TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU :
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 19 Octobre 2026

Grosse délivrée le
19/10/2026

À

Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI

N° RG 26/03322 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76S5

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 1] sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [W] né le 15 Juin 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur [C] [W] est copropriétaire du lot n°0820 de l’ensemble immobilier [Adresse 5] SAINT [Localité 1], situé [Adresse 6] à [Localité 3], dont l’exercice comptable est fixé du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à Monsieur [C] [W] pour un montant de 1.841,04 € (acte remis à étude).

Par LRAR du 20 novembre 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [C] [W] de payer les charges de copropriété ainsi que les provisions échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par assignation du 22 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] représenté par son syndic en exercice SARL D4 IMMOBILIER, a fait citer Monsieur [C] [W] en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, de :

«CONDAMNER Monsieur [C] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] sis [Adresse 7] à [Localité 4] :

– la somme en principal de 3 689,26 € au titre des charges de copropriété échues (comptes arrêtés au 12/01/2026) avec intérêts de droit à compter du commandement du 10/10/2025,
– la somme de 2 214,48 € au titre des provisions trimestrielles du 01/04/2026 au 30/09/2026 non échues rendues exigibles par la défaillance du copropriétaire dans le délai d’un mois suivant la première présentation de la mise en demeure fondée sur les dispositions de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965, à parfaire au réajustement du budget, au relevé des consommations d’eau ou à l’approbation des comptes de l’exercice en cours ;
– la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code Civil ;

DIRE ET JUGER que les frais nécessaires au recouvrement de la créance du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] sis [Adresse 7] à [Localité 4] seront mis à la charge de Monsieur [C] [W];

CONDAMNER Monsieur [C] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] sis [Adresse 7] à [Localité 4] la somme de 1008 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

LE CONDAMNER aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir».

Bien que régulièrement assigné, (dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire), Monsieur [C] [W] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 7 avril 2025 et 29 avril 2026, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [C] [W] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 novembre 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 10 octobre 2025,
– le relevé de compte arrêté au 4 juin 2026 à la somme totale de 6.316,06 €, correspondant à 4.812,08 € dus au titre des charges et travaux et 1.503,98 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 1.419,33 € (1.135,19 € + 63,94 € + 220,20 € réclamés le 29 juin 2025);
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, Monsieur [C] [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.947,27 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 4 juin 2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 20 novembre 2025, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner au paiement de la somme de 1.135,19 € correspondant aux provision à échoir de l’exercice se terminant le 30 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1.503,98 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.

Les honoraires d’avocats relèvent des frais irrépétibles dont l’indemnisation est prévue par l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de commandement des dépens.

Il lui sera alloué la somme de 138 €, soit 108 € de frais de mise en demeure du 20 novembre 2025 et 30 € de rappel du 2 setembre 2025, seuls frais justifiés – et non compris dans les dépens où les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, soit en l’espèce à compter du 20 novembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 (anc 1153) du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [C] [W] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [W] qui succombe sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de commandement du 10 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne in solidum Monsieur [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] représenté par son syndic en exercice SARL D4 IMMOBILIER, les sommes suivantes :

– 4.812,08 € au titre des charges de copropriété exigibles au 4 juin 2026 et comprenant les provisions exigibles et non réglées à cette date,

– 1.419,33 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, telles que réclamées le 29 juin 2026,

– 138 € au titre des frais de recouvrement,

avec intérêt au taux légal à compter du 20 novembre 2025;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1 343-2 du code civil ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] représenté par son syndic en exercice SARL D4 IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne in solidum Monsieur [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE SAINT [Localité 1] représenté par son syndic en exercice SARL D4 IMMOBILIER, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [C] [W] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.