Droits des personnes handicapées
Un particulier handicapé a souscrit via internet, un contrat de vente pour un séjour aux Maldives dont le prix a été réglé par carte bancaire. Le même jour, le paiement par carte bancaire a fait l’objet d’une annulation par le prestataire voyagiste en raison de la nécessité d’emprunter des escaliers pour se rendre dans toutes les chambres de l’hôtel et que ces escaliers n’étaient pas sécurisés pour une personne se déplaçant en fauteuil roulant.
Compte tenu des délais très contraints du voyage réservé deux jours avant le départ, le voyagiste a fait le choix d’annuler la vente, l’hôtel choisi ne présentant pas toutes les garanties de sécurité pour une personne handicapée avec un risque pour l’agence d’engager sa responsabilité en cas d’accident.
Action en indemnisation
La demande d’indemnisation du voyageur (en plus de son remboursement) a été rejetée. En effet, le voyageur handicapé a obtenu immédiatement remboursement du voyage réservé, quelques heures seulement après sa réservation, a eu ainsi toute latitude afin de rechercher un voyage correspondant aux dates initiales prévues notamment auprès d’une autre agence.
Droit de la consommation
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