9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/02963 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7AB

[B] [P]

C/

CAF DU FINISTERE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 03 Mars 2025

Décision attaquée : Ordonnance d’irrecevabilité

Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER – Pôle Social

Références : 24/00324

****

APPELANT :

Monsieur [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

INTIMÉE :

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTÈRE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [J] [R] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales du Finistère (la CAF) a notifié, par courrier du 13 décembre 2022, à M. [B] [P], un indu d’un montant total de 10 767,74 euros au titre de prestations familiales et de la prime d’activité.

Le 27 février 2023, M. [P] a sollicité des explications et une demande d’effacement de sa dette, laquelle a été rejetée par la CAF le 27 octobre 2023.

Par courrier du 26 octobre 2023, la CAF a notifié à M. [P] une pénalité financière d’un montant de 3 340 euros.

Par courrier du 1er décembre 2023, la CAF a notifié à M. [P] le solde restant dû d’un montant de 10 217,05 euros, dont 891,79 euros au titre du solde de l’indu d’allocation de rentrée scolaire ([Localité 3]) pour la période du 1er décembre 2020 au 31 août 2022.

La CAF lui a adressé une mise en demeure du 11 janvier 2024 tendant au règlement de cette somme.

Le 12 novembre 2024, M. [P] a saisi le tribunal administratif de Rennes s’agissant de l’indu au titre de la prime d’activité et le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper s’agissant de l’indu d’allocation de rentrée scolaire d’un montant de 891,79 euros d’une opposition à la contrainte du 17 octobre 2024 décernée par la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour le recouvrement de la somme totale de 10 217,05 euros.

Par ordonnance du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a :

– constaté l’irrecevabilité manifeste de l’opposition à la contrainte du 17 octobre 2024, formée par M. [P] le 31 octobre suivant ;

– constaté le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

– dit que M. [P] conserve la charge de ses dépens.

Par déclaration adressée le 1er avril 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [P] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 14 mars 2025.

Par ses écritures parvenues au greffe le 1er décembre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées M. [P] à l’audience, ce dernier demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

– de dire et juger que la mauvaise foi n’est pas caractérisée ;

– subsidiairement, d’ordonner un échelonnement du remboursement adapté à sa situation financière.

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la CAF demande à la cour de :

à titre principal,

– confirmer le jugement entrepris et donc prononcer l’irrecevabilité de l’opposition de M. [P] pour défaut de motivation ;

à titre subsidiaire et en toutes hypothèses,

– valider la contrainte du 17 octobre 2024 ;

– rejeter l’intégralité des demandes de M. [P] ;

– condamner M. [P] au paiement de la somme de 891,79 euros au titre du trop-perçu de prestations familiales ;

– condamner M. [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [P] au paiement des intérêts au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure, au titre de l’article 1153 du code civil ;

– condamner M. [P] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

La caisse fait valoir que l’opposition n’était pas motivée, se bornant à solliciter des délais de paiement.

A l’audience, M. [P] ne conteste pas ne pas avoir motivé son opposition ni la somme réclamée. Il souhaite des délais de paiement.

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal dans les 15 jours à compter de la signification.

L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, il est constant que l’opposition en date du 31 octobre 2024 n’est pas motivée, M. [P] sollicitant uniquement des délais de paiement.

L’ordonnance du 3 mars 2025 doit donc être confirmée.

M. [P] a été informé à l’audience que sa demande de délais de paiement devait être adressée directement à la caisse, le pôle social n’étant pas compétent pour les lui accorder.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application à l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [P] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la caisse d’allocations familiales du Finistère de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] [P] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE