Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Une cour d’assises a condamné un débiteur à indemniser une victime d’une infraction. Après avoir versé cette indemnisation, le Fonds de Garantie a exercé son recours subrogatoire et engagé plusieurs mesures d’exécution, dont une saisie-attribution et une saisie des rémunérations.

L’ancien employeur du débiteur, tiers saisi, a été déclaré personnellement débiteur des retenues salariales non versées. Placé ensuite en liquidation judiciaire, il n’a effectué que deux versements partiels. Le débiteur a changé d’employeur, la saisie ayant été transférée puis reprise auprès de la nouvelle entreprise.

Le débiteur contestait le montant restant dû, invoquant les retenues opérées par l’ancien employeur, les paiements effectués et l’extinction partielle de sa dette. La cour refuse ces déductions faute de paiement effectif au créancier, fixe la créance à 27 960,17 euros et rejette la demande de délais. Elle écarte également les dernières conclusions et pièces de l’appelant, communiquées tardivement.

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