N° RG 25/04599 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEE4

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN DU 13 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

[1] Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

SELAS [H], prise en la personne de Me [C] [H] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

SCP [4], prise en la personne de Me [N] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentées par Me Romain GUICHARD de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah MIR-EMARATI, avocat au barreau de PARIS

Association [3] (CGEA D'[Localité 5])

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L’AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 08 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [E] [G], agent de sécurité incendie, est devenu salarié de la société [1], intervenant dans le domaine de la sécurité privée, à compter du mois de juin 2021 dans le cadre d’une reprise de marché.

Le marché auquel était affecté M. [G] a été transféré à une autre société à compter du 1er janvier 2024.

Le 25 janvier 2025, M. [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen, réclamant à la société [1] des rappels de salaire et diverses indemnités.

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a placé la société [1] en redressement judiciaire, la SCP [4], représentée par Mme [N] [S], étant désignée comme mandataire judiciaire, et la SELAS [5] représentées par M. [C] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement du 13 novembre 2025, le conseil de prud’hommes a :

– dit que l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 5 décembre 2016 était opposable à M. [E] [G] ;

– débouté M. [E] [G] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ;

– débouté M. [E] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution défectueuse du contrat de travail ;

– débouté M. [E] [G] du surplus de ses demandes ;

– condamné M. [E] [G] au paiement des entiers dépens ;

– débouté la SAS [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [E] [G] de sa demande d’exécution provisoire autre que celle de droit (R.

1454-28 du code du travail).

Le 16 décembre 2025, M. [G] a fait appel de ce jugement, sauf en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande d’indemnité procédurale et l’a débouté de sa demande d’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 26 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par dernières conclusions remises le 4 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [G] demande à la cour, statuant à nouveau, de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– ordonner l’opposabilité de la décision à intervenir aux organes de la procédure, y compris aux [3]-CGEA d'[Localité 5], en toutes ses dispositions, et sans constitution de garanties,

– juger que l’accord conclu le 5 décembre 2016 relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail lui est inopposable ; subsidiairement, de juger que cet accord est réputé non écrit et, partant, lui est inapplicable ;

– en conséquence, sanctionner solidairement la société [1] prise en la personne de son représentant légal, et les organes de la procédure, sur l’ensemble de la décision à intervenir,

– fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1] sa créance de 3 998,65 euros au titre d’un rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 398,86 euros au titre des congés payés afférents,

– fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1] sa créance de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution défectueuse du contrat de travail,

en tout état de cause :

– condamner solidairement la société [1], prise en la personne de son représentant légal, et les organes de la procédure, d’avoir à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la société [1], prise en la personne de son représentant légal, et les organes de la procédure, d’avoir à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la saisine,

– juger que cette astreinte durera 3 mois, délai passé lequel il en sera référé à la chambre sociale de la cour d’appel de Rouen pour éventuelle révision en cas d’inexécution,

– juger que la chambre sociale de la cour d’appel de Rouen se réservera en tout état de cause la compétence pour la liquidation de l’astreinte,

– ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud’hommes conformément à l’article 1153 du code civil sur les demandes salariales,

– ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud’hommes conformément à l’article 1153-1 du code civil sur les demandes indemnitaires,

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d’un an et qu’une demande a été faite,

– condamner solidairement la société [1], prise en la personne de son représentant légal, et les organes de la procédure, aux entiers dépens, qui devront comprendre les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Par dernières conclusions remises le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [1], la SELAS [5] comme administrateur judiciaire et la SCP [4] comme mandataire judiciaire, demandent à la cour de :

à titre principal :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en conséquence, débouter M. [G] de toutes ses demandes ;

à titre subsidiaire, si la cour d’appel venait à infirmer le jugement et juger que l’accord collectif d’entreprise du 5 décembre 2016 était inopposable au salarié :

– réduire le montant des rappels de salaires à la somme de 0 euro brut et de 0 euro brut au titre des congés payés afférents,

– réduire les dommages et intérêts sollicités par M. [G] au titre de l’exécution défectueuse du contrat à 1 euro symbolique en l’absence de tout préjudice,

– débouter le salarié de ses demandes relatives au point de départ des intérêts au jour de la saisine du conseil de prud’hommes et à la capitalisation de ces intérêts,

à titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement et juger qu’en raison de l’inopposabilité de l’accord collectif d’entreprise du 5 décembre 2016, le décompte de la durée du travail devait se faire sur une période hebdomadaire :

– réduire le montant des rappels de salaires à la somme de 3124,97 euros brut et de 312,50 euros brut au titre des congés payés afférents, –

– réduire les dommages et intérêts sollicités par M. [G] au titre de l’exécution défectueuse du contrat à 1 euro symbolique en l’absence de tout préjudice,

en tout état de cause :

– débouter le salarié de ses demandes relatives au point de départ des intérêts au jour de la saisine du conseil de prud’hommes et à la capitalisation de ces intérêts,

– condamner M. [G] aux entiers dépens,

– débouter M. [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [G] à verser à la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l’appel.

Par dernières conclusions remises le 28 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'[3] (CGEA d'[Localité 5]) demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement, et par conséquent débouter M. [G] de ses demandes,

– en tout état de cause, exclure de la garantie de l'[3] toute somme pouvant être accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les intérêts qui seraient accordés, outre les dépens et toute éventuelle astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires et indemnité de congés payés afférente

M. [G] fait valoir qu’aucun avenant n’a été signé entre lui et la société [1] à l’occasion de la reprise de son contrat de travail, et en déduit que la prestation de travail ne peut s’exécuter sur la base de l’accord d’annualisation de la durée du travail conclu le 5 décembre 2016 entre la direction et le délégué syndical, de sorte qu’il est fondé à solliciter paiement d’un rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires réalisées. Soulignant que cet accord n’a été déposé au conseil de prud’hommes de Creil que le 1er avril 2023, il considère qu’il lui est inopposable avant cette date. Il conteste en avoir eu connaissance. Il fait par ailleurs valoir que l’accord ne contient pas de précision quant à une éventuelle subordination de l’entrée en vigueur de l’accord collectif à la formalité de dépôt.

Il considère que, quand bien même l’absence de dépôt serait sans effet sur l’application de l’accord de 2016, l’employeur, en tout état de cause, ne justifie pas de la notification de l’accord aux organisations syndicales.

Il ajoute que son contrat de travail ne fait aucune référence à la modulation du temps de travail sur l’année, ni à un quelconque accord de modulation, se contentant de faire référence à un vague « accord d’entreprise en vigueur » uniquement en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires à la fin de l’année, considérant que cela en soi n’implique pas une modulation du temps de travail sur l’année. Selon lui, l’indication dans le contrat de travail d’un volume d’heures annuel ne signifie pas non plus que le temps de travail ferait l’objet d’une modulation sur l’année.

Il considère qu’il incombe à la société [1] de justifier de la validité de l’accord, en produisant les Cerfa des résultats électoraux, seuls documents faisant foi de la représentativité du signataire.

Il estime que dans la mesure où la société n’a pas respecté les dispositions de l’accord dont elle se prévaut (faute de mention sur les plannings des temps de pause, et à raison de modifications de planning dans le mois en cours), celui-ci lui est inopposable.

Il en déduit qu’il est en droit d’obtenir paiement des heures supplémentaires accomplies.

La société [1], la SELAS [5] et la SCP [4] ès qualités, se prévalent de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2016 entré en vigueur au sein de l’entreprise le 1er janvier 2017 et porté à la connaissance de M. [G] lors du transfert de son contrat de travail en juin 2021, qui prévoit une annualisation du temps de travail.

Elles contestent toute inopposabilité en soutenant que l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise n’est pas subordonnée à la « remise » d’un de ses exemplaires au greffe du conseil de prud’hommes ; que ce n’est que dans le silence de l’accord sur sa date d’entrée en vigueur, ou lorsque les parties ont expressément subordonné cette entrée en vigueur au dépôt de l’accord, que l’accomplissement de cette formalité conditionne l’opposabilité de l’accord. Elles font en l’occurrence valoir que l’accord litigieux prévoit expressément une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elles ajoutent que cet accord a été exécuté dès son entrée en vigueur, et qu’au moment de leur embauche ou de leur reprise, tous les salariés ont été informés de l’annualisation de la durée du travail en application de cet accord.

Elles soutiennent en outre qu’il ne résulte nullement du récépissé adressé par le greffe du conseil de prud’hommes de Creil que l’accord n’aurait été déposé que le 1er avril 2023 en son sein.

Elles font valoir que la publicité de l’accord collectif d’entreprise n’est pas une condition de son opposabilité, et soutiennent qu’en tout état de cause, M. [G] ne peut sérieusement soutenir qu’il en ignorait l’existence ; qu’au demeurant, la mise en place d’un dispositif d’annualisation du temps de travail n’est pas une modification du contrat de travail, de sorte que cet accord s’impose aux salariés.

Elles considèrent que l’employeur n’avait pas à procéder à une notification de l’accord aux organisations syndicales, dont, au surplus, M. [G] ne précise pas l’identité.

Elles contestent l’allégation de M. [G] selon laquelle la validité de l’accord ne serait pas démontrée, faisant valoir que ce dernier n’est pas recevable à la contester, du fait de la prescription, étant considéré que la seule contestation possible, par voie d’exception, porte sur le contenu de l’accord et non sur les conditions de sa conclusion. Elles reprochent à M. [G] de vouloir contourner les règles de prescription en créant une exception de nullité, qui cependant ne satisfait pas aux conditions requises, et considèrent que sous couvert de solliciter finalement que cet accord lui soit déclaré inopposable ou réputé non écrit, il demande en réalité la nullité de cet accord, qu’il qualifie d’inopposabilité pour les besoins de la cause alors qu’une telle action est prescrite.

Elles estiment que M. [G] renverse la charge de la preuve en demandant à l’employeur de démontrer la validité de l’accord, et qu’en tout état de cause cette validité n’est pas contestable. Elles ajoutent qu’un éventuel non-respect du contenu de l’accord ne peut fonder son inopposabilité ; que les délais de prévenance étaient respectés, qu’il était fréquent que les salariés s’arrangent entre eux, et qu’ils ont bien bénéficié de leur temps de pause légal de vingt minutes.

L'[3] soutient que le défaut de dépôt de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité de l’accord, et que celui-ci prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Elle estime qu’il appartient à M. [G] de démontrer l’illégitimité de M. [M], défenseur syndical [10] ayant signé l’accord.

Elle ajoute que l’employeur a expressément informé ses salariés du calcul annuel des heures supplémentaires, et que, surtout, l’application d’un accord d’annualisation n’est pas soumise à une information préalable des salariés quant à son existence et son application ; qu’aucune sanction n’est attachée à l’absence d’information préalable.

Elle reproche à M. [G] de ne viser aucune disposition susceptible de justifier une inopposabilité de l’accord à défaut de respect intégral par l’employeur, et souligne que l’employeur a justifié du respect du délai de prévenance et d’une importante autonomie des salariés.

Sur ce,

En premier lieu, considérant que le salarié est recevable à contester, par voie d’exception, la validité de l’accord d’entreprise, l’article L. 2262-13 du code du travail fait néanmoins peser sur celui qui conteste la légalité d’une convention ou d’un accord collectif la charge de la preuve qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

Dès lors, les développements de M. [G], quant à une absence de justification par l’employeur de la légitimité des signataires de l’accord ou du respect des formalités, sont inopérants.

Ensuite, si les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, ce dernier article dans sa version applicable au litige, prévoient que les conventions et accords font l’objet d’un « dépôt » par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, et que la partie la plus diligente « remet » également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, l’article L. 2261-1 dispose que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur « dépôt » auprès du service compétent et aucune disposition ne vient sanctionner l’absence de « remise » au greffe.

C’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 3121-41 du code du travail et les termes de l’article 3.1 de l’accord litigieux, a retenu que l’absence de dépôt [ou de « remise », plus exactement] de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes était indifférent.

Cet accord, en application de ses stipulations expresses, est entré en vigueur le 1er janvier 2017, et l’absence de justification d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail ne conduit pas à ce qu’il soit réputé non écrit.

Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne conditionne la validité ou l’opposabilité d’un tel accord à une notification aux organisations syndicales.

L’absence de contrat ou d’avenant signé entre M. [G] et la société [1], ou d’information de M. [G] quant à cet accord, est également indifférente à la solution du litige, dès lors que :

– d’une part, l’aménagement du temps de travail sur une période de référence annuelle n’est pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet, en application de l’article L. 3121-43 du code du travail, de sorte que l’accord du salarié n’était pas requis,

– d’autre part, il n’est pas contesté que l’accord était appliqué au sein de l’entreprise dès avant le transfert du contrat de travail de M. [G] en 2021, et qu’aucune disposition contractuelle dérogatoire n’a été convenue entre eux.

Enfin, un éventuel irrespect par l’employeur des délais de prévenance en matière de planning et mention des temps de pause n’est pas susceptible de rendre cet accord inopposable au salarié.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 5 décembre 2016 était opposable à M. [G] et débouté celui-ci de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents.

II. Sur la demande de dommages et intérêts

L’article L. 2262-12 du code du travail dispose que les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l’accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.

Alors que M. [G] déplore une modification des plannings sans respect du délai de prévenance de 7 jours, effectivement mentionné aux articles 3.4 et 3.5 de l’accord, il n’apporte aucun élément probant à ce sujet. Les pièces produites par l’employeur démontrent que les salariés faisaient eux-mêmes une proposition de planning transmise à [1] la plupart du temps bien plus de sept jours avant le mois considéré, en tenant compte des disponibilités de chacun, et que des modifications pouvaient intervenir de leur propre initiative (courriel du 4 novembre 2023). M. [G] ne peut donc se prévaloir d’aucun manquement de l’employeur.

Le salarié fait également valoir que l’absence de mention des pauses sur le planning, en violation de l’article 3.4 de l’accord, l’a empêché de vérifier son temps de travail effectif et de prendre son repos. L’absence de mention des temps de pause est avérée, au regard des plannings fournis qui témoignent de plages horaires de travail d’au moins sept heures d’affilée, et l’attestation de M. [J], agent de sécurité anciennement salarié de la société [1] (selon laquelle les temps de pause étaient pris aléatoirement mais que généralement, si aucune tâche immédiate n’était à réaliser, ils allaient manger ou prendre un café, etc… , précisant que la salle de pause était directement juxtaposée au PC sécurité avec tout l’équipement pour se restaurer) est insuffisante pour établir le respect des temps de pause prévus à l’article L. 3121-16.

Étant considéré que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation (Soc., 4 septembre 2024, n° de pourvoi 23-15.944, Publié), et au vu des éléments fournis quant à l’importance du préjudice, il y a lieu de condamner la société [1] à payer à M. [G] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur le fondement de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sur les créances dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. Cet article fait également obstacle à la capitalisation des intérêts échus de ces créances, en dépit des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

M. [G] est donc débouté de ses demandes relatives aux intérêts.

III. Sur les autres demandes

Au regard de la solution donnée au litige, M. [G] est débouté de sa demande de communication avec astreinte d’un bulletin de salaire rectificatif.

La décision étant rendue alors que les organes de la procédure collective et l'[3] sont en la cause, elle leur est nécessairement opposable, sans qu’il soit nécessaire de le préciser expressément.

IV. Sur les frais du procès

Dans la mesure où l’action de M. [G] était, ne serait-ce que partiellement, justifiée, il y a lieu de fixer les dépens au passif du redressement judiciaire de la société [1].

Il est précisé à cet égard que la charge des frais d’exécution forcée – qui sont distincts des dépens de la présente instance – est régie par les dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le juge du fond ne peut statuer par avance sur le sort de ces frais. Il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Pour autant, au regard de la faible importance du litige, il est équitable de débouter chaque partie de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

Fixe au passif du redressement judiciaire de la société [1] :

– la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

– les dépens de première instance et d’appel,

Déboute M. [G] de ses demandes relatives aux intérêts,

Rappelle que l'[3] – CGEA d'[Localité 5] est tenu de garantir le paiement de la somme allouée à M. [G] dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de sa garantie résultant notamment des dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel,

Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d’exécution de la décision.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,