Litige entre entreprises de construction : comment prouver l’absence de contrat valide pour des travaux non réglés ? – Cour d’appel de Metz, 31 mars 2026, N° de RG 24/00244

Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation d’un contrat ?

La formation d’un contrat est régie par l’article 1113 du code civil, qui dispose que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». L’acceptation doit être conforme à l’offre, conformément à l’article 1118 du code civil, qui précise que « l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ». De plus, l’article 1120 du même code stipule que « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires, ou de circonstances particulières ».

Quels sont les critères de recevabilité des demandes reconventionnelles en appel ?

Selon l’article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. Il suffit que la demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, conformément à l’article 70 alinéa 1 du code de procédure civile. En l’espèce, la demande de dommages et intérêts formée par le demandeur à hauteur de 20.000 euros pour préjudice subi se rattache à la demande d’indemnisation initiale, ce qui la rend recevable.

Quelle est la condition de preuve d’une novation dans un contrat ?

La novation, selon l’article 1329 du code civil, est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. L’article 1330 précise que « la novation ne se présume pas; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte ». Dans le cas présent, le second devis ne mentionne pas qu’il se substitue au premier, et la SARL [S] [Y] ne démontre pas que les parties avaient la volonté d’opérer une novation.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’un accord contractuel ?

Pour établir l’existence d’un accord contractuel, il est nécessaire de prouver l’acceptation non équivoque de l’offre par le demandeur, comme l’indiquent les articles 1113 et 1118 du code civil. En l’espèce, les devis non signés et l’absence de mention « bon pour accord » ne permettent pas d’établir un consentement clair de la SARL Dam’s Optique 3 aux travaux et aux tarifs appliqués par la SARL [S] [Y].

Quelle est la règle de droit applicable en matière de dommages et intérêts pour inexécution d’obligation ?

L’article 1231-1 du code civil stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». En l’espèce, la SARL Dam’s Optique 3 ne justifie pas avoir mis en demeure la SARL [S] [Y] pour un retard dans l’exécution des travaux, ce qui entraîne le rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour établir un manquement au devoir de conseil ?

Le manquement au devoir de conseil doit être prouvé par la partie qui l’invoque. En l’espèce, la SARL Dam’s Optique 3 n’a pas produit d’éléments permettant d’établir que la SARL [S] [Y] a manqué à son devoir de conseil, notamment en ce qui concerne la réalisation d’une étude de charge, qui n’était pas incluse dans le devis.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence de malfaçons ou de non-façons ?

Pour établir l’existence de malfaçons ou de non-façons, il appartient à la partie qui les invoque de fournir des preuves tangibles, telles que des constats d’huissier. En l’espèce, la SARL Dam’s Optique 3 n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir l’existence de malfaçons, et les seules photographies fournies ne sont pas datées et ne constituent pas des preuves suffisantes.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a décidé de partager les dépens de première instance par moitié entre les parties, considérant que chacune avait succombé à hauteur de cour dans leurs demandes respectives.