut d’information sur les recours, la société Glosar a été tenue informée du recours gracieux et de l’introduction des recours juridictionnels.

En tout état de cause, l’appelante ne justifie d’aucun préjudice matériel ou financier, ni même d’un préjudice moral en lien avec un éventuel défaut de reportage sur l’avancement des recours.

Par conséquent, l’appelante ne rapporte pas la preuve que les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle du franchiseur sont réunies.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2023, la société Glosar a mis en demeure le franchiseur d’obtenir l’autorisation d’ouverture administrative dans un délai d’un mois, sous peine de résiliation de plein droit du contrat de franchise.

Mais, la mise en demeure visant une obligation à laquelle n’était pas contractuellement tenu le franchiseur, elle n’a produit aucun effet sur la résiliation du contrat de franchise.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Glosar de sa demande de prononcer – en réalité de «’constater’» – la résiliation du contrat de franchise et en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de restitution et indemnitaires.

Sur la résolution du contrat de franchise

L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de franchise au 21 mai 2021, date du premier refus d’agrément.

L’intimée fait sienne les motifs du jugement qui a considéré que, par extension de clause de résiliation de plein droit en cas de retrait de l’agrément administratif, la non-obtention de l’agrément emportait le même effet.

L’appelante n’a pas conclu sur ce point.

En droit, la clause résolutoire du contrat de franchise en cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations ne peut être étendue au défaut d’obtention de l’autorisation administrative qui n’est pas imputable à faute à une partie.

Et, la société Les crèches O P’tit Môme n’a pas mis en jeu cette clause dans les termes du contrat.

Cependant, malgré son silence sur ce point, le contrat a été implicitement, mais nécessairement, conclu sous la condition résolutoire de la non-obtention de l’autorisation d’ouverture sans laquelle le contrat ne peut pas être exécuté.

La cour confirmera le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution judiciaire du contrat, mais infirmé sur la date d’effet de celle-ci, laquelle sera fixée à la date du jugement entrepris.

La cour n’a été saisie d’aucune demande de restitution du fait de la résolution du contrat.

Sur les demandes reconventionnelles

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de condamnation au paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’article 32-1 du code civil, qui n’est pas une prétention en justice, cette sanction ressortissant du monopole du juge.

L’intimée sera déboutée de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive faute de caractériser, conformément à l’article 1240 du code civil, un abus commis par la société Glosar dans l’exercice de son droit d’agir en justice et de contester le jugement entrepris.

En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné aux dépens la partie gagnante, au surplus sans motiver expressément sa décision, la cour constatant qu’il n’existe aucun motif justifiant de déroger aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La société Glosar sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a reporté les effets de la résolution du contrat au 21 mai 2021 et condamné la société Les crèches O P’tit Môme aux dépens,

INFIRME le jugement entrepris de ces deux chefs,

Et, statuant à nouveau,

DIT que la résolution du contrat est intervenue à la date du jugement entrepris,

CONDAMNE la société Glosar aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

DÉBOUTE la société Les crèches O P’tit Môme de ses demandes indemnitaires,

CONDAMNE la société Glosar aux dépens d’appel,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,