PC/HB

Numéro 26/2568

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 23/09/2026

Dossier :

N° RG 26/00845

N° Portalis DBVV-V-B7K-JLED

Nature affaire :

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Affaire :

[L] [Q]

C/

[R] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 20 mai 2026, devant :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente à l’appel des causes,

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l’article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président,

Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère,

Madame Christine DARRIGOL, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [L], [I], [Y] [Q]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (65)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et assisté de Maître Eric GRANDCHAMP de CUEILLE, avocat au barreau d’ALBI

INTIMÉ :

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Sylvie DARIES, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 11 MARS 2026

rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4]

RG numéro : 25/00118

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 13 janvier 2025, M. [L] [Q] a fait assigner M. [R] [Z] devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins, notamment, de voir juger qu’il est occupant sans droit ni titre de diverses parcelles agricoles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Campan (65), prononcer son expulsion des parcelles sous astreinte et sa condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 150 € depuis le 1er janvier 2024, et ce jusqu’à libération effective et définitive des lieux.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes a enjoint les parties de rencontrer un médiateur, sans succès.

Par conclusions d’incident du 30 octobre 2025, M. [Z] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes d’un incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes.

Par ordonnance du 11 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes a :

– constaté l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Tarbes ;

– renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes, compétent ratione materiae ;

– dit qu’une copie de la décision ainsi que le dossier de l’affaire seront transmis par le greffe au tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes à défaut d’appel formé dans le délai de quinze jours courant à compter de la signification de la présente décision ;

– condamné M. [Q] à payer à M. [Z] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Q] aux dépens de l’incident ;

– réservé les autres dépens exposés dans le cadre de l’instance, laquelle se poursuit devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes.

Au soutien de sa décision, le magistrat de la mise en état a retenu :

– que M. [Z] se prévaut d’une exploitation de longue date, par lui-même, des terres de M. [Q] et produit à ce titre deux attestations de témoins, des échanges SMS entre les parties, ainsi qu’un écrit de la Direction Départementale des Territoires, relatif aux parcelles qu’il déclare exploiter,

– que les attestations ne sauraient être écartées dans la mesure où M. [Z] a communiqué les copies des pièces d’identité des deux témoins,

– que le contenu des témoignages permet de justifier de l’exploitation effective par M. [Z], depuis plusieurs années, des parcelles appartenant à M. [Q],

– que M. [Z] justifie de son immatriculation au registre national des entreprises, en qualité d’entrepreneur individuel ayant pour activité l’élevage d’ovins et de caprins ainsi que la culture de céréales, depuis le 1er octobre 2005,

– que les échanges de SMS intervenus en 2020 et 2021 avec M. [Q] démontrent que celui-ci était en relation directe avec M. [Z] s’agissant de l’exploitation des terres, sans que Mme [H] (mère de M. [Z]), alors âgée de 77 ans, ne soit impliquée,

– que les attestations produites par M. [Z] prouvent que ce dernier agissait pour son propre compte, dans le cadre de son exploitation personnelle, et non pour le compte de sa mère,

– que M. [Z] justifie du caractère onéreux de la mise à disposition des terres par M. [Q] car il résulte des attestations qu’il a régulièrement fourni du fumier à ce dernier et qu’il a également abattu des arbres qu’il a livrés à M. [Q],

– que M. [Z] justifie de la conclusion d’un bail rural avec M. [Q], de sorte qu’il doit être fait droit à l’exception d’incompétence qu’il soulève, ce au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes.

Par déclaration du 26 mars 2026, M. [L] [Q] a relevé appel de la décision en ce qu’elle a :

– constaté l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Tarbes ;

– renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes, compétent ratione materiae ;

– condamné M. [Q] à payer à M. [Z] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Q] aux dépens de l’incident.

Par requête du même jour, M. [Q] a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’autorisation d’assigner à jour fixe, en application de l’article 84 du C.P.C.

Par ordonnance du 31 mars 2026, le délégué du premier président a autorisé M. [L] [Q] à faire assigner M. [R] [Z] à jour fixe, pour l’audience du 20 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses dernières conclusions, remises et notifiées le 19 mai 2026, M. [L] [Q] demande à la cour, au visa des articles 1875, 1876, 1103, 1329, 1353 et 1377 du code civil, L411-1 et L491-1 du code rural et de la pêche maritime :

– de réformer l’ordonnance du 11 mars 2026 rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de Tarbes en ce qu’elle a constaté l’incompétence matérielle du Tribunal judiciaire de Tarbes, renvoyé l’affaire et les parties devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes, dit qu’une copie de la décision ainsi que le dossier de l’affaire seront transmis par le greffe du Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes, à défaut d’appel formé dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et en ce qu’elle l’a condamné à payer à M. [R] [Z] la somme de 500 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l’incident,

– statuant à nouveau :

> de rejeter l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par M. [R] [Z],

> de juger que le Tribunal judiciaire de Tarbes est compétent pour en connaître,

> de condamner M. [R] [Z] à lui payer la somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Sophie Crépin, par application de l’article 699 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance :

– que la preuve d’une prétendue résiliation du commodat, intervenue entre Mme [G] [Z] et M. [Q], d’un commun accord, n’est pas rapportée,

– qu’il n’est pas démontré d’accord non équivoque de M. [Q] aux fins de novation au profit de M. [Z],

– que M. [Z] ne peut se prévaloir d’un bail rural portant sur les mêmes parcelles que celles qui avaient fait l’objet, antérieurement, d’un contrat de prêt à usage au profit de sa mère,

– que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d’une manifestation de sa volonté de mettre ses terres à sa disposition,

– que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d’une contrepartie à la prétendue mise à disposition,

– que dès lors qu’aucun bail rural n’existe et que le tribunal paritaire des baux ruraux ne connaît que des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatifs au statut du fermage, il convient de rejeter la demande formulée par M. [Z].

Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mai 2026, M. [Z] demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens d’appel, en soutenant, pour l’essentiel :

– que le prêt à usage consenti à feue Mme [H] par acte du 2 mars 2001 a été résilié d’un commun accord en 2013 et que les parcelles correspondantes lui ont été ensuite données à bail verbal, déclarées à la PAC en son nom personnel depuis 2013 pour certaines et 2015 pour d’autres,

– que la circonstance que Mme [H] a pu bénéficier d’aide agricole au titre des parcelles litigieuses pour l’année 2022-2023 est sans incidence dès lors que, jusqu’en 2023, il était possible pour un retraité agricole de cumuler retraite et aides PAC,

– que des messages échangés entre les parties et des attestations ([W] [B], Bouffon, [U] [K], [O] [H] Pomes) établissent la réalité du bail et spécialement l’existence d’une contre-partie en nature excédant la simple entraide agricole et les notions de menus travaux et de simple entretien (coupe d’arbres, livraison de bois, de fumiers…).

MOTIFS

Il appartient à M. [Z] qui, pour s’opposer à la demande de libération des terres de M. [Q], entend se prévaloir du statut du fermage au titre de l’occupation des parcelles litigieuses, de rapporter la preuve d’un bail rural, défini à l’article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, comme la mise à disposition, à titre onéreux, d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole.

Demeurant les termes du contrat de prêt à usage conclu entre M. [Q] et la défunte mère de M. [Z], la seule exploitation par ce dernier des terres litigieuses est insuffisante à caractériser la volonté univoque de M. [Q] de résilier unilatéralement (dans des conditions non conformes aux stipulations de l’acte authentique du 2 mars 2001) le contrat le liant à Mme [Z] et de conclure avec M. [R] [Z] un bail rural, même verbal, avec toutes les conséquences en découlant en termes de limitation à la libre disposition de son bien, en contradiction avec l’économie même du contrat de 2001.

Par ailleurs, la circonstance que M. [Q] a eu connaissance (établie par les trois messages échangés entre les parties entre décembre 2019 et octobre 2021) de la présence de M. [Z] sur ses terres est insuffisante, compte-tenu du lien de parenté unissant les consorts [Z] et de la convention conclue avec Mme [Z], à caractériser sa volonté non équivoque de consentir à M. [Z] un bail rural, par résiliations partielles successives du prêt à commodat à des dates non déterminées et non déterminables, étant considéré que les déclarations PAC sont, comme leur nom l’indique, purement déclaratives et insuffisantes à établir l’existence d’un bail rural (alors même que le compte PAC de feue Mme [Z] était actif au 15 octobre 2023, cf. pièce 13 de l’appelant).

A défaut de preuve de la volonté non équivoque de M. [Q] de résilier le contrat de prêt à usage de 2001 et de conclure avec M. [Z] un bail rural, il convient, infirmant la décision déférée et statuant à nouveau, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [Z] au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes et de déclarer le tribunal judiciaire de Tarbes compétent pour statuer sur la demande principale de M. [Q].

La cour infirmera également la décision déférée en ce qu’elle a condamné M. [Q] aux dépens de l’incident et à payer à M. [Z], en application de l’article 700 du C.P.C., la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés dans le cadre de l’incident et, statuant à nouveau, condamnera M. [Z] aux entiers dépens de la procédure d’incident en première instance.

La cour, ajoutant à l’ordonnance entreprise, condamnera M. [Z] aux dépens de l’instance d’appel et à payer à M. [Q], en application de l’article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes du 11 mars 2026,

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

Rejette l’exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Tarbes soulevée par M. [Z] au profit du tribunal des baux ruraux de Tarbes,

Déclare le tribunal judiciaire de Tarbes compétent pour statuer sur le litige,

Condamne M. [R] [Z] aux dépens de première instance,

Ajoutant à la décision déférée:

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel,

Condamne M. [Z] à payer à M. [Q], en application de l’article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, suite à l’empêchement de Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT,