Garantie des vices cachés : résolution de la vente d’un véhicule d’occasion impropre à l’usage

Sur le fondement des articles 1641 à 1643 et 1648 du Code civil, le vendeur garantit les défauts cachés antérieurs à la vente qui rendent le bien impropre à son usage. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant le bien vendu.

Le tribunal retient, au vu de l’expertise judiciaire, plusieurs désordres antérieurs à la vente : choc arrière mal réparé, feux défectueux, protection d’amortisseurs inefficace, fuite du circuit de refroidissement et altération du guidage de la courroie de distribution. Ces anomalies rendaient le véhicule impropre à son usage et caractérisaient des vices cachés.

Compte tenu de l’âge du véhicule, de sa valeur et du coût des réparations, la juridiction prononce la résolution de la vente. Le vendeur doit reprendre le véhicule à ses frais et restituer le prix ainsi que les frais de carte grise. Les demandes indemnitaires complémentaires sont rejetées.

La recevabilité de l’action de l’utilisateur est fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile. L’intervention volontaire du copropriétaire du véhicule est admise sur le fondement de l’article 330 du même code. La décision rappelle également l’exécution provisoire de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la vente d’un véhicule d’occasion, une expertise judiciaire a révélé plusieurs désordres antérieurs, affectant notamment la carrosserie, les feux, les amortisseurs, le circuit de refroidissement et la distribution. Le véhicule étant impropre à son usage, la vente a été résolue. Le vendeur doit reprendre le véhicule et restituer le prix ainsi que la carte grise, tandis que les demandes indemnitaires complémentaires sont rejetées.

Un acheteur a commandé auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion pour 3 700 euros. Après la cession, un second contrôle technique a révélé plusieurs défaillances majeures et mineures, contrairement au contrôle remis lors de la vente. Des devis de réparation ont été établis, mais le vendeur a seulement proposé de reprendre le véhicule et d’annuler la vente.

Une expertise judiciaire a ensuite constaté plusieurs désordres antérieurs à la vente : choc arrière mal réparé, feux défectueux, protection d’amortisseurs inefficace, fuite du circuit de refroidissement et défaut du guidage de la courroie de distribution. L’expert a conclu que le véhicule était impropre à son usage.

Le tribunal reconnaît l’intérêt à agir de l’utilisateur et la recevabilité de l’intervention volontaire du copropriétaire. Il prononce la résolution de la vente, ordonne la reprise du véhicule par le vendeur et la restitution du prix et de la carte grise, mais rejette les demandes indemnitaires complémentaires.

• Défauts antérieurs à la vente
• Défauts cachés lors de la cession
• Véhicule impropre à son usage normal
• Établissement des désordres par une expertise judiciaire
• Action introduite dans les deux ans de la découverte des vices
• Prise en compte de la valeur du véhicule et du coût des réparations

• Rapport d’expertise judiciaire du véhicule
• Photographies annexées au rapport d’expertise
• Contrôle technique défavorable du 3 novembre 2021
• Certificat d’immatriculation établi aux deux noms
• Document du vendeur attestant des travaux réalisés

Le vendeur professionnel doit reprendre le véhicule à ses frais dans le délai fixé et restituer le prix ainsi que les frais de carte grise. Les acheteurs obtiennent la résolution de la vente, mais leurs demandes relatives aux réparations, à l’assurance, au contrôle technique et au préjudice de jouissance sont rejetées.

• Résolution judiciaire de la vente
• Reprise du véhicule aux frais du vendeur
• Restitution de 3 700 euros aux acheteurs
• Remboursement de 205 euros de carte grise
• Rejet des demandes indemnitaires complémentaires
• Chaque partie conserve ses dépens

À faire

• Conserver le bon de commande et les documents de cession
• Faire établir rapidement un contrôle technique contradictoire
• Documenter précisément les désordres par photographies
• Obtenir une expertise judiciaire avant les réparations
• Engager l’action dans les deux ans de la découverte des vices

À éviter

• Utiliser le véhicule malgré une impropriété constatée
• Réparer les désordres avant leur constatation contradictoire
• Dépasser le délai de prescription de l’article 1648
• Se limiter à des devis non corroborés par une expertise
• Réclamer des préjudices sans justificatifs de leur réalité

La recevabilité de l’action fondée sur les vices cachés

L’article 1648 du Code civil impose d’agir dans les deux ans de la découverte du vice. Le tribunal retient comme point de connaissance les défaillances révélées par le contrôle technique du 3 novembre 2021. L’assignation du 16 mars 2023 a donc été délivrée dans le délai. L’article 122 du Code de procédure civile ne fait pas obstacle à l’action : l’utilisateur justifie d’un intérêt à agir, notamment par la commande et le certificat d’immatriculation établi à deux noms.

Les critères des vices cachés affectant un véhicule

Au regard des articles 1641 à 1643 du Code civil, les désordres doivent être cachés, antérieurs à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. L’expertise judiciaire établit plusieurs anomalies préexistantes, non liées à un défaut de conception, empêchant l’utilisation du véhicule en l’état. La qualité de vendeur professionnel entraîne en outre une présomption de connaissance des vices.

La résolution de la vente en raison du coût des réparations

La juridiction choisit la résolution plutôt que l’indemnisation des travaux, en tenant compte de la valeur et de l’âge du véhicule ainsi que du montant des réparations. Le vendeur doit reprendre le véhicule à ses frais et restituer 3 700 euros, outre 205 euros de carte grise. Les autres demandes indemnitaires sont rejetées.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 1642 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1648 du Code civil