TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mila PETKOVA, Me Malcolm MOULDAÏA

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Xavier CHABEUF

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/06040 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAF

N° MINUTE :
3

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [B] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1894

DÉFENDEURS
Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mila PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1387

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 4]
tous les deux représentés par Me Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1678

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/06040 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAF

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2020 à effet au 19 décembre 2020, Mme [B] [M] épouse [E] a consenti un bail d’habitation à Mme [X] [V] sur un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 2200 euros outre 80 euros de provisions sur charges, pour une durée de six ans.

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2020, M. [C] [Y] s’est porté caution solidaire dans la limite de 60000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, Mme [B] [M] épouse [E] a délivré à Mme [X] [V] un commandement de payer la somme de 24880 euros et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire. Cet acte a été dénoncé le 17 juin 2024 à M. [C] [Y].

Un protocole d’accord a été entériné le 23 juillet 2024 entre Mme [B] [M] épouse [E], Mme [X] [V], M. [C] [Y] et Mme [D] [Y] née [I], déclarée comme hébergée dans le logement, prévoyant notamment la résiliation amiable du bail au 14 août 2024 et le paiement par la locataire et la caution de la somme de 31173,21 euros ainsi qu’une indemnité de 2000 euros, avec échéancier sous peine de déchéance du terme, outre le partage par moitié des frais d’état des lieux de sortie.

Un état des lieux de sortie a été effectué par commissaire de justice le 14 août 2024.

Une mise en demeure de payer les échéances impayées de 21173,21 euros a été envoyée par courriel à Mme [X] [V] et M. [C] [Y] le 11 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, Mme [B] [M] épouse [E] a assigné Mme [X] [V] et M. [C] [Y] devant le juge des référés près le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– constater la déchéance du terme de la dette locative et de l’indemnité dues au titre du protocole transactionnel,
– condamner solidairement Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à lui verser la somme de 33417,10 euros à titre de provision avec intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2023, date de mise en demeure, sauf à parfaire,
– ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal,
– condamner Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à lui verser chacun la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance de référé en date du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection saisi en référé a constaté l’existence d’une contestation sérieuse à l’encontre des demandes de Mme [B] [M] épouse [E] et a dit n’y avoir lieu à référé.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 avril et 23 mai 2025, Mme [B] [M] épouse [E] a assigné Mme [X] [V] et M. [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle civil de proximité de [Localité 1] aux fins de :
– constater la déchéance du terme de la dette locative et de l’indemnité dues au titre du protocole transactionnel,
– condamner solidairement Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à lui verser la somme de 33417,10 euros à titre de provision avec intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2023, date de mise en demeure, sauf à parfaire,
– à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 18 décembre 2020,
– prendre acte de la libération effective des lieux par Mme [X] [V] le 14 août 2024,
– condamner solidairement Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à régler la somme de 30580 euros à Mme [B] [M] épouse [E] au titre de la dette locative, avec intérêts de retard à compter du 17 juin 2024, date du commandement de payer, sauf à parfaire,
– condamner Mme [X] [V] à payer à Mme [B] [M] épouse [E] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
– en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal,
– condamner Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à lui verser chacun la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Mme [X] [V] a fait assigner Mme [D] [Y] née [I] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle civil de proximité de [Localité 1] aux fins de :
– la condamner à relever et garantir Mme [X] [V] de toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée à son encontre,
– la condamner à payer à Mme [X] [V] la somme de 10000 euros en indemnisation des préjudices subis,
– ordonner la jonction des deux instances,
– la condamner à payer à Mme [X] [V] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction.

A l’audience du 26 juin 2026, Mme [B] [M] épouse [E], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites reprises oralement au terme desquelles elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle a exposé que les lieux avaient été libérés mais que l’impayé locatif n’avait pas été réglé tout comme l’indemnité prévue au protocole. Elle a contesté l’existence d’une novation dans le contrat de bail et s’est opposée à tout délais de paiement.

Mme [X] [V], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites reprises oralement au terme desquelles elle a demandé de :
– prononcer la jonction des affaires,
– prononcer la nullité du protocole transactionnel du 23 juillet 2024,
– débouter Mme [B] [M] épouse [E] de ses demandes,
– mettre hors de cause Mme [X] [V],
– à titre subsidiaire, constater que Mme [D] [Y] née [I] s’est enrichie injustement au détriment de Mme [X] [V],
– constater que M. [C] [Y] a pris l’engagement civil de substituer Mme [X] [V] dans le paiement intégral de la dette locative,
– condamner solidairement Mme [D] [Y] née [I] et M. [C] [Y] à relever et garantir Mme [X] [V] de toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée à son encontre,
– débouter Mme [B] [M] épouse [E] de l’ensemble de ses demandes,
– mettre hors de cause Mme [X] [V],
– à titre reconventionnel, condamner solidairement Mme [D] [Y] née [I] et M. [C] [Y] à lui payer la somme de 10000 euros au titre du préjudice moral,
– en tout état de cause, condamner solidairement Mme [B] [M] épouse [E], Mme [D] [Y] née [I] et M. [C] [Y] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction.

Au soutien de ses prétentions, elle a expliqué avoir occupé le bien litigieux avec M. [C] [Y] jusqu’en juin 2022 sans pour autant ensuite résilier le bail. Elle a soutenu avoir pensé que la situation avait été régularisée par un changement de locataire sur le bail, jusqu’à réception du commandement de payer. Elle a estimé que son consentement au protocole d’accord avait été vicié par violence.

M. [C] [Y] et Mme [D] [Y] née [I], représentés par leur conseil, ont déposé des écritures reprises oralement au terme desquelles ils ont demandé de :
– juger qu’aucune novation ni cession régulière n’est intervenue et que Mme [D] [Y] née [I] n’a jamais eu la qualité de locataire ou de débitrice,
– débouter Mme [X] [V] de l’ensemble de ses demandes,
– à titre subsidiaire, juger que Mme [X] [V] est demeurée seule locataire en titre et que son consentement au protocole d’accord du 23 juillet 2024 n’a pas été vicié,
– juger que toute condamnation au paiement de la dette ne pourra être prononcée que solidairement à l’encontre de Mme [X] [V] et de M. [C] [Y], caution solidaire, à l’exclusion de Mme [D] [Y] née [I],
– à titre infiniment subsidiaire, accorder à M. [C] [Y] les plus larges délais de paiement, dans la limite de deux années, avec imputation prioritaire des règlements sur le capital,
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– en tout état de cause, débouter Mme [X] [V] et Mme [B] [M] épouse [E] de leurs demandes plus amples ou contraires dirigés contre eux,
– condamner Mme [X] [V] à payer à Mme [D] [Y] née [I] la somme de 2500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils ont indiqué que Mme [X] [V] était restée locataire en titre du logement malgré l’occupation des lieux par Mme [D] [Y] née [I], et que le consentement de Mme [X] [V] au protocole d’accord n’avait pas été vicié.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l’audience du 26 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes de  » donner acte « , de  » constater  » ou de  » dire et juger  » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.

Sur la jonction des procédures

Il convient en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°25/06040 et RG n°25/11349 au regard du lien existant entre les litiges, la procédure continuant sous le numéro de RG n°25/06040.

Sur la demande en paiement en application du protocole d’accord transactionnel en date du 23 juillet 2024

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un contrat de bail d’habitation entre Mme [B] [M] épouse [E] et Mme [X] [V] a été conclu le 18 décembre 2020 relativement au local d’habitation litigieux avec cautionnement solidaire de M. [C] [Y] en date du 19 décembre 2020 dans une limite de 60000 euros.
Mme [B] [M] épouse [E] a fait part d’une situation d’impayés, justifiée par un commandement de payer. Le protocole d’accord fixe par ailleurs la reconnaissance de la dette locative et son montant par les parties au contrat de bail.

Le protocole d’accord conclu entre Mme [B] [M] épouse [E], Mme [X] [V], M. [C] [Y] et Mme [D] [Y] née [I] le 23 juillet 2024 a en effet prévu que :
– le bail en date du 18 décembre 2020 était résilié amiablement à la date du 14 août 2014,
– les lieux devaient être libérés le 14 août 2024 au plus tard,
– les frais d’état des lieux de sortie étaient partagés par moitié entre la bailleresse et la locataire,
– la créance de la bailleresse s’élevait à la somme de 31173,21 euros comprenant les impayés de loyers et charges, les loyers et charges non échus jusqu’au 14 août 2024, et deux factures du commissaire de justice,
– la locataire était redevable de 2000 euros à titre d’indemnité,
– le montant total de 33173,21 euros devait être payé par la locataire et la caution en huit échéance entre le 25 juillet 2024 et le 1er février 2025,
– la déchéance du terme était encourue à défaut de règlement intégral d’une des échéances à la bonne date.

Toutefois, Mme [X] [V] explique avoir quitté le domicile en juin 2022 sans délivrer congé et avoir légitimement pensé que M. [C] [Y] avait régularisé la situation en reprenant le bail à son nom ou au nom de Mme [D] [Y] née [I]. Elle soutient que son consentement au protocole dans lequel elle reconnaît être redevable d’une dette locative a été vicié.

Sur la nullité du protocole d’accord

Aux termes des articles 1130 et 1131 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Selon les articles 1140 et suivants du code civil, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable, la notion incluant une voie de droit détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, que cette violence ait été exercée par une partie ou un tiers.

Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Le caractère déterminant du vice du consentement s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Mme [X] [V] soutient qu’elle a été contrainte de signer le protocole alors qu’elle se trouvait en état de dépendance morale et économique.

Il ressort des pièces versées en procédure, et tel que cela a précédemment été relevé par le juge des référés, que Mme [X] [V] a quitté les lieux en juin 2022, que la bailleresse était au courant de l’occupation des lieux par Mme [D] [Y] née [I] dès juillet 2023, que M. [C] [Y] a sollicité auprès de la bailleresse un changement de bail en son nom sans obtenir de réponse, que Mme [X] [V] n’a été avisée qu’en 2024 de l’existence d’impayés, et que Mme [D] [Y] née [I] est reconnue comme occupante du bien par toutes les parties lors de la signature du protocole d’accord du 23 juillet 2024. Il est ainsi permis de se questionner sur la validité du consentement de Mme [X] [V] à la signature d’un protocole qui la reconnaît comme devant payer un arriéré locatif conséquent, alors qu’elle n’occupe plus les lieux depuis deux ans.

Il ressort toutefois des nombreux échanges entre elle et M. [C] [Y] qu’elle verse en procédure (pièce n°6) d’une part qu’elle avait parfaitement conscience des conséquences de la signature de ce protocole puisqu’elle souligne à plusieurs reprises que sa signature ne la désengagerait pas du paiement des arriérés, et d’autre part qu’aucune contrainte, violence ou crainte de M. [C] [Y] n’est caractérisée. Le fait qu’elle émette des craintes quant à sa situation ne saurait conduire à conclure qu’elle a été contrainte par l’une des parties de signer un protocole dans lequel elle se reconnaissait pleinement redevable d’une dette locative. La seule attestation produite (pièce n°13) dans laquelle M. [C] [Y] reconnaît lui avoir fait signer le protocole en lui affirmant que cette signature la protégerait et qu’il prendrait en charge la dette ne peut suffire à établir une contrainte.

La demande en nullité du protocole pour vice du consentement sera rejetée.

Mme [X] [V] évoque en second lieu la novation du contrat de bail.

Sur la novation

Aux termes de l’article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

L’article 1330 du code civil (ancien article 1273 du code civil) précise que la novation ne se présume pas; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

La novation autorise l’association d’un changement de créancier, d’un changement de débiteur et d’une modification du contenu du contrat, permettant au nouveau contractant d’entrer dans un lien contractuel réaménagé. La novation par changement de débiteur s’opère lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier.

La novation requiert donc la réunion de trois conditions : une obligation valable à éteindre, une obligation nouvelle à créer, et l’intention de nover, laquelle suppose une volonté positive et convergente des deux parties au contrat pour opérer un tel changement (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-15.686; Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n 93-14.796).

Lorsqu’elle porte sur un changement de débiteur de l’obligation, doit être établi un accord de volontés et en particulier, s’il s’agit d’un changement de locataire, la preuve de la volonté du bailleur de décharger le débiteur primitif, étant précisé que l’intention de procéder à la novation d’un contrat doit être certaine et non équivoque et que la preuve de cette intention incombe à celui qui invoque l’existence d’une novation.

Par ailleurs, en application de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue.

Il n’y a pas novation lorsque le bailleur a adopté une attitude purement passive et a simplement toléré la présence d’un nouvel occupant ou une sous-location prohibée ( Cass. soc., 27 févr. 1959 : . – Cass. soc., 30 oct. 1962 : – Cass. soc., 4 févr. 1965 – Cass. com., 22 mai 1967 :- Cass. 3e civ., 21 janv. 1976). Il en va de même a fortiori si, tout en acceptant les paiements faits par l’occupant, le bailleur a continué à établir les quittances de loyer au nom du locataire primitif ( Cass. soc., 10 avr. 1962 : – Cass. soc., 16 déc. 1965 : – Cass. soc., 13 févr. 1991 ).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2023, rendu au visa de l’ancien article 1273 du code civil précité (actuel article 1330 du code civil) a par ailleurs considéré qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher si  » l’intention de nover ne résultait pas des faits de la cause établissant que les parties s’étaient volontairement et manière prolongée, acquittées des obligations réciproques nées du bail « .

En l’espèce, il est établi que Mme [D] [Y] née [I] a occupé les lieux après le départ de Mme [X] [V]. Il est également établi que la bailleresse a eu dès septembre 2022 une demande de M. [C] [Y] de mettre le bail à son nom et qu’en juillet 2023, elle était informée de l’identité de l’occupante des lieux.

Aucune réponse écrite à la demande formée par M. [C] [Y] n’ayant jamais été apportée par la bailleresse, il n’en est en tout cas pas justifié, et aucun avenant n’ayant été établi postérieurement à ces échanges, si novation il y a eu, celle-ci revêt nécessairement un caractère verbal et doit être déduite des circonstances de l’espèce.

Il sera à ce stade rappelé que la volonté de nover doit résulter de façon claire et non équivoque des faits et actes intervenus entre les parties, et que, s’agissant précisément de la novation par changement de débiteur telle celle de la cause, il convient de caractériser, de la part de chaque cocontractant, une volonté réelle et sérieuse de décharger de ses obligations le débiteur originel au profit de celui destiné à prendre sa place (Cass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-11.91; Cass. 1re civ., 5 juin 1985, n° 84-10.897).

Or, en l’espèce, aucune pièce ne montre le moindre accord non équivoque de la bailleresse à une novation. La bailleresse n’a semble-t-il pas répondu à la demande de M. [C] [Y] de modifier le bail. Par ailleurs, elle a dès janvier 2024 envoyé une mise en demeure à Mme [X] [V] en tant que locataire.

Si Mme [X] [V] avance au soutien de la novation que la bailleresse a accepté les paiements de loyers opérés par M. [C] [Y], il apparaît d’une part que cela est indifférent, et d’autre part qu’elle reconnaît elle-même qu’il a toujours majoritairement réglé les loyers, y compris lorsqu’elle habitait les lieux. Mme [X] [V] indique ensuite que la bailleresse ne justifie pas avoir continué à lui communiquer les quittances de loyers ce qui démontre selon elle qu’elle n’était plus considérée comme locataire. Or, Mme [X] [V], sur qui pèse la charge de la preuve de la novation, ne communique aucune pièce pour attester qu’elle recevait avant son départ des lieux les quittances de loyer. Il n’est ainsi pas établi que la bailleresse a modifié ses pratiques après le départ des lieux de Mme [X] [V].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera constaté que la novation du contrat de bail par changement de débiteur est insuffisamment démontrée.

Sur la condamnation en paiement

Compte tenu de ce qui précède, il convient de condamner solidairement Mme [X] [V] et M. [C] [Y] au paiement de la somme prévue au protocole, soit 33417,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Ce mécanisme, appelé anatocisme, est destiné à compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin.

En l’espèce, la capitalisation ayant été sollicitée, elle sera ordonnée, à compter de l’assignation.

Sur les appels en garantie

De Mme [D] [Y] née [I]

Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors de la gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

En l’espèce, Mme [X] [V] estime qu’en étant condamnée au titre des arriérés locatifs d’un logement qu’elle n’a pas occupé mais qui a été occupé par Mme [D] [Y] née [I], elle s’appauvrit au bénéfice de cette dernière.

Or, la cause de l’obligation de paiement de Mme [X] [V] se trouve d’une part dans le contrat de bail dont elle était locataire et qu’elle n’a jamais résilié avant le protocole transactionnel, puis dans ce même protocole transactionnel, auquel Mme [D] [Y] née [I] était partie et dans lequel rien n’a été mis à sa charge.

La demande de Mme [X] [V] sera rejetée.

De M. [C] [Y]

Aux termes de l’article 1100 du code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques, ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

En l’espèce, Mme [X] [V] sollicite que M. [C] [Y] soit appelé en garantie des sommes dues à la bailleresse en faisant valoir son engagement à régler la dette locative.

Il ressort des éléments versés au dossier que M. [C] [Y] s’est engagé à plusieurs reprises auprès de Mme [X] [V] à payer l’arriéré locatif. Toutefois, cet engagement ne peut avoir pour conséquence que Mme [X] [V] soit garantie par M. [C] [Y] auprès de Mme [B] [M] épouse [E], qui serait ainsi injustement privée d’un débiteur, M. [C] [Y] étant déjà garant de Mme [X] [V].

Mme [X] [V] sera déboutée de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [B] [M] épouse [E]

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Mme [B] [M] épouse [E] ne démontre pas un préjudice indépendant du retard de paiement en indiquant avoir été privée de la possibilité de louer son bien dès l’été 2022 à des locataires de confiance, alors qu’elle-même, informée du départ de la locataire en titre, n’a jamais effectuer de démarches pour mettre fin au bail.

Elle sera déboutée de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [X] [V]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [C] [Y] s’est engagé à plusieurs reprises auprès de Mme [X] [V] à payer l’arriéré locatif. Cet engagement a été pris de façon manifeste en considération du départ des lieux de Mme [X] [V] et de la présence dans les lieux de Mme [D] [Y] née [I]. Il a été pris par écrit à de multiples reprises par M. [C] [Y]. Il ressort également indirectement du protocole d’accord, dans lequel est indiqué que la bailleresse doit en premier lieu s’adresser à lui pour régler la dette locative. M. [C] [Y] a également indiqué à plusieurs reprises auprès de Mme [X] [V] être responsable de la situation dans laquelle elle se trouvait de devoir payer un arriéré locatif. Si Mme [X] [V] aurait du résilier le bail dont elle était locataire, il sera considéré que M. [C] [Y] lui a créé un dommage en ne réglant pas les échéances prévues au protocole.

Il sera condamné à payer la somme de 10000 euros à Mme [X] [V], qui sera déboutée de sa demande envers Mme [D] [Y] née [I].

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/06040 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAF

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [C] [Y] sollicite des délais de paiement. Il n’a toutefois pas respecté l’échéancier fixé dans le protocole d’accord et n’a procédé à aucun paiement depuis plus de deux ans. Il ne démontre pas sa capacité à respecter un plan d’apurement.

Sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [X] [V] et M. [C] [Y], qui succombent, seront condamnés aux dépens de la présente instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés à payer à Mme [B] [M] épouse [E] la somme de 1000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité et les circonstances de l’espèce doivent conduire à débouter Mme [D] [Y] née [I], occupante durant deux ans du logement, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit, aucun élément ne justifiant de l’écarter, la seule mention de conséquences manifestement excessives pour Mme [X] [V] et M. [C] [Y] étant insuffisante en l’espèce pour l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort,
ORDONNE la jonction des dossiers RG n°25/06040 et RG n°25/11349, la procédure continuant sous le numéro de RG n°25/06040,

CONDAMNE solidairement Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à payer à Mme [B] [M] épouse [E] la somme de 33417,10 euros en application du protocole signé par les parties le 23 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE M. [C] [Y] à payer à Mme [X] [V] la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE Mme [B] [M] épouse [E] de sa demande de dommages-intérêts,

DEBOUTE Mme [X] [V] de ses autres demandes,

DEBOUTE M. [C] [Y] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE Mme [X] [V] et M. [C] [Y] à payer à Mme [B] [M] épouse [E] la somme de 1000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [D] [Y] née [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure pénale,

CONDAMNE Mme [X] [V] et M. [C] [Y] aux dépens,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière, La juge